Fondement de l'avant projet de loi des hydrocarbures

Ni bradage des ressources naturelles ni privatisation de Sonatrach
mais la demonopolisation du secteur énergie

Association nationale de développement de l'économie de marche.
Agrément ministère intérieur 1992
tél/fax 00213-41398013

Article publié dans : le Quotidien d'Oran, 17 Novembre 2002

1- Pour l'Association Nationale de Développement de l'Économie de Marché -ADEM- certaines prises de positions actuelles sur l'avant projet de loi des hydrocarbures sont biaisées, portant plus sur des slogans que sur une analyse sereine et scientifique. Or il faut dépassionner les débats en soulignant que dans tous les pays du monde un syndicat n'est pas un co-gestionnaire, et ne saurait dicter la politique ni à l'ensemble de la population ni au Gouvernement, devant se limiter à son rôle naturel de partenaire social. Aucune corporation ne peut se targuer d'être plus nationaliste ou parler au nom de toute la collectivité. C'est une culture du parti unique à jamais révolu Ainsi, bon nombre d'opérateurs publics, privés -cadres et d'intellectuels membre de l'ADEM- pensent fermement que le nouveau projet des hydrocarbures sera profitable aux pays. Mais l'ADEM, n'a pas la prétention de parler au nom de l'ensemble de la Nation mais de défendre les principes de l'Économie de Marché et ce dans une position constante depuis 1992.C'est dans ce cadre, évitant toute instrumentalisation politique, que les nombreux entrepreneurs privés de l'ADEM estiment que certaines déclarations publiques récentes concernant justement ce projet des hydrocarbures d'un certain segment du secteur privé ne les engagent nullement. Ayant toujours privilégié le dialogue économique, politique et social, la confrontation d'idées contradictoires base de la Démocratie, l'ADEM est ouverte à un débat ouvert à toutes les sensibilités. Mais les débats essentiels doivent se tenir au niveau des Institutions du pays -Gouvernement-APN-Sénat même si pour certains ces institutions sont imparfaites. Ces débats doivent se fonder sur des argumentations scientifiques loin des slogans idéologiques des Chartes Nationales du passé en privilégiant uniquement les intérêts supérieurs du pays, débat serein qui ne saurait s'éterniser comme le souhaitent certains dont l'objectif en réalité est de préserver les intérêts étroits de la rente. Comme cette anesthésie de la bourse d'Alger en voulant créer une bourse étatique (le secteur d'État achetant le secteur d'État) alors que l'ADEM avait dès sa mise en oeuvre attirer l'attention des pouvoirs publics sur le probable échec.

2- Une analyse attentive de cet avant projet l'ADEM, permet de mettre en relief dix (10) idées forces :

2.1- Ce projet s'inscrit dans le cadre des programmes des les Gouvernements algériens qui se sont succédés depuis quelques années qui se sont engagés à signer l'accord avec l'Union Européenne pour une zone de libre échange et l'adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Et que c'est un choix dicté par les impératifs de la Mondialisation, pour éviter notre marginalisation, condition du retour à une croissance durable, l'espace euro-méditerranéen et arabo-africain étant notre espace naturel, tout en exploitant la coopération avec les USA, et l'Asie gros consommateur d'Énergie. Pour l'ADEM les avantages comparatifs dynamiques que procurent ces accords nécessaires (déjà sur les 11 membres de l'OPEP sept pays sont membres de l'OMC, deux pays en négociation l'Arabie Saoudite et l'Algérie, l'Irak et la Libye étant une exception politique) contrebalancent largement les désavantages comparatifs statiques à court terme.

2.2- Il est l'aboutissement d'un dialogue permanent politique économique et social depuis plus de deux années, non imposés de l'extérieur et s'inscrivant dans le cadre des impératifs du développement national Ce projet a été inscrit dans le programme du Gouvernement BENFLIS programme adopté par les deux chambres réunies dont la dernière APN élue à majorité FLN. Il serait donc hasardeux de préjuger, comme le font certains esprits malveillants, son retrait qui nuirait à la crédibilité tant nationale qu'internationale de l'Algérie.

