Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC) par les véhicules automobiles.

Le ministre de l’énergie et des mines, Le ministre des transports,

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d’installation de kits de conversion sur les véhicules, notamment son article 20 ;

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) par les véhicules automobiles.

Article 2eme. — L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) est délivrée par les services des mines sur la base d’un certificat de montage établi par l’installateur du kit gaz naturel comprimé carburant (GNC) agréé et après contrôle de l’installation par lesdits services.

Le certificat de montage et l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doivent être conformes aux modèles prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3eme. — Toute installation de kit de conversion permettant l’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être contrôlée par les services du ministère chargé des mines.

Article 4eme. — L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être reconduite tous les deux (2) ans. Après que les services des mines se soient assurés que l’installation est bon état d’entretien et conforme aux prescriptions réglementaires, l’ingénieur des mines appose le visa de reconduction sur "l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC)".

Article 5eme. — Tout véhicule ayant fait l’objet d’une modification notable ou ayant subi à la suite d’un accident des détériorations affectant l’installation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être présenté à un contrôle avant sa remise en service.

Article 6eme. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005. 

ANNEXE 1

Nous, soussignés :

Certifions que le véhicule décrit ci-dessous a été équipé conformément aux prescriptions de l’arrêté interministériel

du ............................. correspondant au ................................., fixant les conditions d’installation de kits de conversion au gaz

naturel comprimé-carburant sur les véhicules automobiles.

L’installation GNC a subi avec succès l’essai d’étanchéité à la pression 210 bars, soit une pression supérieure de service

(200 bars).

Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti................................................................................

Marque.........................................................................................................................................................

Type de véhicule..........................................................................................................................................

Numéro d’immatriculation du véhicule........................................................................................................

Numéro de châssis du véhicule...................................................................................................................

Numéro d’immatriculation du réservoir GNC.............................................................................................

Date de fabrication du réservoir..................................................................................................................

Date d’épreuve..............................................................................................................................................

Installateur :

Raison sociale...............................................................................................................................................

Adresse..............................................................................................................................................................

Fait à : .................................................... le : ........................................................................

L’installateur.

ANNEXE 2

Ministère de l’énergie et des mines

Direction de l’énergie et des mines

Autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé - carburant (décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003).

Numéro d’immatriculation du véhicule .......................................................................................................

Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti..................................................................................

Toute modification ou réparation intervenant sur une installation au GNC équipant un véhicule automobile doit faire l’objet d’un agrément conformément aux prescriptions du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distribution de gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d’installation des kits de conversion sur les véhicules.

A l’issue de chaque chargement, il importe d’aérer suffisamment et efficacement aussi bien le coffre que l’habitacle.

Durant cette opération, les passagers et le conducteur devront s’abstenir d’utiliser ou de provoquer toute flamme ou étincelle pour quelque motif que ce soit.