Projet de loi sur les Hydrocarbures

Recueil des questions – Réponses

Le présent recueil regroupe les questions enregistrées et les réponses à ces questions lors des différentes présentations de ce projet de loi devant :

- La Fédération Syndicale au siège du Ministère de l’Energie et des Mines, le 02/01/2001,

- Les cadres de la direction générale Sonatrach 08/01/2001,

- Les cadres de la région de Hassi Messaoud le10/01/2001,

- Les cadres de la région de Hassi R’mel 20/01/2001,

- Le Ministère des Finances le 22/01/2001,

- Les cadres de la région d’In Amenas le 02/02/2001,

- Les cadres de la région d’Arzew le 06/02/2001,

- Les cadres de la région de Skikda le 10/02/2001,

- les représentants des parties politiques au siège du Ministère de l’Energie et des Mines le 21/02/2001,

- Les cadres de la région de Bejaia le 27/02/2001,

- Tournée sur les sites de Sonatrach du 07 au 09/03/2001,

- Présentation à Sonatrach/DP Hassi Messaoud le 17/03/2001 (VP),

- Présentation à Sonatrach/DP In Aménas le 17/03/2001 (VP),

- Présentation à Sonatrach/DP Hassi R’Mel le 18/03/2001 (VP),

- Présentation à ZI d’Arzew le 18/03/2001 (VP),

- Présentation à ZI de Skikda le 19/03/2001 (VP),

- Présentation à NAFTEC Sidi Arcin le 10/04/2001 (VP),

- Présentation à NAFTAL Chéraga le 11/04/2001 (VP),

- Présentation à Sonatrach/DP TFT le 30/04/2001 (VP),

- Présentation à Sonatrach/DP Ohanet le 30/04/2001 (VP),

- Université d’Oran le 25/03/2001,

- Réunion avec la FNTGPC le 02 Avril 2001,

- L’Association de l’Industrie du Gaz le 21/04/2001,

- Université de Constantine le 10/06/2001,

- Université de Guelma le 03/07/2001,

- Journée de débats techniques sur la loi organisée par l’AIED/IAP et l’Association des Ingénieurs de l’ENP El Harrach le 17/07/2001,

- Réunion avec la FNTGPC le 04 Août 2001,

Question : L’avant projet de loi est en contradiction avec la Constitution ?

Réponse : Aucune incompatibilité de l’avant projet de loi avec la constitution puisque les ressources du sous sol resteront toujours un bien de la collectivité nationale (Etat) et ce, conformément à l’article 02 de l’avant projet de loi qui réitère ce principe.

Il n’y a pas de changement par rapport à la loi en vigueur, à savoir la loi 86-14 amendée par la loi 91-21. Le seul changement, est la récupération par l’Etat de ses prérogatives de puissance publique, de propriétaire du Domaine Minier Hydrocarbures et de protecteur de l’intérêt général dans le cadre de la séparation des rôles entre l’Etat et l’opérateur économique qui est Sonatrach. Sonatrach a joué ce rôle en tant que titulaire du titre minier qui est transféré à l’entité ALNAFT.

Question : Avec ce projet de loi, Sonatrach sera privatisée ?

Réponse : Le projet de loi ne parle ni de la privatisation de Sonatrach, ni de la restructuration de Sonatrach, ni de l’ouverture du capital de la Sonatrach. Si l’ouverture du capital de Sonatrach est décidée par l’Assemblée Générale, conformément au programme du Gouvernement, cette opération s’effectuera à travers l’amendement des statuts de Sonatrach par décret présidentiel et l’Etat restera majoritaire.

Par ailleurs, l’ouverture du capital permet aux entreprises d’avoir des moyens pour financer des projets, une meilleure discipline de gestion et la création de marché financier.

Question : Quelle est la mission des agences ?

Réponse : Le projet de loi prévoit la création de deux agences qui seront chargées de l’application stricte de la réglementation édictée par l’Etat. Elles auront l’autonomie financière et administrative mais n’investissent pas et ne commercialisent pas les hydrocarbures; leur fonctionnement et leur équipement seront financés par un pourcentage sur la redevance payée par les compagnies pétrolières et par le paiement des prestations de service qu’elles rendent aux compagnies pétrolières.

ALNAFT : Elle est chargée de la promotion du domaine minier hydrocarbures, elle gère et met à jour la banque de données en assurant un accès non discriminatoire aux investisseurs, dans le cadre de l’investissement de recherche et d’exploitation, conclue un contrat unique pour la Recherche/Exploitation ou bien pour l’exploitation uniquement, approuve les plans de développement des gisements de pétrole et de gaz et facilite l’accès à l’information du marché gazier national et international. Pour cela, elle tiendra et actualisera les états des réserves en pétrole, condensât, GPL et gaz, les besoins en gaz, du gaz disponible pour l’exportation et une banque de données des prix de vente du gaz. Elle s’assurera également de l’approvisionnement en gaz du marché local en coordination avec l’Autorité de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). Elle aura un organe de consultation qui sera chargé de donner un avis sur les prix du gaz sur les différents marchés, et toutes informations possibles concernant le marché du gaz national et international.

Autorité de Régulation : Elle sera chargée de veiller au respect de la réglementation technique en ce qui concerne l’Hygiène, la sécurité et l’environnement édictée par le Ministère de l’Energie et des Mines et autres Administrations centrales.

Elle étudiera les demandes d’attribution de concessions de transport par canalisations et de transmettre ses recommandations au Ministère de l’Energie et des Mines qui octroi la concession sous forme d’autorisation.

Elle veillera à l’application de la réglementation en matière de tarif et du principe d’accès aux tiers (transport et stockage), au respect du cahier des charges de construction (normes et standards) des installations de production et de canalisations et à l’organisation des opérations d’audit pour le contrôle des coûts.

Question : Quels sont les impacts de la mondialisation sur le secteur des hydrocarbures ?

Réponse : Depuis la chute du mur de Berlin, il y a eu de grands changements dans les rapports et les échanges entre les pays sur le plan international. Il y a eu également le regroupement de grands groupes pétroliers (Exxon-Mobil, BP-Amoco-Arco, Total-Fina-Elf).

Il faut rappeler aussi l’évolution de la situation politico-économique du pays (multipartisme et début d’ouverture vers l’économie de marché).

La mondialisation donne plus de facilités d’investir aux partenaires, donc plus d’activités économiques, donc plus de richesse.Les Etats s’intéressent de plus en plus aux populations locales et à leur spécificité et à la protection de l’environnement sous toutes ses formes suite aux pressions et à l’influence des ONG qui s’impliquent de plus en plus pour défendre les intérêts et les avantages sociaux des populations.

Question : Comment la Sonatrach pourra planifier ses investissements à moyen et à long terme ?

Réponse : Actuellement, Sonatrach ne peut pas planifier ses investissements à moyen et long terme pour plusieurs raisons :

• Elle ne dispose pas de contrats sur les gisements qu’elle exploite actuellement;
• Elle ne peut pas faire appel à des financements de projets relatifs aux gisements qui lui appartiennent comme le font les compagnies pétroliers étrangères;
• La volatilité des prix du pétrole influe sur la gestion de l’entreprise qui se voit obliger en cas de chute de prix de modifier ses plans d’investissements.

Ce projet de loi permet à Sonartach de disposer de contrats par gisement qui lui permettra d’avoir des partenaires, si elle le souhaite, pour améliorer les taux de récupération et l’utilisation de nouvelles techniques et technologiques ainsi que des crédits de financement. Elle sera appelée à exploiter de façon rationnelle les gisements, d’avoir plus de liberté, une meilleure efficacité et une bonne maîtrise des coûts pour générer plus de profits. Elle pourra ainsi planifier ses investissements et définir sa stratégie. Elle aura ainsi des ressources importantes qui lui permettront de jouer son rôle commercial.

Le nouveau cadre donne à Sonatrach la possibilité de planifier et d’investir pour améliorer la maîtrise des coûts (compétitivité). Elle pourra investir pour acheter des entreprises, acquérir les technologies modernes qu’elle pourra ensuite monnayer sur le marché international.

Le projet de loi permet, par ailleurs, à Sonatrach :

• De prendre des options à hauteur de 25% de participation, ce qui lui permettra d’être présente dans tous les gisements et en particulier ceux du gaz.
• De proposer des alliances, des associations avec des compagnies étrangères, ce qui lui permettra de dégager des liquidités qu’elle peut investir dans d’autres créneaux.
• De faire appels à des partenaires tant pour le financement que pour l’apport de technologie sur les gisements existants.

A travers sa connaissance du domaine minier, Sonatrach disposera d’atouts très recherchés par les compagnies pétrolières intéressées par les activités d’exploration et d’exploitation.

Il reste entendu que par les données dont elle dispose et son expérience du domaine minier, Sonatrach dispose de plusieurs longueurs d’avance sur les compagnies concurrentes.

Question : pourquoi ce taux de 25% sur l’option ?

Réponse :  C’est seulement au cas ou Sonatrach n’est pas déjà partenaire dans l’exploration.

L’intérêt de cette option permet à Sonatrach d’être plus présente dans les gisements notamment pour le gaz. Elle permet aussi d’écrémer les plus values dégagées suite à l’augmentation des prix du pétrole et en cas de découverte des gisements de taille plus importante que prévu. Ce taux est aussi comparable à celui pratiqué actuellement par Sonatrach dans les gisements en association lorsqu’elle a levé l’option de participation à l’investissement de développement. Ce niveau de participation s’il était plus élevé, augmenterait le risque du partenaire en l’obligeant à dégager des taux de rendement interne plus élevé (TRI) et par conséquent des revenus plus faibles pour l’Etat.

1. Pourquoi y a t’il absence de l’exposé des motifs de l’avant projet de loi ?
2. Pourquoi le déséquilibre entre l’amont et l’aval dans la présentation de l’avant projet de loi (amont plus détaillé que l’aval) ?

1. L’avant projet de loi sur les Hydrocarbures traite essentiellement des concepts relatifs aux activités de l’Amont qui sont l’exploration, la production. L’exposé des motifs proprement dit est en cours de finalisation.

Cependant, notre présentation de la loi peut être considérée comme l’ébauche d’un exposé des motifs

2. La présentation est axée principalement sur les concepts les plus importants de l’avant projet de loi. En ce qui concerne l’activité aval, le Décret de 1997 ouvre cette activité à l’investissement privé, donc cet avant projet de loi sur les Hydrocarbures consacre cette ouverture (libéralisation) des activités aval, et on entend par Aval les activités de raffinage de pétrochimie, de stockage et la distribution et le transport par canalisation.

1. Quels sont les aspects qui ont suscités beaucoup de débats au niveau du groupe Amont ?
2. Quels sont aussi les aspects sur lesquels le groupe Amont voudrait des enrichissements ?

