Décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003

 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanes

 

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65 instituant le code des taxes sur le chiffre d’affaires ;

Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ;

Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003 portant nomination des membres du  Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er – En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements spécifiques destinés à l’activité minière, qui sont exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanes.

Art. 2. — Les biens d’équipement, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’un titre minier ou pour leur compte et destinés à être directement affectés aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA.

Art. 3. — Les matières et produits ainsi que les biens d’équipement spécifiques, dont la liste est donnée en annexe au présent décret, sont exemptés des droits, taxes et redevances de douanes, lorsqu’ils sont importés par les titulaires d’un titre minier ou pour leur compte et destinés à être utilisés pour les activités de prospection et d’exploration minières.

Art. 4.– Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger

le 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003.

Ahmed OUYAHIA.