Sur rapport du Ministre de l’Energie et des Mines

• Vu la constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
• Vu l’ordonnance N° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal ;
• Vu la loi N° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;
• Vu la loi N° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant Code des eaux ;
• Vu la loi N° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ;

• Vu la loi N° 01-10 du 11 rabie ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière notamment son article 85;
• Vu le décret présidentiel N° 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives ;
• Vu le décret exécutif N° 96-214 du 28 moharram 1471 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;
• Vu le décret exécutif N° 98-339 du 13 rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature ;
• Vu le décret présidentiel N° 02-205 du 22 rabie el oual 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du chef du gouvernement ;
• Vu le décret présidentiel N° 02-208 du 06Rabie Ethani 1423 correspondant 17 juin 2002 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret exécutif N° 02-65 du 23 dhou el kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers ;
• Vu le décret exécutif N° 02-66 du 23 dhou el kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers ;

Article 1

En application des dispositions de la loi N° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 85, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants :

• l’autorisation de prospection ;
• le permis d’exploration ;
• le permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière ;
• l’autorisation d’exploitation minière artisanale.

Article 2

Le modèle du cahier des charges rattaché à l’autorisation de prospection est fixé à l’annexe I du présent décret.

Article 3

Le modèle du cahier des charges rattaché au permis d’exploration est fixé à l’annexe II du présent décret.

Article 4

Le modèle du cahier des charges rattaché au permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est fixé à l’annexe III du présent décret.

Article 5

Le modèle de cahier des charges rattaché à l’autorisation d’exploitation minière artisanale est fixé à l’annexe IV du présent décret.

Article 6

L’établissement du cahier des charges est à la charge du demandeur, qui doit le fournir, en quatre (4) exemplaires originaux, sur papier libre au format A4.

Les quatre (4) exemplaires originaux sont destinés :

• le premier au Wali territorialement compétent,
• le second à l’Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier,
• le troisième, à l’Agence Nationale du Patrimoine Minier,
• le quatrième au demandeur, après apposition du N° d’enregistrement par l’Agence Nationale du Patrimoine Minier,

Article 7

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.