Les aspects qui ont suscités beaucoup de débats sont les suivants :

• Le type de contrat en raison de l’ouverture des activités et de la prise en charge par l’entité ALNAFT de processus de promotion, de signature et de gestion des contrats.
• La commercialisation du gaz afin d’éviter la concurrence du gaz algérien par du gaz algérien d’une part et de préserver la rente de l’Etat qui est liée au prix pratiqué d’autre part.
• La phase transitoire nécessitée par le besoin de clarté tant pour les compagnies pétrolières déjà présentes sur le domaine minier que pour la Sonatrach qui est impliquée en tant que partenaire et en tant que représentant de l’Etat, pour le contrats passés et qui doit néanmoins se conformer à la nouvelle loi.
• Le régime fiscal préserve la stabilité et l’amélioration des revues de l’Etat tout en permettant la concurrence

Les aspects sur lesquels le groupe Amont voudrait des enrichissements sont :

• La commercialisation du gaz
• Le régime fiscal, sur lequel des simulations sont en cours.

Question : Concernant la commercialisation du gaz, Sonatrach jouera t elle le rôle de « broker » ?

Réponse : Le rôle de l’Etat c’est à dire d’ALNAFT est de fournir toutes les informations possibles sur le marché gazier (national ou international). Pour cela, elle sera dotée d’un organe de consultation, composé des producteurs de gaz en Algérie, des contractants ayant découvert des réserves de gaz non encore développées ainsi que des représentants de l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures et de l’Autorité de Régulation de l’Electricité et du Gaz.

Cet organe se chargera notamment, de donner l’information sur les prix de vente du gaz sur ces marchés, afin d’éliminer toute possibilité à certaines compagnies de vendre leur gaz à des filiales à des prix ne reflétant pas le marché. Les procédures d’opérations de cet organe seront définis par texte réglementaire.

Sonatrach sera présenté dans tous les gisements si elle le souhaite il suffit qu’elle lève les options de participation, lorsqu il y’a découverte d’hydrocarbures, notamment de gaz, par les compagnies pétrolières. De toute les façon, la commercialisation du gaz sera conjointe. Ceci permettra aussi à l’Etat en tant actionnaire d’assurer par la répartition des dividendes, l’écrémage des supers profits.

Question :

1. Sous prétexte d’économie de marché ne voudrait- on pas liquider Sonatrach ?

2. La libéralisation des activités aval, n’entraînera t‘elle pas celle des prix des produits pétroliers, déjà inaccessibles aux consommateurs Algériens ?

1. L’avant projet de loi ne parle pas de la privatisation de Sonatrach, ni de la restructuration de Sonatrach, ni de l’ouverture du capital de Sonatrach, mais de la séparation des rôles de l’Etat, en tant que propriétaire du domaine minier, de celui de l’entreprise qui devra être strictement commercial.

Dans l’esprit du projet de la loi, l’Etat récupère ses prérogatives qu’il exercera de façon plus organisée et avec les moyens nécessaires. Sonatrach en recouvrant ses prérogatives de base d’entreprise commerciale, devrait être renforcée et améliorer davantage ses performances.

L ’avant projet de loi sur les Hydrocarbures ne traite pas des statuts de Sonatrach, il définit les nouvelles règles qui régiront les investissements dans les activités pétrolières, afin de faire régner la compétition, la transparence et d'encourager les investissements dans le secteur des Hydrocarbures conformément au programme du Gouvernement.

2. Le système de péréquation des prix sera toujours en vigueur dans le cadre de la nouvelle loi. L’Autorité de Régulation des Hydrocarbures sera chargée de veiller au respect de la réglementation en matière de tarif notamment durant la phase transitoire (5 ans pour les Hydrocarbures liquides et 10 ans pour le gaz sur le marché local). Il appartient au Ministère de l’Energie et des Mines de fixer les ajustements nécessaires pour atteindre les prix réels et permettre ainsi l’alignement des prix sur ceux du marché international.

1. Comment sera définie la rémunération dans le nouveau système de contrat ?
2. Dans le nouveau système, n’existe t’il pas un risque de décourager les compagnies étrangères à investir en exploration?
3. Pourquoi n’avez vous pas prévu de dispositions particulières concernant les statuts du groupe Sonatrach ?
4. Est il prévu le transfert des prérogatives de Sonatrach vers les Agences et quel est le timing de mise en place des Agences ?

1. Concernant la rémunération, c’est le système des appels d’offres ouvert à la concurrence qui décidera du taux de rémunération selon les risques. S’agissant du type de contrat, un contrat type unique pour la Recherche/Exploitation des hydrocarbures est mis en place. Les procédures d’attribution par appel d’offres seront définies par un texte réglementaire. Ce texte réglementaire définira en particulier :

• les critères et les règles de pré qualification,
• les procédures de sélection des blocs à offrir en concurrence,
• le contrat type,
• les procédures de soumission des offres,
• les procédures d’évaluation des offres et d’attribution des contrats.

2. Le nouveau système permet d’encourager l’activité d’exploration et de transport par canalisation dans les zones frontières (reculées); Il permet l’écrémage des plus values dans le cas d’un prix élevé ou une découverte plus importante que prévu. Il donne à Sonatrach, (si elle n’et pas partie prenante au départ de prendre une option de participation qui peut atteindre 25% sur les nouvelles découvertes. Ce qui intéresse les compagnies étrangères c’est l’attractivité et la clarté du système fiscal en vigueur, il y a également, le côté institutionnel et le risque politique (stabilité).
   
3. S’agissant des statuts du groupe Sonatrach, c’est l’Etat (propriétaire de Sonatrach) qui décidera par Décret de l’ouverture du capital; le programme du gouvernement prévoit, d’ailleurs, l’ouverture de capital d’entreprises publiques du secteur.
   
4. Il n’y a pas de transfert de prérogatives de Sonatrach vers les Agences. Ces dernières ne peuvent pas réaliser d’investissements, elles auront un budget qui sera adopté par le Ministère de l’Energie et des Mines, elles n’auront aucun conflit d’intérêt avec les compagnies que pourrait y avoir Sonatrach en tant que représentant de l’Etat et en tant qu’entreprise commerciale.

1. Mode d’acquittement de la redevance : pourquoi seulement en cash ?
2. Qui décidera de la levée de l’option de participation de Sonatrach (jusqu’à 25%) sur les nouvelles découvertes, sera t’elle obligée par la loi ? Faut il comprendre que c’est le désengagement de l’Etat ?
3. Le nouveau régime fiscal sera t’il aussi compétitif pour Sonatrach ? Faut-il le prévoir dans les textes réglementaires ou au niveau de la loi ?
4. Si l’Agence ALNAFT apprécie les budgets, quels sont alors les moyens dont dispose Sonatrach pour être autonome des institutions de l’Etat ?
5. Avez vous prévu d’adapter la loi sur la monnaie et le crédit afin de permettre à Sonatrach d’utiliser les autres mécanismes de financement ?

1. Pour ce qui est de la redevance, elle sera payée en cash à ALNAFT, entité chargée de récolter la redevance, puisqu’elle n’aura aucun rôle commercial, elle ne pourra pas commercialiser la part des hydrocarbures qui revient à l’Etat. La compagnie pétrolière dispose de la totalité des hydrocarbures produits et qu’elle commercialise librement, mais elle est tenue de verser en cash la redevance et les impôts dans les délais conformément à la loi.

2. S’agissant de la levée de l’option de participation, la compagnie qui aura fait une découverte commerciale fournira à Sonatrach en même temps qu’ALNAFT, tous les éléments d’informations lui permettant de se prononcer sur la levée de l’option.

Cette option de participation permet à Sonatrach d’être plus présente notamment pour le gaz et permet aussi à l’Etat d’écrémer les plus values qui pourraient être dégagées suite à un prix de pétrole plus élevé ou bien suite à la taille d’un gisement découvert qui s’avère être plus importante que prévue.

3. En ce qui concerne le nouveau régime fiscal proposé il est plus simple et incitatif. Il est le même pour tous les opérateurs y compris Sonatrach pour les nouveaux permis octroyés dans le cadre de la nouvelle loi.

Des simulations sont en cours pour déterminer la fiscalité que Sonatrach payera pour les gisements actuels afin que l’Etat continue de percevoir ce qu’il recevait précédemment. Sur les nouveaux permis les termes de la nouvelle seront appliquée à l’ensemble des compagnies pétroliers y compris Sonatrach, dans la transparence la pus total.
Il faut rappeler que les opérateurs étrangers cherchent généralement une stabilité du cadre légal et du régime fiscal sur lequel ils se sont basés pour réaliser leurs investissements.

4. A propos de l’autonomie de Sonatrach, il ne faut pas perdre de vue que l’Etat est propriétaire de Sonatrach, dont il préside l’Assemblée Générale. A ce titre, Sonatrach aura l’autonomie nécessaire pour réaliser les objectifs qui lui seront fixés par l’Assemblée Générale.
   
5. Pour ce qui est de la loi sur la monnaie et le crédit, celle ci relève des prérogatives du Ministère des finances. Je tiens à signaler en tout état de cause que cette loi, qui est en cours d’amendement, sera soumise prochainement à un Conseil.
   

1. Comment définir la part de l’Etat que recevait Sonatrach en tant que son représentant ? Est ce que tous les articles de la nouvelle loi s’appliquent aussi bien à Sonatrach qu’aux compagnies pétrolières ?
2. Sonatrach devra t’elle payer le loyer pour la période de rétention en DA ou en $ ?
3. Quel est le type de contrat proposé pour les contractants, est ce une concession ?
4. Si la redevance et mise en compétition; alors que le critère de sélection des offres est unique, comment peut on assurer la stabilité des revenus de l’Etat ?
5. Pourquoi le taux de l’Impôt sur le Revenu Pétrolier est identique pour toutes les zones ?
6. Pour qu’il puisse y avoir des retombées positives sur le citoyen (générations futures), l’exercice d’affectation des ces ressources doit être transparents.

Pour cela, il faudrait des Agences autonomes qui participent à la décision d’affectation. Or le fait que ces Agences dépendent du Ministère de l’Energie et des Mines, ne peut il pas y avoir altération de l’affectation des ressources du pays ?

1. Les dispositions de la nouvelle loi s’appliqueront aussi bien à Sonatrach qu’aux opérateurs étrangers sur un même pied d’égalité (sans discrimination) sur les gisements nouveaux.

Pour ce qui est des gisements existants en association, Sonatrach se conformera à la nouvelle loi et la fiscalité sera calculée en préservant les droits et obligations des partenaires de Sonatrach et en rémunérant Sonatrach pour sa gestion des contrats.
Dans le système actuel, Sonatrach en tant que représentant de l’Etat et opérateur pétrolier verse à l’Etat la redevance, l’impôt pétrolier et l’impôt complémentaire sur le résultat calculé au taux de l’impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) qui lui revient après soustraction des charges et les dépenses générales.
Dans le projet de loi, l’Etat reprend ses prérogatives et Sonatrach verse la part qui revient à Etat par gisement.

2. Sonatrach peut payer le loyer correspondant à la période de rétention en dollar ou son équivalent dinar au taux de change légal. Le revenu de l’Etat reste la même.
   
3. Le type de contrat proposé est un contrat de partage de production amélioré dans lequel les droits et obligations des parties sont clairement définis.
   
