Décret exécutif n 07-60 du 23 Moharram 1428correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment ses articles 30, 31 et 55 ;

Vu le décret présidentiel n° 03-366 du 27 Chaâbane1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant approbation du contrat de services à risques pour l’appréciation, le développement et l’exploitation des gisements de pétrole brut situés sur le périmètre dénommé "Touat” cuvette de Sbaâ (blocs : 352a et 353) conclu à Alger le 14 juillet 2003, entre la société nationale “SONATRACH” et la société “China National Petroleum Corporation (CNPC) ” ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national ;

Décrète : Article 1er. En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, le présent décret a pour objet de fixer les prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, les prix sortie-raffinerie, les marges de distribution et les prix des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

Art. 2.Le prix de cession entrée-raffinerie, autre que pour la raffinerie d’Adrar, du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 12.043,39 DA/tonne.

Art. 3.Le prix de cession entrée-raffinerie d'Adrar du pétrole brut destiné au marché national est fixé à11.006,06 DA/tonne. Le prix de cession, cité à l’alinéa ci-dessus, peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du contrat de services à risques, approuvé par le décret présidentiel n° 03-366 du 27Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003, susvisé.

Art. 4.Les prix sortie-raffinerie des produits raffinés, destinés au marché national, ainsi que les marges de distribution de gros, sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent décret. Ces prix et ces marges s’entendent hors taxes.

Art. 5.Les prix de vente aux différents stades de la distribution des produits pétroliers sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

Art. 6.Les prix de vente aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Art. 7.Les prix fixés aux articles 5 et 6 ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises.

Art. 8.Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Art. 9.Est abrogé le décret exécutif n° 06-06 du9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé.

Art.10.Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Moharram 1428 correspondant au11 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.