- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES:

Art. 8. Les dispositions de l'article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 222.Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle est fixé comme suit :

Art. 9. Les dispositions de l'article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique :

Sont exclus du régime de l'impôt forfaitaire unique :

• les opérations de vente faites par les concessionnaires ;

• les distributeurs des stations de service ;

• les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

Les dispositions ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

- PROCEDURES FISCALES

Art. 23. Les dispositions des articles 161, 164, 165, 166, 167 et 168 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 161. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent ....................... (sans changement jusqu'à) le secteur des hydrocarbures.

Les personnes morales et les sociétés relevant de la structure chargée des grandes entreprises et visées à l'article 160 ci-dessus peuvent souscrire leurs déclarations et acquitter les impôts dont elles sont redevables par voie électronique.

La date de mise en œuvre de l'option pour la télé déclaration et le télé règlement, ainsi que les procédures et conditions spécifiques de son application sont définies par voie réglementaire».

« Art. 164. Les acomptes provisionnels de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ............ (sans changement jusqu'à) du solde de liquidation est reporté d'autant.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, les acomptes provisionnels de l'impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent être déclarés et acquittés par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art.165. La déclaration de la taxe ................ (sans changement jusqu'à) des taxes sur le chiffre d.affaires.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, la TVA peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 166. La déclaration de la taxe ................ (sans changement jusqu'à) le total des rubriques précédentes.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, la TAP peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 167. Lorsque l'entreprise ................... (sans changement jusqu'à) du code des impôts directs et taxes assimilées.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, le solde de liquidation peut être acquitté par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 168. Les déclarations des salaires ............................ (sans changement jusqu'à) des revenus imposables.

Ces impositions peuvent être acquittés par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

- AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES:

- DISPOSITIONS DIVERSES:

Art. 46. Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi de finances pour 2006 et les dispositions des articles 203 à 205 de la loi de finances pour 2002 ainsi que celles de l'article 94 de la loi de finances pour 2003 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 60. Il est institué une taxe sur les pneus neufs .................. (sans changement jusqu'à) véhicules légers.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

• 10% au profit du fonds national du patrimoine culturel,

• 40% au profit des communes,

• 50% au profit du Fonds national pour l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d'application ................. (le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 61. Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations de lubrifiants.................... ( sans changement jusqu'a) huiles usagées.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

• 50% au profit des communes ;

• 50% au profit du Fonds national pour l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d'application ...................... (le reste sans changement) ...................................................... ».

« Art. 205. Il est institué une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle.................. (sans changement jusqu'à) des valeurs limites.

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

• 25% au profit des communes.

• 75% au profit du fonds national pour l'environnement et de la dépollution (FEDEP) ».

« Art. 94. Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles ............. (sans changement jusqu'à) valeurs limites.

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

• 50% au profit des communes ;

• 50% au profit du fonds national pour l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d'application ..................... (le reste sans changement) ........................ ».

- BUDGET GENERAL DE L'ETAT:

- RESSOURCES:

Art. 48. Les dispositions de l'article 64 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 64. Conformément à l'état «A» annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l.an 2008 sont évalués à deux mille sept cent soixante trois milliards de dinars (2.763.000.000.000 DA) ».

- DEPENSES:

Art. 49. Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 65. Il est ouvert pour l.an 2008, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de deux mille trois cent soixante-trois milliards cent quatre-vingt huit millions cent quatre-vingt seize mille dinars (2.363.188.196.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement à caractère définitif, réparti par département ministériel conformément à l'état « B » annexé à la présente loi.

ETAT "A"

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2008:

-FISCALITE PETROLIERE: 1.715.400.000 DA

ETAT "B"

REPARATION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2008:

- ENERGIE ET MINES ..............................6.182.274.000 DA

La loi N° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances pour 2008

(J.O N°82)

1- Dispositions Domaniales:

Art 58 : Toutes données issues des travaux de recherche et de prospection relatives au domaine minier des hydrocarbures relèvent du domaine public.

Ces données sont gérées, protégées et conservées par l'autorité compétente Chargée du service public, en l'occurrence l'Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures « ALNAFT ».

2- Budget Général de l'Etat:

Dépenses: 

Art 65 : Il est ouvert, pour l'année 2008, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de deux mille dix sept milliards neuf cent soixante neuf millions cent quatre -vingt-seize mille dinars (2.017.969.196.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état « B » annexé à la présente loi.