2.3-Généralisant la transparence par des avis d'appels d'offre ouverts, qui deviennent une obligation dans la gestion des contrats, évitant le gré à gré source de non-transparence et de surcoûts, il s'inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance et de l'instauration d'un État de Droit.

2.4-Comme élément fondamental de la mise en place des mécanismes de l'économie de marché, ce projet consacre la séparation nette des fonctions de l'Etat Régalien des missions économiques dévolues à toute entreprise.

2.5-Il permettra de parer à toute baisse des recettes, voire de les stabiliser à leur niveau actuel, en attendant la production et exportation hors hydrocarbures, en cas de chute vertigineuse évitant les aléas de 1986 et 1994, tout en créant des milliers d'activités à l'amont et à l'aval et donc un impact positif pour la réduction du taux de chômage. Et s'il y a eu lieu regain de l'investissement entre 2000-2002 après une stagnation entre 1995/1997 dans ce secteur c'est que les étrangers ont anticipé l'adoption de cette loi grâce au marketing international opéré par nos responsables et que toute remise en cause ne pourra qu'entraîner un frein à l'investissement d'autant plus que la concurrence est acerbe avec les nouvelles découvertes et le rallongement des réserves permis grâce aux nouvelles technologies au Moyen Orient, en Afrique et en mer Caspienne.

2.6- Il consacre pour la première fois l'obligation d'une formation permanente adaptée aux nouvelles technologies ainsi que la promotion de la recherche/développement garantie la plus sûre du développement.

2.7- Ce projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'une libéralisation effrénée, mais maîtrisée, puisque la loi prévoit une période transitoire pour la libéralisation des prix des produits issus du pétrole et du gaz, période nécessaire pour accélérer les réformes. La concurrence et la démonopolisation permettant la stabilisation à terme des prix, voire leur baisse, en dynamique, tenant compte de la structure future du taux de croissance, du taux de change ainsi que de la répartition nationale des revenus. C'est ainsi que l'ADEM tient à démentir certains propos rapportés par certaines personnes ne maîtrisant pas le dossier que le prix des carburants classiques issus du pétrole connaîtrait une flambée, et donc paralyserait tant les consommateurs intermédiaires (entreprises) que finaux (ménages). Outre que le projet de loi prévoit une période de transition pour la libéralisation de cinq (5) années pour le pétrole et dix (10) années pour le gaz, les simulations disponibles entre 2002/2010 montrent clairement, au contraire, que le système général de péréquation des prix des carburants issus du pétrole et du gaz dans un environnement concurrentiel donne une stabilisation relative, voire une baisse des carburants issus du gaz (GPL/C qu'il conviendra de généraliser au profit du consommateur qui devra avoir un choix.

2.8-Dans ce projet, il n'est nullement question de privatiser Sonatrach, société par actions depuis 1998, et les propos du Chef du Gouvernement et du Ministre de l'Énergie contrairement à ce qui a été écrit, convergent. Encore moins de procéder à des licenciements massifs mais de la rendre plus compétitive dans un environnement concurrentiel. Sonatrach continuera à contrôler plus de 75% des hydrocarbures, possédant actuellement plus de 43% des périmètres du domaine miner relatif aux hydrocarbures. Sonatrach pourra procéder à des accords de partenariat pour accroître ses ressources en plus du droit de préemption entre 20 et 30% qu'elle pourra utiliser, si elle désire, pour les nouvelles découvertes opérées par les compagnies nationales ou étrangères.

2.9- Ce projet s'inscrit dans le cadre de la Constitution et il n'est nullement question de brader les ressources naturelles, mais d'aller vers la démonopolisation du secteur, la libéralisation et la privatisation ayant été consacrée par la loi de 1986 votée par le FLN (dont l'UGTA à cette époque était intégrée à ce Parti) amendée par celle de 1991 qui a consacré l'investissement privé national et international au niveau des hydrocarbures. A l'instar du secteur Mines, loi adoptée, des gardes fous sont prévus dans la nouvelle loi pour rationaliser les ressources et éviter une prospection effrénée des ressources naturelles, comme l'intensification du système de récupération, le développement des énergies non renouvelables et l'obligation pour toute société internationale, pour la découverte de gaz, à le commercialiser conjointement avec Sonatrach.

