Création de Comités Techniques Nationaux chargés des travaux de normalisation. (Décision du 18 juillet 2007)

 La société de capital investissement. (Loi n° 06-11 du 24 juin 2006)

 Développement de l’investissement (Ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001)

Attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement. (Décret exécutif n°06-355 du 09 octobre 2006)

Attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l'investissement. (Décret exécutif n°06-356 du 9 octobre 2006)

Composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d'investissement. (Décret exécutif n°06-357 du 9 octobre 2006)

 Développement de l'investissement. (Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001)

Loi n' 01-16 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au

Développement de l'investissement.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126,

Vu l'ordonnance no 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement;

Après approbation par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er.- Est approuvée l'ordonnance no 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.

Art. 2.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.