3- Comptes Spéciaux du Trésor :

Art 69 : Les dispositions de l'article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 Décembre 1997, modifiée et complétée, portant Loi de Finances pour 1998, sont modifiées complétées et rédigées comme suit : 

« Art. 85 - Il est ouvert , dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fond spécial de développement des régions du Sud ».

Ce compte retrace

En recette

........................  (sans changement)  ..........................

En dépenses :

- Le financement.................( sans changement jusqu'à ) projets structurants;

- Le financement temporaire...........( sans changement jusqu'à) des wilayas du Sud ;

- Le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50 % au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 8000 K watt /an.

La quantité dépassant 8000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».

ETAT « A »

4- Recettes Définitives Appliquées au Budget de l'état pour l'année 2008 :

- Fiscalité pétrolière : 970.200.000 DA.

ETAT « B »

5- Répartition par département Ministériel des Crédits Ouverts au Titre du Budget de Fonctionnement pour l'année 2008 :

- Energie et Mines ....................5.794.204.000 DA 

Ordonnance n°07-03 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007

(J.O N°47)

1- BUDGET GENERAL DE L’ETAT

Art. 90-  Il est ouvert, pour l'an 2007, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

        1) Un crédit de mille six cent cinquante deux milliards six cent quatre vingt dix huit millions deux cent soixante cinq mille dinars (1.652.698.265.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement à caractère définitif, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente loi.

2-COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art. 12-  Les dispositions de l’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :

 «Art. 85.  Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

 Ce compte retrace :

 En recettes :

............................. (Sans changement)..............................

 En dépenses :

 - Le financement de la réduction de la facturation de l’électricité des ménages, dans les wilayas du Sud.

ANNEXES

 ETAT "B"

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2007

 Energie et mines......4 429 255 000 DA

La loi n° 06-24 du 26 Décembre 2006, portant loi de finances pour 2007

(J.O N°85)

1- TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES:

Art. 29. Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%, il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après: 

1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

2- Tarification des Produits Pétroliers:

Art. 31. Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 28 bis. Il est institué, au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.

Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous, selon les taux ci-après :

3- DISPOSITION FISCALES DIVERSES:  

Art. 55. L'article 38 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 38. Il est institué une taxe sur les carburants dont le tarif est fixé comme suit :

• Essences avec plomb (normale et super) : 0,10 dinar par litre ;

• Gasoil : 0,30 dinar par litre.

Le produit de la taxe est prélevé et reversé comme en matière de taxe sur les produits pétroliers.

......................... (le reste sans changement) .......................... ".

4. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT:

Art. 97. Les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt pour les projets suivants :

• production d'électricité ;

• transport d'électricité et de gaz ;

• distribution publique d'électricité et de gaz.

Le niveau et les modalités d'octroi de cette bonification sont fixés par décision du ministre chargé des finances.

Le versement de la bonification sera imputé au compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé : "Bonification du taux d'intérêt".

5. RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007:

- FISCALITE PETROLIERE : 973.000.000 DA.

6. DOTATION BUDGETAIRE AU MEM:

Le budget de fonctionnement du Ministère de l'Energie et des Mines au titre de l'exercice de l'année 2007 est de 4.239.591.000DA.

Principales dispositions de l’Ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006, portant Loi de Finances complémentaire pour 2006

(J.O N°47)

1- TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES:

Art. 8. Les dispositions de l’article 42 paragraphe 1du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit:

 Art. 42-1. Les biens et services prévus par la législation en vigueur, acquis par les fournisseurs des sociétés pétrolières, destinés à être affectés directement aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de liquéfaction et de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la construction des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures .

Art. 10. Les dispositions de l’article 161 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

 « Art. 161. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réparti comme suit :

 1 - Pour les affaires faites à l’intérieur :

• 80 % au profit du budget de l’Etat,

• 10 % au profit des communes directement,

• 10 % au profit du fonds commun des collectivités locales.

Pour les affaires réalisées par les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la quote-part revenant aux communes est affectée au fonds commun des collectivités locales.

  2- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR:

   Art. 25. L’article 10 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :

 «Art. 10. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé «Fonds de Régulation des Recettes».

 Ce compte retrace en recettes :

 Les plus-values résultant d’un niveau de recettes de la fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

3- FISCALITE PETROLIERE :  

Le montant  de la fiscalité pétrolière est estimé à  916.000.000

4. DOTATION BUDGETAIRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES:

Le budget de fonctionnement du Ministère de l'Energie et des Mines au titre de l'exercice de l'année 2006 est de 3.664.963.000 DA.