4. On assure la stabilité des revenus de l’Etat avec le système des appels d’offres ouvert à la concurrence, les critères et les règles de pré qualification, les procédures de sélection des blocs à offrir en concurrence, le contrat type, les procédures de soumission des offres, les procédures d’évaluation des offres et d’attribution des contrats. Le nouveau système permet d’encourager l’activité d’exploration et de transport par canalisation dans les zones frontières (reculées); Il permet l’écrémage des plus values dans le cas d’un prix élevé ou une découverte plus importante que prévu.

Il donne à Sonatrach, (si elle n’et pas partie prenante au départ de prendre une option de participation qui peut atteindre 25% sur les nouvelles découvertes.
Ce qui intéresse les compagnies étrangères c’est l’attractivité et la clarté du système fiscal en vigueur, il y a également, le côté institutionnel et le risque politique (stabilité).

5. Le taux de l’impôt sur le revenu pétrolier est identique pour toutes les zones pour la simple raison que c’est le résultat des simulation. Toute fois l’exercice se poursuit afin que l’Etat préserve ses revenus actuels et que le système proposé offre aux compagnies des avantages compétitifs par apport aux autres pays.
   
6. Le Ministère de l’Energie et des Mines, qui est chargé de proposer la politique du secteur des hydrocarbures et de la mettre en œuvre après son adoption par le gouvernement, puisse remplir ses missions et prérogatives, il est créé deux Agences (ALNAFT et l’Autorité de Régulation) qui seront dotées de l’autonomie de gestion dans les domaines technique, économique, financier et administratif.
   

Ces deux Agences sont chargées de veiller à l’application stricte de la réglementation et d’une manière impartial.

ALNAFT est chargée de la gestion de la banque de données, de la promotion des investissements dans le domaine minier, de la gestion des contrats, et d’assurer l’accès à l’information sur le marché gazier.

L’autorité de régulation est chargée de veiller à l’application de la réglementation technique, de sécurité industrielle, et de protection de l’environnement. Elle est chargée de l’étude des demandes de concession de transport par canalisation, l’accès libre aux transport et au stockage (ATR), de même qu’elle veille à la tarification nom discriminatoire des services de transport et de stockage.

Par ailleurs, elle étudie et veille à l’application des règlements, des normes, et standard, des réalisations des installations de surface.

Il n’existe pas de dépendance entre les entités et le Ministère de l’Energie et des Mines du fait que l’affectation des ressources est tracée par le Gouvernement dont le programme est approuvé par le Parlement. Les principaux dirigeants de ces entités sont nommés par décret présidentiel et soumis à un contrôle collégial (Conseil d’Administration).

1. On n’a pas reçu de copie de l’avant projet de loi sur les Hydrocarbures ?
2. Le problème de la propriété des ressources naturelles et de la banque de données se pose, (confusion avec Sonatrach) ?
3. Existe t-il une autre solution que l’avant projet de loi sur les hydrocarbures pour intégrer et adapter le secteur des Hydrocarbures ?
4. Quelles sont les projections futures du secteur (à long terme) en appliquant cet avant projet de loi ?

1. La direction du syndicat national a été destinataire d’une copie de l’avant projet de loi et devait faire la diffusion générale à ses représentants régionaux.
   
2. L’entreprise publique n’est pas propriétaire du Domaine Minier Hydrocarbures. Ce dernier appartient à l’Etat qui peut confier sa gestion à l’entreprise publique ou bien reprendre sa gestion. L’Etat reprendra son rôle, à travers cette loi, de promoteur du Domaines Minière Hydrocarbures. La banque de données appartient à l’Etat qui l’a confié à Sonatrach jusqu’ici. l’Etat reprend la banque de données tout en permettant à Sonatrach d’en garder une copie. L’Etat doit assurer son rôle de contrôle / régulation et doit veiller au respect des normes de santé, de sécurité industrielle, des normes et standards techniques internationaux ainsi que des normes environnementales.
   
3. Il n y’a pas d’autres solutions si l’Etat doit reprendre son droit de propriétaire du Domaine Minier Hydrocarbures.

Beaucoup d’entreprises investissent, en amont et en aval, tenant compte des avantages que sont accordées ainsi que la transparence du processus qui est proposé, ceci, à l’instar des résultats de la loi 91, aura un impact positif à savoir plus d’investissement plus de découverte, l’augmentation des réserves et l’augmentation des revenus de l’Etat.

Question : L’ouverture du capital de Sonatrach est pour quand ? Est-ce que Sonatrach vendra les 49% qu’elle détient dans le capital des sociétés para pétrolières ou les 51% de l’Etat ?

Réponse : L’avant projet de loi ne traite pas de la privatisation, ni de la restructuration, ni de la réorganisation de Sonatrach ni des entreprises para pétrolières. Les 49% appartiennent au Holding services qui décide de la privatisation ou non des entreprises para pétrolières; toutefois le programme du Gouvernement prévoit l’ouverture du capital des entreprises publiques. En ce qui concerne Sonatrach l’ouverture de son capital pourra se faire à travers un décret Présidentiel qui pourrait modifier ses statuts.

1. Les droits et obligations des compagnies étrangères seront-ils maintenus pendant le régime transitoire ?
2. Dans le cadre de l’option de 25%, Sonatrach devra t’elle payer des droits d’entrée (dépenses d’exploration) ?
3. ALNAFT s’occupera t elle aussi de dresser différents états pour le pétrole ?
4. Qui est propriétaire du réseau de transport ?

1. Les droits et obligations des compagnies étrangères seront garantis puisque les contrats ont été conclus avant la promulgation de la nouvelle loi.(non rétroactivité de la loi).
   
2. Dans le cas où Sonatrach n’est pas parti prenante dans le permis, elle peut exercer l’option de 25%; elle devra payer, au prorata de son taux de participation, les frais du puits ayant permis la découverte ainsi que les frais des puits d’appréciation, en revanche, elle ne remboursera pas les frais des puits secs et de la sismique.
   
3. ALNAFT, est chargée de la promotion du Domaine Minier, elle gère et met à jour la banque de données en assurant un accès non discriminatoire, elle conclue un contrat unique pour la Recherche/Exploitation ou bien pour l’exploitation uniquement, elle approuvera les plans de développement des gisements de pétrole et de gaz et elle facilitera l’accès à l’information du marché gazier national et international.

Pour cela, elle tiendra et actualisera les états des réserves en pétrole, condensât, GPL et gaz, les besoins en gaz, du gaz disponible pour l’exportation et une banque de données des prix de vente du gaz.
Elle s’assurera également de l’approvisionnement en gaz du marché local en coordination avec l’Autorité de l’Electricité et du gaz (CREG).
Elle aura un organe de consultation qui sera chargé de donner un avis sur les prix du gaz sur les différents marchés, et toutes informations possibles concernant le marché du gaz national et international.

4. Le réseau de transport par canalisations géré et exploité par Sonatrach, restera sa propriété et ANAFT lui donnera une concession.

Sonatrach peut construire et opérer de nouveaux gazoducs en concession. La loi actuelle permet le financement de construction d’une canalisation par un partenaire étranger, Sonatrach remboursera son associé par la suite. Néanmoins, l’avant projet de loi sur les hydrocarbures consacre le libre exercice de l’activité transport par canalisations qui sera ouvert à l’investissement privé national et étranger. L’exercice de cette activité se fera sous forme de concession octroyée par le Ministère de l’Energie et des Mines après examen du dossier par l’Autorité de Régulation. Le libre accès au tiers selon un tarif unique non discriminatoire (timbre poste) est garanti. Ce tarif est calculé pour permettre au concessionnaire de couvrir l’amortissement, le paiement des impôts et taxes, les frais financiers et d’avoir un TRI raisonnable.

Question : En cas de conflits entre Sonatrach et ALNAFT, comment sera traité ce litige ?

Réponse : S’il s’agit d’un conflit technique, le problème ne se pose pas. Cependant, pour régler un éventuel litige juridique entre Sonatrach et ALNAFT, il est prévu le recours aux instances de la justice du pays, après que les voies d’arrangements à l’amiable soient épuisées.

1. Si Sonatrach investit sur un bloc seule ou en association, sur quel critère se fera la sélection ?
2. Le problème de gestion de la banque de données et des carottes se pose ainsi que le problème de la présence des agents de Sonatrach au moment du carottage dans le cadre de la nouvelle loi.

1. Le même critère unique de sélection sera mis en place pour tous les investisseurs nationaux ou étrangers. Lorsque Sonatrach investit soit seule, soit en association, le système de sélection et d’attribution de contrats sera le même que celui définit par texte réglementaire (contrat type). Il n’y a pas de discrimination entre l’opérateur national et ou étranger.
   
2. Pour ce qui de la banque de donnés, relative au carottage (forage, sismique etc.…), il est à rappeler que ces données sont la propriété de l’Etat, ALNAFT peut déléguer sa gestion à un opérateur moyennant un payement. ALNAFT et l’Autorité de régulation ont la possibilité soit d’effectuer par leur propre moyen les contrôles sur site, soit de les sous traites à des opérateurs spécialisés y compris auprès des services spécialisés de Sonatrach.

1. Avant projet de loi basée sur la transparence, comment se matérialise cette transparence, et qui lance les appels d’offres ?
2. Que veut dire ALNAFT ?
3. La redevance prévue pour les collectivités locales concerne t’elle les willayas ? Je propose que le pourcentage de la redevance prévu pour les collectivités locales soit verser dans le fonds de développement des régions du sud.

1. La transparence se matérialise du fait qu’une banque de données concernant le Domaine Minier est mise à la disposition de tout investisseur potentiel sans discrimination, étant donnée que ALNAFT n’est ni investisseur, ni commerçant dans les Hydrocarbures et de ce fait elle n’a pas de conflit d’intérêt que pourrait avoir Sonatrach en tant que représentant de l’Etat et d’entreprise commerciale.

La procédure d’attribution de contrat de recherche/exploitation se déroule de la façon suivante :

Après la publication d’un avis d’appel d’offres dans la presse, les investisseurs intéressés viennent consulter les données, ils achèteront les données qui les intéressent pour étudier le dossier et remettre une offre à une date fixée à l’avance par l’avis de presse.

L’ouverture et l’attribution se font en publique sur la base d’un contrat type qui est le même pour tous les investisseurs.

La sélection est opérée sur la base d’un critère unique connu de tous les soumissionnaires. On peut citer l’exemple des 6 blocs offerts en promotion où cette démarche a été adoptée; 22 investisseurs ont répondu à l‘appel d’offre dont 11 n’ont jamais opéré en Algérie. L’ouverture des plis est prévue pour le 15/02/2001.

Dans le cadre du nouveau projet de loi, les appels d’offres sont lancées par l’Agence de valorisation des ressources naturelles en hydrocarbures (ALNAFT) qui est chargée de la gestion et de la promotion du Domaine Minier.

2. ALNAFT veut dire : AL = Algérie et NAFT = Pétrole.
   Pour ce qui est du pourcentage de la redevance prévu pour les collectivités locales, le Ministère des Finances est d’accord sur le principe. S’agissant de la procédure de versement, un arrêté interministériel entre le Ministère chargé des Hydrocarbures, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des Finances définira les règles et procédures de versement qui seront effectués par ALNAFT. En ce qui concerne la proposition pour le versement d’un pourcentage (%) de la redevance dans le fonds de développement des régions du Sud, c’est une idée qui sera débattue par les instances concernées.

