Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les règles d’aménagement et d’exploitation d’un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’énergie et des mines, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Le ministre de l’industrie, 

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 Vu le décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d’installation de kits de conversion sur les véhicules, notamment son article 14 ;

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d’aménagement et d’exploitation d’un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant.

Article 2eme. . — Un centre de conversion comprend essentiellement :

                           — une fosse bien éclairée ou système d’élévation ;

                           — des ouvertures d’aération (vasistas) ;

                           — un sol imperméable ;

                           — deux (2) extincteurs

                          — un bac de sable ;

                          — un installateur électrogène ;

                          — un compresseur d’air de 10 bars ;

                         — une table de travail, un étau et un cric roulant, une caisse à outils pour la mécanique et l’électricité, une perceuse, une tronçonneuse et enfin une meule.

Article 3eme. — La superficie minimale du centre de conversion exigée est de :

                         — 60 m2 pour un centre de conversion de véhicules légers ;

                         — 90 m2 pour un centre de conversion de véhicules lourds.

Article 4eme. — L’atelier doit comprendre un élévateur, et/ou une fosse destinée au contrôle du montage de kits. La fosse doit être aménagée selon les dimensions suivantes :

                       — largeur : 80 cm ;

                      — profondeur : 1,60 m. La longueur de la fosse doit être de telle sorte que le technicien chargé de l’installation ou de la maintenance du kit peut intervenir facilement. Celle-ci doit être éclairée et l’échelle doit être pourvue d’un revêtement anti-dérapant.

Article 5eme. — Le personnel employé doit satisfaire aux conditions suivantes :

                         — justifier d’un profil au minimum de technicien en mécanique ;

                        — être qualifié en matière d’installation d’équipement gaz naturel comprimé carburant et justifier d’une attestation de stage préalable en matière d’installation d’équipement gaz naturel comprimé carburant auprès d’un centre spécialisé dûment habilité par le ministère chargé des mines.

Article 6eme. — L’exploitant doit exercer l’activité de conversion dans le strict respect de normes de sécurité et d’hygiène et d’environnement. Il est le seul responsable des dommages matériels et/ou corporels causés.

Article 7eme. — Des contrôles périodiques ou inopinés de vérification de conformité aux normes de sécurité et d’hygiène et d’environnement, sont effectués par les services de la direction des mines et de l’industrie de la wilaya.

Article 8eme. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005.