2.10- C'est dans ce cadre que rentre le nouveau système fiscal, l'actuel étant dépassé que voilent temporairement les cours élevés du pétrole, n'incitant guère les compagnies internationales à investir tant dans l'amont qu'à l'aval. Le nouveau projet en débarrassant Sonatrach tant de sa puissance publique que d'intermédiaire fiscal permettra de mieux maîtriser sa gestion par la maîtrise du couple qualité/coûts tenant compte de la protection de l'environnement qui constitue une priorité du projet. La nouvelle loi ne se base par sur le partage de la production, système abandonné presque partout à travers le monde, ni sur le système de concession, excepté le transport (monopole naturel devant être régulée) mais sur la responsabilisation du contractant qu'il soit national ou étranger qui deviennent directement sujet fiscal.

3-Ainsi l'ADEM ayant eu à se positionner au niveau national et récemment au niveau international (voir la revue mondiale gaz d'aujourd'hui éditée à Paris France de novembre 2002 qui consacre une contribution détaillée sur ce projet) tient donc à rappeler ses analyses inséparables d'une vision globale tant des mutations internes que mondiales qui évitent toute polémique stérile dans la mesure où il est erroné de séparer un texte juridique d'une vision politico et socio-économique dynamique d'ensemble en ignorant la transformation du monde :

3.1- La base de l'économie de marché véritable repose, avec un rôle stratégique de l'Etat Régulateur, comme garant de la cohésion sociale, laissant les initiatives individuelles et collectives s'épanouir avec un rôle plus accentué du secteur privé et de la société civile fondamentalement sur deux aspects à savoir la privatisation et la démonopolisation. C'est cette démonopolisation qui permet d'éviter que tout processus de privatisation ne conduise au passage d'un monopole public à un monopole privé tout en favorisant un système concurrentiel ouvert à finalité sociale. C'est pourquoi l'économie de marché est inséparable de la Démocratie sociale et politique se fondant sur une nouvelle culture et gouvernance, base de la Démocratie. Aussi si l'ADEM s'inquiète de l'emportant retard dans le domaine des privatisations (beaucoup de séminaires, peu de réalisations concrètes) les nouvelles sociétés par actions ne changeant pas fondamentalement les problèmes par rapport aux anciens holdings en plus de leur nombre relativement élevé avec le risque de gaspillage, de bureaucratisation favorisant la non-transparence, objectivement, elle juge positives les actions menées dans le cadre de la démonopolisation notamment dans le domaine des Mines, de l'électricité et du transport du gaz par canalisation, de l'entrée certes timide du secteur privé bancaire et des assurances. L'ADEM espère des actions plus poussées dans la refonte du système financier en léthargie, des télécommunications parallèlement avec la refonte des services collectifs, et de la fonction publique en fait la refonte de l'Etat pour une débureaucratisation accélérée afin de libérer les énergies créatrices.

3.2- Aussi après une étude attentive, une comparaison internationale des lois des hydrocarbures de certains pays comme le Venezuela - la dérive fiscale vénézuélienne s'expliquant par la confusion des rôles de l'État et de l'Entreprise pétrolière ce que permet d'éviter le nouveau projet algérien - et l'Argentine, ce dernier pays n'ayant rien de comparable, la crise s'expliquant fondamentalement par la mauvaise gouvernance et une politique monétaire qui a accentué les mouvements spéculatifs de capitaux, amplifiés par la cotation de sa monnaie nationale l'alignant sur le dollar US et deux autres pays le Brésil- et la Norvège dont les lois offrent beaucoup de similitude - les pays pétroliers du Moyen Orient étant une exception, il s'avère que l'avant projet de loi des hydrocarbures constitue fondamentalement une avancée pour l'instauration de l'économie de marché concurrentielle reposant sur une démonopolisation afin d'accroître l'efficience globale tant de Sonatrach que de l'ensemble du système. En effet le nouveau cadre de loi permettra une gestion plus saine de la rente en séparant clairement la fonction de l'Etat de l'entreprise Sonatrach qui devient une entité commerciale à l'image de toutes les sociétés pétrolières et gazières internationales. Comme le nouveau projet prévoit que Sonatrach garde l'ensemble de ses gisements et exploitation actuels si elle le juge nécessaire, qu'elle a un droit de préemption qui d'un minimum de l'ancienne monture de 5%-maximum 25% passe dans la nouvelle monture à un minimum de 20 à un maximum de 30% dans les nouveaux gisements découverts, sans que Sonatrach ne prenne les risques des coûts d'exploration souvent élevés représentant une moyenne internationale de plus de 50% des coûts.