1. Quelle serait la place de Sonatrach après la promulgation de la loi ? et sera t’elle sur le même pied d’égalité que les opérateurs étrangers ?
2. Es ce qu’ALNAFT a un droit de regard dans le cas d’un partenariat de Sonatrach avec des associés étrangers ?
3. En ce qui concerne le taux de la redevance, sera t il le même pour tous et sera t’il un critère de choix pour l’attribution des contrats de recherche/exploitation ?
4. Quels sont les motivations et les objectifs de cet avant projet de loi ?

1. L’évolution future de Sonatrach l’a concerne en premier lieu et relève en tout état de cause de la décision souveraine de son Conseil d’Administration. Tout dépendra de la stratégie qu’elle adoptera puisque dans le nouveau système, Sonatrach n’aura plus besoin de garantie de l’Etat pour financer ses investissements car elle aura la maîtrise de ses ressources et aura des contrats sur chaque gisements qui définira la part qui lui revient dans ses recettes. Elle pourra ainsi planifier ses investissements et utiliser ses propres ressources ou les différents mécanismes de financement qui existent sur le marché financier national et international.

C’est à Sonatrach qu’il appartient de définir sa stratégie de développement et d’investissement.

Par conséquent Sonatrach sera traitée sur le même pied d’égalité que les investisseurs étrangers pour ce qui est de l’attribution de nouveau contrat de recherche/exploitation dans le cadre du nouveau système, et ce pour des raisons de concurrence loyale et une transparence la plus totale.

En réalité Sonatrach bénéficie d’une avance par rapport aux sociétés étrangères du fait qu’elle connaît mieux le Domaine Minier national, en plus de l’expérience acquise à travers l’exploitation de la majeure partie des gisements. En outre, Sonatrach dispose déjà de nombreux permis de recherche qui lui ont été octroyés sur sa demande; auxquels vient s’ajouter l’option de prise de participation à hauteur de 25% dans touts les gisements découverts par une compagnie étrangère lorsqu’elle n’est pas partie prenante dès le départ.

2. ALNAFT n’a aucun droit de regard sur les contrats de partenariat que Sonatrach conclurait avec des opérateurs nationaux ou étrangers. Sonatrach est libre et même encouragée à aller vers des associations et des alliances pour se développer et s’internationaliser.
   
3. Les taux minimums de la redevance sont fixés par la loi en fonction des zones et par rapport à la production quotidienne. Le critère de sélection des offres est unique et peut être : soit le taux de la redevance proposée qui doit être supérieur au minimum fixé dans la loi; soit le programme de travaux arrêté par ALNAFT; soit le bonus proposé à la signature. ALNAFT définira lequel de ces 3 critères serait retenu.
   
4. Les motivations et les objectifs de cet avant projet de loi sont clairs et transparents. Il s’agit d’attirer le plus d’investissement possible et les rendre moins aléatoires. A travers les contrats de partage de production, le nouveau système fiscale permet entre autre :

• De préserver et améliorés les revenues de l’Etat,
• D’inviter les entreprises à réduire leur coûts tout en améliorant leur performance,
• De réduire les prix et d’améliorer les services proposés au consommateurs
  

1. Pourquoi ALNAFT reçoit directement la redevance ? En retenant un pourcentage de la redevance ALNAFT, s’octroie une prérogative de puissance publique, comment expliquer cela ?
2. Comment peut on avoir un régime fiscal attractif pour le contractant et augmenter les revenus de l’Etat ?
3. Puisqu’il est prévu que l’Etat ne garanti plus les financements de Sonatrach, peut on comprendre que c’est une façon de pré affecter les recettes de l’EP ?
4. Comment peut on consolider des activités régies par différents régimes ?
5. Quels sont les gardes fous préconisés pour ce qui est de la phase intermédiaire de la libéralisation des prix et marges dans l’activité import/export des PP et HC (5ans et 10 ans) ?
6. Pourquoi diriger les investisseurs vers la création de succursales et non des filiales ?

1. Du fait que l’Etat est propriétaire du Domaine Minier et c’est le Ministère de l’Energie et des Mines qui est chargé de sa gestion, de sa promotion et du contrôle de son exploitation, le Ministère de l’Energie et des Mines est chargé de récolter la redevance par le biais d’ALNAFT.

Actuellement c’est Sonatrach qui la perçoit et qui l’a reverse aux trésor; donc il est tout à fait normale que ALNAFT en tant que puissance publique reprenne ce volet.

Une réflexion plus approfondie sur cette question sera engagée avec les parties concernées (Ministère des Finances, trésor…) pour décider qui va collecter la redevance et comment se fera l’approvisionnement du fonds sis au niveau du MEM et qui sert à alimenter les budgets des entités.

2. Pour ce qui est du régime fiscal, l’attractivité ne veut pas dire payer moins d’impôts. Ce qui intéresse le partenaire étranger c’est de savoir, à l’avance, à quel régime il sera soumis s’il investit en Algérie.
   
3. Effectivement, l’Etat ne garantira plus les financements des entreprises publiques, cela ne veut pas dire qu’il s’ingère dans la gestion interne des entreprises publiques. Cet avant projet de loi incite les entreprises publiques à plus d’efficacité dans le management et dans la maîtrise des coûts. Il leur donne la possibilité de rechercher d’autres mécanismes (autres que les fonds propres) de financement qui se trouvent sur le marché financier international pour financer leurs projets afin d’améliorer, par exemple, le taux de récupération des gisements qu’elles exploitent. Les entreprises publiques pourront également rechercher un partenariat pour financer leurs investissements.
   
4. Le nouveau régime fiscal donne la possibilité au contractant ayant investit dans la recherche et l’exploitation de gisements de consolider ses activités couvertes par la loi sur les hydrocarbures et la loi sur l’électricité pour le calcul de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés seulement. Cette disposition a été introduite afin d’encourager les contractants à investir dans l’aval (génération d’électricité, pétrochimie…) et cela à cause des retombées positives sur le développement local et la population.
   

Question : La dette : comment faire pour la diminuer ?

Réponse : Le service de la dette est lourd (six Milliards à déduire des revenus); 70% de la dette proviennent des entreprises publiques. S’agissant de notre secteur, les entreprises nationales (Sonatrach notamment) sont incitées à ne plus recourir à la garantie de l’Etat.

De cette manière la dette des entreprises du secteur sera sous la responsabilité des entreprises.  De plus, Le mécanisme prévu par l’OPEP pourrait stabiliser les prix, et ceci réduira le besoin de l’Etat de recourir à la dette du fait de la stabilité des revenus. D’un autre côté, la gestion de la dette publique est du ressort du Ministère des Finances.

Question : Avec cette loi le capital de Sonatrach sera t-il ouvert ?

Réponse : L’ouverture du capital de Sonatrach n’est pas consacrée dans le cadre de la loi sur les hydrocarbures. Les statuts de Sonatrach seront traités le cas échéant par un décret et ne peuvent être modifiés que sur décision du Gouvernement pour permettre l’ouverture de son capital. Cette ouverture est consacrée dans le programme du gouvernement qui a été adopté par le Parlement.

Cependant, l’ouverture du capital, si elle est décidée par le Gouvernement, permettrait à Sonatrach de :

0. Vendre des actions pour financer le développement de ses activités,
1. Contribuer au développement du marché financier national (la bourse d’Alger n’a que 04 entreprises listées), ce qui contribuera au financement des projets d’utilité publique et créer ainsi une discipline de marché par les entreprises du fait de l’obligation qui leur est faite par la bourse de fournir des bilans.

Les contrats de production sur chaque gisement octroyés par ALNAFT à Sonatrach permettront à celle ci :

1. D’avoir des financements pour ses projets et sur chaque gisement, au lieu de faire appel au bilan de Sonatrach tel que pratiqué actuellement.
2. D’exploiter de façon rationnelle les gisements sur la base de la rentabilité financière sur chaque gisement imposée par le contrat de production.
3. D’avoir plus de liberté de choix de partenaires, de financement et cela grâce au payement d’impôt incitant Sonatrach à une meilleure efficacité et une bonne maîtrise des coûts.

Question : Une fois les sociétés étrangères auront les contrats, quel sera le mécanisme pour sauvegarder nos richesses ?

Réponse : Rien ne sera fait différemment de ce qui se fait actuellement sauf que l’Autorité de régulation sera plus forte et mieux équipée pour sauvegarder l’intérêt public.

Une réglementation existe pour l’exploitation des gisements, les sociétés devront tenir compte de la réglementation technique, de la sécurité industrielle, d’hygiène et la protection de l’environnement.

Les agences ALNAFT et de Régulation sont autonomes, elles ne seront pas financées par l’Etat, mais par une partie de la redevance et les prestations qu’elles auront à faire. Elles assureront un meilleur contrôle et elles auront les moyens pour le faire (personnel spécialisé, bureaux d’études).

L’Etat est plus fort dans une économie de marché (L’exemple des USA), que dans une économie planifiée.

1. L’aspect ressources humaines n’est pas pris en charge par le projet de loi.
2. Quelle est le devenir du réseau transport ?
3. Comment sont calculés les taux de redevance et de la TRP et les raisons de sa conception ?

1. Le projet de loi consacre dans un article, et pour la première fois, la question des ressources humaines.
   
2. Le réseau transport appartient à Sonatrach, le projet de loi permet l’accès libre aux tiers en cas de besoin et donne la possibilité aux investisseurs publics et privés, de réaliser de nouveaux ouvrages qui sont soumis aux obligations d’accès libre au tiers (ATR) et une tarification non discrimination.
   
3. La redevance est calculée en fonction des zones et de la production exprimée en bep/j, ce qui permet aux investissements d’exploiter l’ensemble de leurs gisements, y compris les gisements marginaux.

Pour attirer le capital limité de par le monde, il est nécessaire d’avoir un système fiscal compétitif et un cadre législatif et institutionnel transparent et stable.

Il faut rappeler que la concurrence ne se fait pas uniquement entre les compagnies, mais également entre les gouvernements.

Il ne faut perdre de vue que ce qui intéresse les compagnies, c’est de réaliser leurs investissements, de dégager une rémunération et de transférer leurs bénéfices dans les meilleurs délais.

1. Quel sera le devenir des travailleurs de Sonatrach ? et quel sera le sort de la main d’œuvre algérienne par rapport à la main d’œuvre étrangère ?

2. Quel est le mécanisme de contrôle des investisseurs étrangers.

1. L’actionnariat est-il un signe négatif ou positif pour les travailleurs ? Le système de l’actionnariat permet aux travailleurs actionnaires de bénéficier des dividendes distribuées par Sonatrach en fin d’exercice et de se sentir plus impliqué par la rentabilité de Sonatrach à travers une meilleure valorisation des ressources humaines en utilisent mieux la main d’œuvre et la compétence nationale; l’actionnariat permettra des revenus en plus des revenus de retraite.
   
2. Sonatrach doit jouer son rôle d’investisseur et de créateur de richesse et non plus le rôle de représentant de l’Etat dans l’application de la réglementation où l’octroi de contrats.

