Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'Energie.

Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines ;

Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ;

Arrêtent :

Article 1. En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie.

Article 2. Placée auprès du ministre chargé de l'énergie et des mines, la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie est présidée par le secrétaire général du ministère de l'énergie et des mines. La commission centrale comprend :

Au titre de l'administration chargée de l'énergie et des mines :

• le directeur de l'électricité ;
• le directeur des produits pétroliers ;
• le directeur des études prospectives, des stratégies et de la restructuration ;
• le directeur du patrimoine énergétique et minier ;
• le président directeur général de la SONATRACH ou son représentant ;
• le président directeur général de la SONELGAZ ou son représentant ;
• le président directeur général de NAFTAL ou son représentant ;
• le président directeur général de NAFTEC ou son représentant ;
• le directeur général de l'agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (APRUE) ;
• le président du comité de direction de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ;
• le président du comité de direction de l'agence nationale du contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures ;
• le président de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;
• le président du conseil d'administration de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Au titre de l'administration chargée de l'aménagement du territoire :

• le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d'aménagement du territoire ;
• le directeur des grands travaux d'aménagement du territoire ;
• le directeur de l'action régionale, de la synthèse et de la coordination.

Au titre des autres administrations :

• le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

• le représentant du ministre chargé des finances ;

• le représentant du ministre chargé des transports.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible déclarer ses travaux.

Article 3. La commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie est chargée d'examiner le projet de schéma directeur élaboré par le ministère de l'énergie et des mines et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur qu'elle juge nécessaires.

Article 4. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l'énergie et des mines.

Article 5. La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l'ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

Article 6. La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 7. Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l'énergie et des mines et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Article 8. En cas de vacance de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 9. L'échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit :

• Phase d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu'au 31 juillet 2006.
• Phase de consultation : jusqu'au 31 août 2006.
• Phase d'adoption : jusqu'au 30 septembre 2006.
• Phase de finalisation : jusqu'au 31 décembre 2006.

Article 10. La commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie élabore et adopte son règlement intérieur.

Article 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

    Le Ministre de l'Energie et des Mines                                                               Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

           Chakib KHELIL                                                                                                                                       Chérif RAHMANI