3.3- Par ailleurs comme rappelé précédemment, il n'est nullement question de privatiser Sonatrach qui reste une Entreprise d'État contrairement à certaines fausses déclarations jouant sur la faiblesse de la culture économique de l'Algérien mais de la démonopolisation de la sphère des hydrocarbures c'est à dire des investissements nouveaux, où opérateurs publics nationaux et internationaux devront s'insérer dans un environnement concurrentiel base de l'efficience de l'économie nationale ni aux licenciements massifs que certains brandissent pour créer le malaise social. Au contraire cette nouvelle loi à l'amont et à l'aval offrira d'importantes opportunités à Sonatrach, au secteur privé national et international dans les investissements utiles créant des milliers d'emplois dont les réseaux de distribution et la pétrochimie, projets qui s'inséreront dans le cadre de l'actuel code des investissements.

3.4- Reposant sur la démonopolisation, la concurrence et la transparence à travers l'obligation d'avis d'appels d'offre ouverts obligatoires, la bourse de l'emploi pour sélectionner les meilleures compétences, cet assainissement de la gestion de la rente à travers l'application concrète du nouveau projet entraînera automatiquement un assainissement de la gestion des portefeuilles tant des entreprises que des banques qui vivent grâce au transfert de la rente et non par leur capacité de travail. Aussi le véritable débat est entre ceux qui privilégient le travail et la création de richesses et ceux qui veulent perpétuer le transfert de la rente aux dépens des intérêts supérieurs du pays, en utilisant des slogans dépassés de bradage du patrimoine national, pressions de l'extérieur (ce slogan populiste du passé de l'impérialisme qui revient). Outre que ce discours est totalement déconnecté par rapport aux réalités nationales et internationales, traduisant une panne d'idées, auquel d'ailleurs plus personne ne croit, l'on oublie facilement que c'est en grande partie grâce aux sociétés internationales que l'Algérie a reconstitué ses réserves en 2002 équivalent à celles de 1971. Alors que l'on prédisait l'importation d'hydrocarbures en 2000 et que certains dans une vision de sinistrose pronostique pour bientôt misant sur l'aggravation, voire le statut quo de notre économie sous estimant les vitalités de la dynamique économique et sociale du fait des importantes potentialités de notre pays

En conclusion, l'ADEM est consciente que l'objectif essentiel réside à terme en la production et l'exportation hors hydrocarbures brut à l'amont condition du retour à une croissance durable, mais en n'oubliant pas que le secteur des hydrocarbures à l'aval par le dynamisme du secteur privé et du partenariat notamment dans le domaine de la pétrochimie recèle d'importants avantages comparatifs pour cette croissance Mais confiante en la capacité des cadres et travailleurs de Sonatrach pour en faire une entreprise performante, tenant compte de la nouvelle situation mondiale, la rente devant être gérée au profit de l'ensemble de la population, l'ADEM souhaite l'a adoption rapide du projet de loi sur les hydrocarbures tant pour la crédibilité internationale du pays que de son dynamisme interne. Comme le montre récemment l'évaluation des principales assurances mondiales, de la baisse risque Algérie, que l'ADEM relève avec satisfaction, la solution à la crise multidimensionnelle existe grâce à une accélération des réformes institutionnelles et micro-économiques combinées à un nouveau management des services collectifs et de l'administration par l'optimalisation de l'effet des dépenses publiques, une réorganisation du secteur public économique et surtout une dynamisation du secteur privé national et international qui ne doit plus être diabolisé. L'ADEM est donc confiante en l'avenir d'une Algérie ouverte sur la concurrence internationale, grâce à la compétence de ses travailleurs, cadres, et entrepreneurs, la modernité tout en sauvegardant son authenticité.

Alger le 14 novembre 2002 - le Bureau Exécutif de l'ADEM