Question :

1. Pourquoi le transport a été classé dans l’aval ? il est nécessaire de préciser, pour le stockage qu’il s’agit des produits pétroliers.
2. Comment concilier nos engagements dans le cadre de l’OPEP avec les programmes de production des compagnies étrangères ?

Réponse :

1. L’activité transport a été classée généralement dans l’activité Aval, pour des raisons pratiques. En ce qui concerne le stockage, dont il est fait mention, il s’agit bien du stockage des produits pétroliers, monopole naturel, l’accès à ce stockage est libre et la tarification et non discriminatoire.
2. Le projet de loi des hydrocarbures prévoit, lorsqu’il y’a démunissions de production suite à un engagement pris par notre pays dans le cadre de l’OPEP, que les compagnies pétrolières présentes en Algérie participent à cette réduction au prorata de leur production. Ceci se traduit par une augmentation plus importante des prix dont bénéficie l’ensemble de compagnies.

1. Transfert du monopole de Sonatrach vers la tutelle ?
2. Exposé des motifs ?
3. Quelle sera la rente avec la venue de nouveaux investisseurs ?
4. Transfert des cadres vers d’autres compagnies étrangères ?
5. Retour à l’ancien régime concessionnaire ?
6. Absence de partenaire social dans le Conseil d’Administration ?

Réponse :

1. IL n y’a pas de transfert de monopole vers la tutelle. Les prérogatives dévolues à Sonatrach en tant que représentant de l’Etat et au Ministère en matière de gestion du Domaine Minier et de contrôle-régulation seront transférées à ALNAFT et à l’Autorité de régulation.

Sonatrach aura quelque chose de nouveau, le contrat qui lui permettra d’avoir des crédits de financement de ses projets, sur chaque gisement et une meilleure stabilité de ses revenus à moyen terme.

2. L’avant projet de loi sur les Hydrocarbures traite essentiellement des concepts relatifs aux activités de l’Amont qui sont l’exploration, la production. L’exposé des motifs proprement dit est en cours de finalisation.

Cependant, notre présentation de la loi peut être considérée comme l’ébauche d’un exposé des motifs

3. La rente sera maintenue au même niveau ou augmentera. La mise en œuvre du projet de loi permet d’ici cinq ans d’espérer la venue de 80 nouvelles compagnies, pour investir en Algérie et une meilleure efficacité de Sonatrach à travers les contrats par gisement
   
4. L’exode des cadres est déjà une pratique actuelle, et ne peut pas être une conséquence de la nouvelle loi. Il ne peut être résolue qu’à travers une politique globale concernant tous les cadres et non seulement ceux du secteur.
   
5. L’Etat restera majoritaire dans le capital de Sonatrach qui gardera les gisements dans lesquels elle se trouve actuellement.

On ne revient pas au système concessionnaire, la récupération par l’Etat lui même des prérogatives en tant que propriétaire du Domaine Minier à travers une agence de l’Etat ALNAFT est plutôt une vraie nationalisation.

6. La participation du partenaire social au Conseil d’Administration sera prise en considération.

1. Inclure le concept de développement durable / environnement ?
2. Eau à utiliser pour l’irrigation ?
3. Offre technique : inclure la certification ISO 14000 et protection de l’environnement ?

Réponse : Les études à ce sujet sont en cours.

Le gaz sera utilisé pour la réinjection et l’eau éventuellement utilisée sera réutilisée pour l’irrigation.

Question : Quel sera le devenir de Sonatrach après l’ouverture de son capital ?

Réponse : Le projet de loi ne parle pas de la privatisation de Sonatrach, ni de la restructuration de Sonatrach, ni de l’ouverture du capital de la Sonatrach. Si l’ouverture du capital de Sonatrach est décidée par l’Assemblée Générale, conformément au programme du Gouvernement, cette opération s’effectuera à travers l’amendement des statuts de Sonatrach et l’Etat restera majoritaire. L’ouverture du capital des entreprises publiques est consacrée dans le programme du gouvernement qui a été adopté par l’APN et le Sénat.

Cependant, l’ouverture du capital, si elle est décidée, permettrait à Sonatrach de :

• Vendre des actions pour financer ses activités,
• Participer au développement du marché financier national (puisque maintenant la bourse d’Alger n’a que 04 entreprises listées), qui contribuera au financement des projets d’utilité publique (logements...ect), et créer ainsi une discipline de marché dans les entreprises par l’obligation faite par la bourse aux entreprises de fournir des bilans.
• D’avoir plus de liberté de choix de partenaires, de financement et grâce au payement d’impôt incitant Sonatrach à une meilleure efficacité et une bonne maîtrise des coûts.

La nouveauté pour Sonatrach sera d’avoir un contrat par gisement qui lui permettra :

• D’avoir des crédits de financement de ses projets,
• D’exploiter de façon rationnelle les gisements,
• D’avoir plus de liberté et une meilleure efficacité et une bonne maîtrise des coûts et de jouer pleinement son rôle d’entreprise économique.

Question : Quels seront les mécanismes qui permettront de préserver nos richesses naturelles, une fois que les sociétés étrangères opèreront dans le cadre de cette nouvelle loi ?

Réponse : Le rôle de l’Etat, en tant que propriétaire du domaine minier, sera précisément de réglementer et de contrôler l’exploitation des richesses naturelles conformément aux normes et aux niveaux définis. Des décrets seront promulgués dans ce sens pour réglementer l’exploitation des gisements par les opérateurs.

De plus, la loi prévoit la création d’Agences autonomes, qui ne seront pas financées par l’Etat, mais par une partie de la redevance et des prestations qu’elles auront à faire. Elles feront ainsi un meilleur contrôle avec les moyens appropriés (personnel spécialisé, bureau d’études).

Dans l’esprit de la loi, l’Etat récupère ses prérogatives qu’il exercera de façon plus organisée et avec les moyens nécessaires. En fait l’économie de marché n’est nullement antinomique avec un Etat fort et présent à tous les niveaux (l’exemple des USA ou l’Etat est bien représenté au niveau de commissions à l’échelle de tout le pays).

La rente sera maintenue au même niveau ou augmentera.

Question : L’aspect ressources humaines n’est pas pris en charge par le projet de loi ?

Réponse : Le projet de loi consacre dans un article, et pour la première fois, l’aspect ressources humaines, qui bénéficiera de l’expérience des partenaires étrangers aux plans technique, technologique et de gestion.

Question : Quel est le devenir du réseau transport ?

Réponse : Le réseau transport actuel appartient à Sonatrach, le projet de loi permet l’accès libre aux tiers moyennant un droit de péage non discriminatoire. Cependant, la possibilité de réalisation d’ouvrages nouveaux est donnée à des investisseurs privés et ou à Sonatrach.

La concurrence ne se fait pas uniquement entre les compagnies, mais également entre les gouvernements. Il faut avoir un système fiscal compétitif mais aussi un cadre législatif et institutionnel attractif.

Question : Quel est le devenir des travailleurs de Sonatrach ?

Réponse : Sonatrach en recouvrant ses prérogatives de base devrait être renforcée, elle sera amener à améliorer davantage ses performances.

Le système de l’actionnariat permet aux travailleurs actionnaires de bénéficier des dividendes distribués par Sonatrach en fin d’exercice et de se sentir plus impliqué par la rentabilité de compagnie à travers une meilleure valorisation des ressources humaines; l’actionnariat permettra des revenus en plus des revenus de retraite.

1. Qu’en est il du risque de fuite des cadres vers d’autres compagnies étrangères,
2. Es ce que ce n’est pas un retour à l’ancien régime concessionnaire ?

1. La fuite des cadres est une pratique actuelle, qui ne peut être une conséquence de la nouvelle loi. Elle ne peut être résolue qu’à travers une politique globale concernant tous les cadres et non seulement ceux du secteur.
   
2. On ne revient pas au système concessionnaire, la récupération par l’Etat de ses prérogatives en tant que propriétaire du Domaine Minier est plutôt une vraie nationalisation.

Question : L’ouverture du marché ne va t’elle pas induire la libéralisation et par conséquent la disparité des prix à l’échelle nationale notamment le GPL.

Réponse : L’Etat continuera à réguler le système de tarification en utilisant la péréquation des prix et en continuant l’application de programmes de soutien des zones déshéritées à l’instar de l’électrification rurale et la distribution publique du Gaz.

Question : Sonatrach sera t’elle remplacée par ALNAFT ?

Réponse : ALNAFT ne remplacera pas Sonatrach. Cette dernière restera la même; la nouveauté c’est que l’Etat reprend son rôle de propriétaire du domaine minier qu’il exercera par l’intermédiaire d’une Agence qui n’a pas de conflit d’intérêt, qui n’est pas investisseur, mais qui est chargée de mettre à la disposition de tous les intervenants les données nécessaires à l’investissement.

ALNAFT représente l’Etat, elle est créée pour simplifier le travail de Sonatrach et assurer les missions de l’Etat, afin d’accélérer les investissements tout en sauvegardant les intérêts de l’Etat. L’Autorité de régulation assure le contrôle de l’Etat; elle fait appel aux bureaux d’études et aux experts qualifiés pour veiller à l’application de la réglementation.

Question : Ne faut il pas remettre à niveau nos complexes et nos unités de raffinage avant l’ouverture ?

Réponse : Sonatrach a déjà injecté de l’argent pour éviter la faillite de NAFTEC.

L’idée c’est de libérer les prix à l’entrée et à la sortie pour que NAFTEC améliore sa gestion avec la liberté de vente des produits. Dans ce cas le raffinage peut facilement faire appel aux financements et aux partenariats avec cette vérité des prix.

Actuellement l’Etat ne peut pas libérer les prix de vente des produits, car le citoyen ne peut pas supporter une hausse immédiate des prix. Un délais de cinq (05) années est donné pour assurer une liberté totale des prix. Durant cette période, Sonatrach continuera à assurer la couverture financière de NAFTEC.

Question : La régulation est liée à l’environnement telle que prévue par la loi pénalisera Sonatrach qui n’a pas de management environnemental par rapport aux sociétés étrangères ?

Réponse : Les entreprises ont un délais de trois (03) ans pour s’adapter et se conformer aux normes et standards dans le domaine et Sonatrach a déjà entamé des actions en matière de protection de l’environnement.

Le projet de loi crée des incitations pour prendre sérieusement en charge l’aspect environnement. Plusieurs problèmes se posent aux entreprises : Gaz torchés, askarels, plomb dans l’essence.

L’environnement a un coût économique, ce n’est pas uniquement une question esthétique, les émissions de plomb ont par exemple un impact sur l’intelligence des enfants. En faisant des projets dans le domaine de l’environnement on découvre que c’est rentable, on vend plus facilement et plus chère les produits à l’étranger (essence sans plomb par exemple).

Question : Le système bancaire va t’il se réorganiser avec la même dynamique que pour le secteur des hydrocarbures ? 

Réponse : Tout en remerciant l’utilisation du qualificatif dynamique pour l’avant projet de loi sur les hydrocarbures, je rappel l’existence de projet d’amendement de la loi monnaie et crédit et de projets de privatisation du CPA et de la CAAR et des installations de banques étrangères en Algérie. Des réformes sont également en cours dans le secteur des P et T.

