Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1426 correspondant au 6 juillet 2005 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie".

Le ministre de l’énergie et des mines, 

Le ministre des finances, 

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; 

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie;

 Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie; 

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; 

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; 

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

 Vu le décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie” (FNME); 

Vu le décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie; 

Vu l’arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie”; 

Vu l’arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie”;

Arrêtent :

Article 1: En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie”.

Article 2: L’accès aux financements, prêts et garanties du Fonds national pour la maîtrise de l’énergie est ouvert aux opérateurs nationaux des secteurs public et privé, pour les actions et projets définis par l’arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie”. 

Article 3:   Les avantages imputables au Fonds national pour la maîtrise de l’énergie (FNME) sont consttitués par : 

• le financement des actions et projets qui interviennent dans le cadre du programme national de maîtrise de l’énergie (FNME), tel que défini par le décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004, susvisé; 
• l’octroi de prêts non rémunérés et l’octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques et des établissements financiers, pour les investissements porteurs d’efficacité énergétique et non inscrits dans le programme national de maîtrise de l’énergie (FNME); 

Article 4: Le ministre chargé de l’énergie fixe, par décision, sur proposition de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) : 

• les priorités de mise en œuvre des projets inscrits dans le cadre du programme national de maîtrise de l’énergie (FNME) et hors programme national de maîtrise de l’énergie (FNME); 
• les conditions et critères d’octroi des avantages du fonds national pour la maîtrise de l’énergie (FNME) concernant la catégories de projets inscrits dans le cadre du programme national de maîtrise de l’énergie (FNME) et hors programme national de maîtrise de l’énergie (FNME); 
• les types d’avantages ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond, après avis du ministre chargé des finances.

Article 5: Les demandes d’accès aux avantages du fonds national pour la maîtrise de l’énergie (FNME), accompagnées d’un dossier dûment renseigné, sont adressées au ministère chargé de l’énergie. 

Un formulaire précisant la consistance et les caractéristiques des pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

Article 6: Les actions d’élaboration et de suivi du programme national de maîtrise de l’énergie (FNME) ainsi que l’instruction des projets bénéficiaires des ressources du fonds national pour la maîtrise de l’énergie (FNME), mises à la charge de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), font l’objet d’une convention entre cette dernière et le ministère chargé de l’énergie. 

Cette convention, qui détermine les charges et obligations de chacun des signataires, doit préciser, notamment, le niveau de rémunération de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour la prise en charge des actions imputables au Fonds national pour la maîtrise de l'énergie (FNME). 

Article 7: Les modalités de mise en œuvre et l’exécution des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds national pour la maîtrise de l'énergie (FNME), ainsi que les responsabilités des bénéficiaires sont définies dans le cadre d’une convention établie entre le bénéficiaire et le ministère chargé de l’énergie. 

L’accès au avantages du Fonds est subordonné à la signature de cette convention. 

Article 8: Les avantages ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. 

Article 9: Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des avantages accordés sont assurés par les services du ministère chargé de l’énergie. 

A ce titre, ils peuvent demander tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires. 

Article 10: Les avantages accordés sont soumis aux organes de contrôle de l’État conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Article 11: Un bilan d’utilisation des avantages doit être transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Article 12: Les dispositions de l’arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1421 correspondant au 17 septembre 2000 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie”, susvisées sont abrogées.

Article 13: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1426 correspondant au 6 juillet 2005.