La loi n° 05-16 du 31 décembre 2005, portant loi de finances pour 2006

(J.O N°85)  

I- Taxes sur le chiffre d'affaires:

Article 26: Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et rédigé comme suit : " Art 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%."

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

II- Tarification des Produits Pétroliers:

Article 28: Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 28 bis. Il est institué au profit du budget de l’Etat..........(sans changement jusqu'à) selon les tarifs ci-après :

III- Dotation budgétaire du Ministère de l'Energie et des Mines:

Le budget de fonctionnement du Ministère de l'Energie et des Mines au titre de l'exercice de l'année 2006 est de 3.364.963.000 DA.

La loi n° 04-21 du 29 Décembre 2004, portant loi de finances pour 2005

(J.O N°83)  

1. Réduction du montant de l’IRG ou de l’IBS :

Les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour 2000 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d’Illizi,Tindouf, Adrar, et Tamanghasset, et qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de l’IRG ou de l’IBS pour une période transitoire de 5 ans à compter du 1^er janvier 2005.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l’exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers ».

Les conditions et les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin par voie réglementaire.

2. Tarification des produits pétroliers :

Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« article 28 bis.- il est institué au profit du budget de l’Etat……(sans changement jusqu’à) selon les taux ci-après :   

3. Dispositions douanières :

Est soumis au taux réduit de 5 % des droits de douanes l’éthylène de la sous- position tarifaire n° 29.01.21.00. 

4. Provision pour remise en état des lieux :

la provision pour remise en état des lieux prévue par l’article 176 de la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière est placée dans un compte de consignation, compte séquestre, ouvert au trésor au nom de l’entreprise.

Ce compte est productif d’intérêts calculés par référence au taux des valeurs d’Etat à un an.

5. Comptes spéciaux du trésor :

Les dispositions de l’article 126 de la loi de finances pour 2003 modifiant l’article 62 de la loi 2000-06  portant loi de finances pour 2001 sont complétées et rédigées comme suit :

Il est ouvert……. .(sans changement jusqu’à)

• tous autres produits liés aux activités minières, notamment ceux provenant des adjudications des titres miniers à hauteur de 60 %.

• Les produits provenant des adjudications des titres miniers sont affectés à hauteur de 40 % au profit des collectivités territoriales.

Les modalités d’application du présent article seront définies par voie réglementaire. 

6. Dotation budgétaire du MEM :

Le budget de fonctionnement du MEM au titre de l’exercice 2005 est de 3.222.771.000 DA. 

La loi n° 02-22 du 28 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004

(J.O N°83)

1. Allègement fiscal au profit des Petites et Moyennes Entreprises

L'article 08 de cette loi fait bénéficier les petites et moyennes entreprises implantées et productrices dans les wilayas du Sud et des haut plateaux éligibles au Fonds Spécial pour le développement des wilayas du grand sud et aux fonds spécial de développement économique des hauts plateaux, des abattements fiscaux ci-après :

• Abattement de 15% sur la montant de l'IBS (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés) dû au titre de leur activité de production de biens et services localisée dans ces wilayas au profit des wilayas des hauts plateaux.
  
• Abattement de 20% de l'IBS (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés) au profit des wilayas du sud pour une période de 5 ans à compter du 1^er janvier 2004.
  

Les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures sont exclues des dispositions de cet article.

2. Allègement des droits de douanes pour le Brut Réduit Importé (BRI)
   

en vertu de l'article 34, la loi de finances pour 2004 a modifié et complété l'ordonnance 01-02 du 20/08/2001 instituant un nouveau tarif douanier en faisant bénéficier l'huile brute de distillation primaire (BRI) de rabattement des droits de douanes de 30% à 05%.

3. Budget

Le budget de fonctionnement du Ministère de l'Energie et des Mines pour l'année 2004 est de
17 116 359 000 DA

La loi n°02-11 du 24 Décembre 2002, portant loi de finances pour 2003

(J.ON°86)

1. Institution d'une redevance de ramassage, collecte et/ou récolte des substances minérales
   
   En application de l'article 131 de la loi n° 01-10 du 3 Juillet 2001 portant loi minière, et sur proposition du MEM/DGM.
   
   a loi de finances pour 2003 a institué, en son article 92, une redevance de ramassage, collecte et/ou récolte des substances minérales, selon le barème suivant:
   

2. Budget

Le budget de fonctionnement du Ministère de l'Energie et des Mines pour l'année 2003 est de
1 272 577 000DA