Question : L’avant projet de loi prévoit l’accès libre aux tiers, se poserait le problème du taux de remplissage des canalisations pour un transporteur. Prévoir une formule pour sécuriser le transporteur avec fixation des prix ?

Réponse : Un investisseur ne s’engage que si il y une garantie de produits à transporter. Si les capacités de transport sont disponibles, la règle d’accès des tiers aux réseaux est garantie.

A signaler que la capacité actuelle des oléoducs est saturée, ce qui amène Sonatrach, si elle le désire, à investir dans de nouveaux projets.

Les tarifs de transport seront régulés sur la base des paramètres liés à l’amortissement, le coût financier, les coûts opératoires et la rentabilité du projet.

Les marges peuvent être libéralisées graduellement pour les stations d’essence. Le transport des produits et leur stockage seront également régulés; les prix seront toujours régulés.

Question : La consolidation prévue comme une incitation dans le projet de loi est elle suffisante pour engager les sociétés présentes dans l’amont à investir dans l’aval. Peut- on prévoir des mesures spécifiques à la pétrochimie à l’image d’autres pays obligeant une société présente dans l’amont à réinvestir un pourcentage des bénéfices dans l’aval ?

Réponse : Il y a des incitations dans le code des investissements et par la consolidation des bénéfices des compagnies prévue par le projet de loi. Si l’Etat doit octroyé des subventions, il faut qu il sache et décide quoi subventionner par rapport à d‘autres possibilités. La subvention ne se fera pas par le prix du gaz. Les mesures obligatoires n’ont pas toujours données des résultats Un séminaire sur la pétrochimie est prévu le 26/02/2001 et toutes les propositions seront les biens venues. Les subventions iront vers les régions déshéritées et les populations défavorisées.

Question : Le projet de loi ne fait pas référence à l’existence de réseaux de stockage et de distribution pour attribuer la qualité de distributeur ?

Réponse : NAFTAL détient un monopole de fait dans ce domaine, alors que la distribution est libre. Le stockage, monopole naturel doit être régulé par l’Etat. Un groupe de travail est en train de réfléchir sur ces questions.

Question : Avec les augmentations des flux à l’export, se posent les problèmes des capacités portuaires ?

Réponse : Un groupe de réflexion composé de représentants du Ministère de l’Energie et des Mines et de Sonatrach a préparé un dossier qui doit faire l’objet d’un CIM en mars prochain consacré à la situation des ports pétroliers. Une concertation sur ce dossier est déjà engagée avec les Ministères en charge du transport et de l’équipement.

Déclaration syndicale :

• L’avant projet de loi est en contradiction avec l’Article 17 de la constitution qui définit la notion de propriété de richesses du sous- sol,
• La remise en cause des nationalisations des hydrocarbures, acte de souveraineté nationale avec le retour du régime des concessions,
• Provocation d’un divorce entre l’état et l’entreprise Sonatrach risquant d’entraîner des conséquences dangereuses pour l’économie du pays vu l’envergure de l’entreprise,
• Incidences sociales graves (Compression du personnel, pertes d’acquis sociaux),
• Hypothèque de l’avenir du peuple Algérien.

Nous sommes par ailleurs étonnés de voir l’entreprise nationale Sonatrach dont l’avant projet de loi vise son affaiblissement et sa liquidation à moyen terme alors qu’elle est et demeure le pilier principal avec les institutions républicaines qui ont permis à l’Algérie de rester débout.

Nous considérons que cet avant projet n’est pas concerté et risque d’aboutir à la liquidation de l’entreprise Sonatrach et à la dislocation de toute l’économie nationale.

Concernant la branche transport des hydrocarbures par canalisation nous rejetons le régime des concessions qui fait perde le contrôle de la production des hydrocarbures à l’Etat Algérien.

Réponse : Aucune incompatibilité de l’avant projet de loi avec la constitution puisque les ressources du sol et du sous sol resteront toujours un bien de la collectivité nationale et dont l’Etat est l’émanation.

L’Etat a décidé de reprendre ses prérogatives et décharger Sonatrach de ces missions de puissance publique qui s’accommodent mal avec la nature d’entreprise commerciale.

Ces actions sont prévues dans le programme du Gouvernement qui a décidé de l’exploitation des ressources nationales en faisant appel à l’investissement public et privé national et étranger en toute transparence dans un cadre institutionnel clair et régulé.

Les seules ressources stratégiques sont les ressources humaines qu’a eu à développer l’entreprise.

Par ailleurs, si l’Algérie veut avoir une place honorable à l’avenir, des réformes doivent être menées au moment opportun et ne pas les subir de force plus tard avec des conséquences négatives.

Les réformes proposées permettront au contraire la création d’emplois. Les premières opérations engagées par le secteur (appel d’offres concernant les six blocs d’exploration, le projet de 2000 MW, les projets des raffineries d’Adrar et d’In-Aménas…) montrent l’exemple d’investissements attendus.

L’avant projet de loi ne parle pas de privatisation de Sonatrach, ni de restructuration de Sonatrach, ni de l’ouverture du capital de Sonatrach mais de la séparation des rôles de l’Etat, en tant que propriétaire du domaine minier, de celui de l’entreprise qui devra être strictement commercial.

Dans l’esprit du projet de la loi, l’Etat récupère ses prérogatives et l’exercera de façon plus organisée et avec les moyens nécessaires. En fait l’économie de marché n’est nullement antinomique avec un Etat fort et présent à tous les niveaux (à l’exemple des USA ou l’Etat est bien représenté au niveau des commissions à l’échelle de tout le pays).

Sonatrach en recouvrant ses prérogatives de base d’opérateur commercial, devrait être renforcée et améliorer davantage ses performances.

La nouveauté pour Sonatrach sera d’avoir un contrat qui lui permettra :

• D’avoir des crédits de financement de ses projets,
• D’exploiter de façon rationnelle les gisements,
• D’avoir plus de liberté, une meilleure efficacité, une bonne maîtrise des coûts et de jouer pleinement son rôle d’entreprise économique.

On ne revient pas au système concessionnaire, la récupération par l’Etat de ses prérogatives en tant que propriétaire du domaine minier est plutôt une vraie nationalisation.

Commentaires du parti des travailleurs (PT) : Il relève qu’il n’y a pas eu de consultation dans l’élaboration de cet avant projet de loi notamment avec l’UGTA, et les associations.

Le PT n’est pas pour l’immobilisme, ni pour la stagnation, seulement les réformes, qui sont une ligne politique du Gouvernement et qui sont nécessaires, ne doivent pas être interprétées comme une soumission aux différentes pressions internationales (grandes compagnies, OMC, UE, Banque Mondiale et le FMI).

La situation économique mondiale est dominée par la spéculation financière qui prend le dessus sur les investissements.

Cet avant projet de loi, donne la possibilité aux grandes compagnies pétrolières pour imposer leur dictat et casser le secteur des hydrocarbures, qui est le moteur de l’économie nationale. On constate donc, qu’il y a un problème de souveraineté de décision sur les Hydrocarbures, car l’avant projet de loi est en contradiction avec l’article 17 de la constitution.

L’objectif de cet avant projet de loi sur les Hydrocarbures est une privatisation de Sonatrach qui aura pour conséquences l’augmentation du chômage, la précarité de l‘emploi (travail sous contrat).

La libéralisation des prix entraînera la perte de l’esprit de solidarité nationale en matière de prix.

Réponse : Le projet de loi est basé sur le programme du Gouvernement.

En ce qui concerne la souveraineté nationale, l’Etat reprend le contrôle et la gestion du Domaine Minier Hydrocarbures, à travers l’avant projet de loi qui lui redonne le droit de propriétaire du domaine minier et de ce fait il n’existe aucune contradiction avec la constitution.

Dans le secteur des Hydrocarbures, il n’y a pas de spéculation car c’est de l’investissements direct.

A travers ce projet de loi, l’Etat voudrait que Sonatrach puisse utiliser les mécanismes de financements qui existent sur le marché financier international.

Ce projet de loi permet à Sonartach de disposer de contrats par gisement qui lui permettra d’avoir des partenaires, si elle le souhaite, pour améliorer les taux de récupération et l’utilisation de nouvelles techniques et technologiques ainsi que des crédits de financement. Elle sera appelée à exploiter de façon rationnelle les gisements, d’avoir plus de liberté, une meilleure efficacité et une bonne maîtrise des coûts pour générer plus de profits. Elle pourra ainsi planifier ses investissements et définir sa stratégie. Elle aura ainsi des ressources importantes qui lui permettront de jouer son rôle commercial.

Le nouveau cadre donne à Sonatrach la possibilité de planifier et d’investir pour améliorer la maîtrise des coûts (compétitivité). Elle pourra investir pour acheter des entreprises, acquérir les technologies modernes qu’elle pourra ensuite monnayer sur le marché international.

Le projet de loi permet, par ailleurs, à Sonatrach :

• De prendre des options à hauteur de 25% de participation, ce qui lui permettra d’être présente dans tous les gisements et en particulier ceux du gaz.
• De proposer des alliances, des associations avec des compagnies étrangères, ce qui lui permettra de dégager des liquidités qu’elle peut investir dans d’autres créneaux.
• De faire appels à des partenaires tant pour le financement que pour l’apport de technologie sur les gisements existants.

Le programme du gouvernement prévoit l’ouverture du capital des entreprises publiques, tout en laissant l’Etat actionnaire majoritaire. L’Etat, qui est propriétaire des entreprises publiques, décidera de l’opportunité de l’ouverture du capital de ces entreprises par simple Décret sans avoir recours à la loi.

Cependant, si l’ouverture du capital de Sonatrach est décidé par le Gouvernement, celle ci donne à Sonatrach les avantages suivants :

disponibilité de liquidités qui lui permettront d’investir, développement du marché financier Algérien, ce qui permettra aux citoyens de bénéficier de prêts à long terme pour financer l’achat de logement, de véhicules…, ce qui soulagera le budget social de l’Etat.

Les Agences ALNAFT et l’Autorité de Régulation sont des instruments de l’Etat, propriétaire du domaine minier, qui lui permettront d’assumer son rôle de promoteur du domaine minier et de protecteur de l’intérêt général.

S’agissant de l’emploi, il y aura création de postes d’emploi pour la simple raison que l’avant projet de loi incite à l’augmentation des investissements et le développement de la PMI/PME autour des pôles industriels.

En matière de précarité d’emploi, il y a une législation du travail qui est appliquée actuellement, si cette législation est modifiée, les entreprises (privées ou publiques) l’appliqueront.

L’esprit de solidarité nationale en matière de prix reste en vigueur par l’intermédiaire du système de péréquation des prix (prix unique par zone).

S’agissant de la communication, le projet de loi est largement discuté et on va continuer à le faire.

On adhère pas à l’OMC sous leur condition et on va se plier à leurs exigences mai il faut se préparer pour affronter cette mondialisation et non pas la subir.

MSP : Commentaires

c’est une tradition très encourageante; le projet de loi s’inscrit dans le programme du Gouvernement.

Question :

1. Le volet énergie n’est pas intégré dans les rapports/échanges régies par l’OMC, alors quel est le rapport de l’adhésion de l’Algérie avec cette organisation, et quel est l’impact sur l’Algérie de l’accord de partenariat avec l’Union Européenne ?
2. Que veut dire « zones frontières » ?
3. Pourquoi fixer le taux de l’option de participation de Sonatrach aux nouvelles découvertes à 25% seulement ?
4. Parmi les missions de l’Autorité de Régulation, on remarque qu’elle veille au respect des normes et standards de construction des installations pétrolières, alors que c’est une mission du Ministère de l’industrie.
5. Dans les résultats escomptés et selon vos estimations, comment va se développer le raffinage ?
6. En matière de libéralisation des prix des produits pétroliers, la phase transitoire pour s’aligner sur les prix réels est elle suffisante ?
7. Quelle est la mission des agences ?
8. Transfert des cadres vers d’autres compagnies étrangères,
9. La répartition de la redevance prévue pour les collectivités locales relève t’elle des prérogatives de l’Etat ou de l’entité’ ALNAFT ?

1. C’est vrai qu’actuellement, le volet énergie n’est pas intégré dans les échanges effectués dans le cadre de l’OMC, mais on pense que ce volet sera intégré dans les prochaines années. Donc, on prévoit de prendre en considération l’adhésion à l’OMC dans un souci d’anticipation.

L’Union Européenne est en pleine libéralisation (dérégulation) du marché de l’énergie, ce qui a un impact sur l’Algérie car les contrats gaziers de l’Algérie incluent une clause de destination, c’est à dire que la destination prévue dans le contrat ne peut être changé. Le secteur des Hydrocarbures est différent des autres secteurs parce qu’il y a la rente.

2. Les zones frontières ne veut pas dire les zones situées aux frontières du pays mais, il s’agit des zones éloignées des installations et peu explorées; on doit changer le mot.
   
3. L’option de 25% est un avantage de plus pour Sonatrach qui lui donne un droit de participation d’un taux qui peut atteindre 25% sur toutes nouvelles découvertes si elle n’est pas déjà investisseur, ce qui lui permettra d’être plus présente notamment pour le gaz. Dans ce cas, Sonatrach remboursera, au prorata de son taux de participation, les dépenses de recherche liées au puits de la découverte et à la phase de délinéation et les dépenses de développement. Cette disposition permet aussi d’écrémer les plus values dégagées suite à un prix du pétrole élevé ou à la taille des gisements qui s’avèrent être plus importante que prévu.
   
4. L’Autorité de Régulation exerce ses missions en étroite collaboration avec l’ensemble des structures et administrations concernées à savoir, le Ministère de l’industrie, celui de l’environnement…ect.
   
5. Le régime fiscal de l’avant projet de loi prévoit la consolidation pour encourager les investissements amont/aval, donc cette disposition ne peut qu’encourager et inciter les investisseurs de l'Amont à aller vers l’aval dans le raffinage.
   
6. La durée de la phase transitoire pour le passage vers la libéralisation des prix des produits pétroliers semble suffisante, mais celle-ci peut être rallongée s’il s’avère que cette durée est insuffisante.
   
7. Le projet de loi prévoit la création de deux agences qui seront chargées de l’application stricte de la réglementation édictée par l’Etat. Elles auront l’autonomie financière et administrative mais n’investissent pas et ne commercialisent pas les hydrocarbures; leur fonctionnement et leur équipement seront financés par un pourcentage de la redevance payés par les compagnes pétroliers et les prestations de service qu’elles rendent aux compagnes.

a) ALNAFT : Elle est chargée de la promotion du domaine minier hydrocarbures, elle gère et met à jour la banque de données en assurant un accès non discriminatoire aux investisseurs, dans le cadre de l’investissement de recherche et d’exploitation, conclue un contrat unique pour la Recherche/Exploitation ou bien pour l’exploitation uniquement, approuvera les plans de développement des gisements de pétrole et de gaz et facilitera l’accès à l’information du marché gazier national et international.

Pour cela, elle tiendra et actualisera les états des réserves en pétrole, condensât, GPL et gaz, les besoins en gaz, du gaz disponible pour l’exportation et une banque de données des prix de vente du gaz.

Elle s’assurera également de l’approvisionnement en gaz du marché local en coordination avec l’Autorité de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

Elle aura un organe de consultation qui sera chargé de donner un avis sur les prix du gaz sur les différents marchés, et toutes informations possibles concernant le marché du gaz national et international.

b) Autorité de Régulation : Elle sera chargée de veiller au respect de la réglementation technique en ce qui concerne l’Hygiène, la sécurité et l’environnement édictée par le Ministère de l’Energie et des Mines et autres Administrations centrales.

Elle étudiera les demandes d’attribution de concessions de transport par canalisations et de transmettre ses recommandations au Ministère de l’Energie et des Mines qui octroi la concession sous forme d’autorisation.

Elle veillera à l’application de la réglementation en matière de tarif et du principe d’accès aux tiers (transport et stockage), au respect du cahier des charges de construction (normes et standards) des installations de production et de canalisations et à l’organisation des opérations d’audit pour le contrôle des coûts.

8. L’exode des cadres est déjà une pratique actuelle, et ne peut pas être une conséquence de la nouvelle loi. Il ne peut être résolue qu’à travers une politique globale concernant tous les cadres et non seulement ceux du secteur.

9. Pour ce qui est du pourcentage de la redevance prévu pour les collectivités locales, le Ministère des Finances est d’accord sur le principe. S’agissant de la procédure de versement, un arrêté interministériel entre le Ministère chargé des Hydrocarbures, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des Finances définira les règles et procédures de versement qui seront effectués par ALNAFT.

NAHDA : Commentaires et question

1. Quels sont les avantages et inconvénients de la loi sur les Hydrocarbures de 1991 (état des lieux sur le terrain) ?
2. Les insuffisances et inconvénients relevés sont engendrés par la mauvaise gestion, alors pourquoi une nouvelle loi ?
3. On pense qu’il y a une contradiction avec le code des investissements (APSI) ?
4. Les réformes du système bancaire ne doivent elles pas être engagées avant celles du secteur des Hydrocarbures ?
5. On note un désengagement de l’état, dans ce cas, qui défendra les intérêts du secteur au niveau des instances ? internationales (OPEP) ?
6. On pense qu’il y a un risque pour l’emploi dans le sens de la compression du personnel ?

1. Parmi les avantages de la loi sur les Hydrocarbures de 1991, on peut noter notamment :

• 25% de la production globale de pétrole est produite en association avec les compagnies étrangères en l’an 2000. Ce niveau passera à 50% en 2004.
• 3 Milliards de dollars ont été investis par les compagnies étrangères.
• Transfert de nouvelles technologies (sismique, diagraphie, forage…ect) et élévation du niveau de qualification du personnel Algérien.
• La responsabilité de la situation actuelle du secteur des Hydrocarbures est aussi bien partagée par l’entreprise publique que par l’administration centrale qui n’ont pas assurées leurs missions convenablement pour plusieurs raisons. L’entreprise publique cumule le double rôle de puissance publique et d’agent économique et commerciale. Cette situation engendre des confusions et des conflits d’intérêts, d’où la nouvelle loi sur les Hydrocarbures qui a pour objectif, notamment la séparation des rôles.

2. Il n’y a pas de contradiction avec le code des investissements car dans le secteur des Hydrocarbures, les investisseurs peuvent transférer les devises.
   
3. Nous n’avons pas à attendre les réformes du secteur bancaire, car les investisseurs peuvent transférer leur recettes en devises.
   
4. Le Ministère de l’Energie et des Mines existera toujours et continuera à défendre les intérêts du secteur des Hydrocarbures au niveau des instances internationales. Les agences qui seront créées ne font qu’appliquer la réglementation en vigueur du secteur.
   
5. Concernant l’emploi, on pense que l’avant projet de loi sur les Hydrocarbures va permettre la création de nouveaux emplois car il incite à l’investissement et à sa multiplication et au développement de l’ensemble du secteur notamment l’aval par le biais des dispositions incitatives du régime fiscal. Donc, bien au contraire, il n’y aura pas de compression de personnel mais création de nouveaux emplois.

Commentaire : Représentant syndical de Béjaïa.

Je partage pleinement les critiques sur la situation actuelle du secteur. Les actions préconisées ne sont pas des solutions à apporter, l’appréhension sur les liquidations et les compressions des personnels en mettant un accent sur les problèmes de gestion.

Réponse : Il n’y aura pas de compression de personnel. Au contraire, l’avant- projet de loi donne plus d’avantages à l’entreprise Sonatrach que ne lui donne la réglementation actuelle. Actuellement les financements de projet se font partout sur les ressources propres du projet; à titre d’exemple on peut citer le cas d’Anadarko qui disposant d’un contrat avec Sonatrach et de l’étude économique de rentabilité du gisement a obtenu auprès des banques les financements nécessaires pour le développement du gisement.

Par ailleurs, l’avant projet de loi n’oblige pas Sonatrach à investir dans les canalisations de transport avec 10 à 12% de T.R.I, Sonatrach pourra investir dans des projets (de développement de gisements par exemple) ou le T.R.I est de 25 à 30%. D’autre sociétés peuvent investir dans de nouvelles canalisations de transport et Sonatrach pourrait utiliser, ces pipes dans le cadre des règles d’accès aux tiers.

L’entreprise Sonatrach dispose actuellement de permis sur 49% des zones d’exploration; elle peut négocier un partenariat profitable sur ses propres permis.

Donc l’entreprise Sonatrach dispose actuellement en Algérie d’une longueur d’avances et pas des moindres sur les autres partenaires pour répondre à la concurrence.

Aussi, dans le cadre de l’avant projet de loi, elle dispose d’une option de participation à hauteur de 25% sur toute découverte faite par un opérateur sur un autre permis. Elle continuera à gérer les contrats existants pour le compte de l’Etat et l’Etat la rémunérera en conséquence pour ce travail.

Est-il besoin de rappeler qu’il y a lieu d’en finir avec les méthodes de gestion archaïques des entreprises ou on avait imposé à celle-ci un rôle commercial et un rôle de service public et ces deux rôles conjugués ensemble ont certainement une part de responsabilité dans la situation confuse qui prévaut actuellement.

Il faut réfléchir à de nouvelles formules, s’adapter continuellement et profiter de l’expérience des autres pays dans le monde. Deux cas doivent être rappelés à notre mémoire pour rechercher une meilleure place dans la mondialisation qui nous arrive à grand pas. Se préparer pour rentrer dans la mondialisation avec les meilleurs atouts ou la subir.

Exemple de la Chine : on ne peut être plus réalistes que les rois (plus socialistes) la chine qui vient d’ouvrir le capital de ses sociétés et lever plus de 7 Milliards de $ d’action sur la bourse de New – York, BP, SCHELL.

Exemple de la Norvège : qui a le même système qu’en Algérie ou on est en train de débattre de la privatisation de la Statoil.

A signaler que les réformes engagés par le secteur entre dans le cadre de la mise en œuvre du programme du Gouvernement.

1. On parle d’autonomie, de règles commerciales, alors que les Vices – Présidents/SH sont nommés par décret présidentiel et pose le problème de la responsabilité de ces V.P par rapport au P.D.G./SH.
2. Le problème de l’indemnisation des propriétaires de terrains concernés par les traversées de pipe et les périmètres de protection est posé en liaison avec qui doit indemniser l’Etat ou Sonatrach pour les périmètres de protection mis en place.

1. Il faut que les travailleurs de Sonatrach sachent ce qu’ils veulent. D’un côté on ne peut pas parler de privatisation et d’un autre côté on reproche à l’Etat d’exercer son rôle d’actionnaire unique. Sonatrach à un actionnaire unique que l’Etat et donc les vices – présidents et D.G.A avec les responsabilités importants qu’ils exercent doivent être nommés par l’Etat. Il n’ y a qu’à regarder les volumes d’investissements à coup de Milliards US $ sous la responsabilité de ces cadres et engageant l’Etat.
   
2. S’agissant de l’indemnisation des propriétaires terriens et particulièrement celle du périmètre de protection, on peut avancer comme meilleure réponse à ces préoccupations le texte de l’avant projet de loi. Celui-ci attribue à la société demandeur une concession de transport avec la mise à sa disposition de terrain d’assiette pour la construction de la canalisation.
   

Les règles d’occupation des terrains (publics et/ou privés) seront ainsi définies et explicitées à des conditions à définir. Il en sera de même pour les canalisations existantes où leurs situations juridiques et administratives seront résolues notamment pour ce qui est du terrain d’assiette).

Question : Le problème des moyens pour améliorer la gestion de Sonatrach se pose ?

Réponse : Les problèmes de gestion de l’entreprise, le partage des dividendes, les bénéfices, tout le monde est impliqué.

En effet c’est aux travailleurs et aux agents de la société de le dire et de définir les méthodes de gestion et comment doit se faire le choix des hommes.

Question : Comment doit s’effectuer le choix des responsables aux différents niveaux et les problèmes de promotion ?

Réponse : Le Ministère a eu à connaître de ce problème et de l’héritage pour ce qui est des critiques concernant le problème des promotions. Un système d’ouverture de concours et d’appel à candidatures a été mis sur pied pour pourvoir aux différents postes de hauts fonctionnaires au sein de l’administration centrale avec la mise en place de commissions spécifiques pour chaque type de postes (02 postes de Directeurs, postes de sous – Directeurs, postes d’inspecteurs)

Un appel de candidature a concerné les cadres de l’Administration centrale et ceux des Direction des Mines et de I’industrie. Les futures responsables ont été choisis sur la base des résultats de commissions qui ont été soumis à la hiérarchie pour approbation.

Il semble de l’avis d’autres départements ministériels que c’est la première fois que ce système est mis en place et certains d’entre eux se préparent à l’imiter.

Commentaires et Question : Le problème de l’ouverture de la distribution avec les intérêts à préserver se pose, l’accès des tiers au réseau du groupe de Sonatrach, les problèmes des marges avec les prix administrés et le problème de l’éloignement de certains centres de consommation (ex trajet Bejaia / Msila) problème qui aurait été résolu avec la construction d’une raffinerie à Bejaia.

Le problème de cette réforme conçue ailleurs est également posé exemple le cas de l’Egypte pays où ces réformes n’ont pas été expérimentées.

Le problème de l’environnement tel que spécifié dans l’avant projet de loi se pose également.

Réponse : Si des investisseurs sont intéressés par une raffinerie à Bejaia. Ils sont les biens venus. Pour le reste, au risque de se répéter on ne donne pas le bien de Sonatrach. On cherche plutôt comment attirer l’investissement vers l’Algérie.

Avec ce qui est fait par les autres pays pétroliers de la région pour attirer les investisseurs et la mondialisation qui nous tombe dessus; Il faut réfléchir aux pourquoi de la disparition des Dinosaures. Chez nous, les experts de sonatrach ont trouvé le fossile d’un de ces dinosaures qui ont disparu parce qu’ils n’ont pas pu s’adapter.

Avec la mondialisation, on fait un choix : on s’adapte ou on reste un Dinosaure. Un modèle de réorganisation est proposé et il concerne le secteur et non Sonatrach.. Ce modèle est conçu par des cadres algériens du Ministère et de Sonatrach qui n’ont pas à rougir et n’ont pas à dire qu’ils n’ont pas bénéficié d’informations, de savoir – faire et d’expériences d’autres pays qui leurs a été communiquées par des experts étrangers.

Est- il besoin de rappeler l’expérience du secteur des télécommunications avec les responsables qui avaient décidé de se passer de l’aide et savoir faire étranger pour la mise en place du G.S.M avec les résultats qu’on connaît. Il n’ y a pas lieu et il n’y aura pas matière à refaire les même erreurs dans le secteur de l’Energie. On a besoin d’aide et de savoir- faire et on le sollicitera autant que possible.

Par ailleurs, l’exemple de l’Egypte est mal choisi car avec une production de 60 Millions de tonnes, ils n’ont pas d’Entreprises Nationales.

Pour ce qui concerne, le problème de la marge de Naftal, il y a accord de la revoir mais à condition que Naftal présente comme il lui a été réclamé les coûts de transport, la comptabilité analytique, Les marges peuvent être discutées et le problème résolu après réception et analyse de ses coûts par les services du Ministère.

Pour ce qui est de l’accès des tiers au réseau de Sonatrach, il est encore une fois rappelé que ces accès sont permis avec l’existence de capacité disponibles et l’entreprise propriétaire du pipe serait certainement intéressée à gagner plus en transportant et / ou en stockant des quantités supplémentaires.

L’environnement n’est pas un luxe mais un problème économique et de santé avec certainement des investissements rentables et on peut prendre comme exemple les rejets des gaz d’échappement ou il a été démontré que le plombs affecte l’intelligence des enfants

(démontré par une étude à Mexico – city); un investissement dans le domaine avec des essences sans plombs est largement rentable avec une population plus intelligente plus et mieux développé à tous les sens du terme avec des maladies en moins à soigner sur les budgets de l’Etat.

En conclusion, l’avant projet de loi permettra à Sonatrach de disposer des meilleures conditions notamment de financement pour préparer un véritable plan de développement et ne pas continuer dans la situation actuelle ou l’Etat fait des ponctions dans la trésorerie de Sonatrach et celle – ci ne peut connaître à l’avance des volumes de ressources dont elle peut disposer.

Tournée du 07 au 09 Mars 2001 sur les sites de la Sonatrach suivants :

• Hassi R’Mel.
• Hassi Messaoud.
• In Aménas.
• ZI de Skikda.
• ZI d’Arzew.

Cette tournée avait pour but de rencontrer les Cadres de ces sites de Sonatrach et débattre avec eux du projet de loi sur les Hydrocarbures.

Au début de chacune des cinq rencontres, Monsieur CHAKIB Khelil a tenu à :

• Rappeler les objectifs de la visite : communication et échanges entre les Cadres de SONATRACH et du Ministère de l’Energie et des Mines, transparence sur tout ce qui a été fait jusqu'à présent, meilleure compréhension du projet de loi par les Cadres de SONTRACH;
• Présenter le nouveau Staff de SONATRACH;
• Faire une lecture de l’Info Express N°12 consacré à sa prise de fonction comme Président Directeur Général par intérim de SONATRACH, afin que tous les cadres puissent prendre connaissance de son contenu qui accorde une large place aux objectifs recherchés par la nouvelle loi;
• Faire une présentation des principaux articles du projet de loi et des objectifs recherchés par le rédacteur. Citons quelques uns des aspects importants abordés :

1. Rappel des objectifs stratégiques du gouvernement : augmentation des revenus du pays, diversification des revenus du secteur, introduction de la transparence dans les relations entre les opérateurs, nécessité d’adaptation à l’économie de marché,…etc.
2. La constitutionnalité de la loi (article 2);
3. La loi concerne essentiellement l’Amont, et ne fait que consacrer cette liberté déjà accordée à l’Aval;
4. La réorganisation du Secteur des Hydrocarbures avec la création de deux Agences (ALNAFT et l’Autorité de Régulation) qui exerceront, pour le compte de l’Etat, les missions de propriétaire du Domaine minier hydrocarbures et de puissance publique (promotion de l’investissement, défense de l’intérêt général). Dans ce cadre, ALNAFT veillera à ce que la rente de l’Etat soit au maximum. L’Autorité de Régulation reprendra à son compte le rôle joué par la Direction Générale des Hydrocarbures du MEM et le rôle de contrôle technique qu’exerce SONATRACH sur les activités des Associés.

Les contrats pétroliers et les conditions de leur octroi : rendre le processus plus rapide, plus transparent et plus concurrentiel,

L’intérêt de la période de rétention dans l’exploration : incitation à travailler plus vite, L’option de participation de 25%, conçue comme un avantage accordé à SONATRACH et un instrument d’intervention de l’Etat puissance publique, à travers la compagnie nationale, en cas de nécessité,

La Fiscalité et ses caractéristiques : taxation sur les superficies et les durées pour inciter les opérateurs à travailler vite en phase de recherche, imposition (redevance) modulée par zone de risque pour encourager l’exploration dans les zones risquées, écrémage des superprofits (TRP), consolidation fiscale pour inciter les opérateurs de l’amont à investir dans l’aval,…etc.

Innovation en matière de redistribution de la rente en faveur des collectivités locales : 10% de la redevance iront dans un fonds qui alimentera les budgets des Wilayates.

La garantie de l’Accès des Tiers au Réseau de transport (ATR) et de stockage pour protéger les consommateurs et l’intérêt général (plus de production et d’exportation, plus d’opérateurs, satisfaction de la demande au moindre coût,…etc). Les monopoles de fait ne seront pas permis. Les propriétaires d’infrastructures d’évacuation, doivent permettre l’utilisation de leurs capacités disponibles par des Tiers, sans discrimination, moyennant le paiement du service.

La possibilité offerte par la loi aux investisseurs de construire et d’exploiter leurs propres réseaux de transport dans le cadre de concessions octroyées par le Ministère de l’Energie et des Mines après examen par l’Autorité de Régulation, sur une base concurrentielle. SONATRACH ne sera plus ainsi obligée de construire des canalisations pour transporter des volumes d’autres opérateurs. Elle pourra investir ses fonds dans des projets plus rentables, comme elle pourra aussi décider librement de réaliser des pipes, seule ou en partenariat.

La commercialisation conjointe du Gaz et le rôle d’ALNAFT. Les volumes nécessaires au marché national seront déterminés selon la méthodologie définie dans la loi sur l’électricité. Il s’agit de ne pas surestimer la consommation nationale comme par le passé,

La période transitoire : les contrats d’association actuels continueront à être gérés par SONATRACH, transfert d’une copie de la banque de données à ALNAFT , période de 7 ans pour la mise en conformité de SONATRACH avec la nouvelle loi,…ect.

Intérêt de la nouvelle loi pour SONATRACH : possibilité d’utiliser les contrats pétroliers pour obtenir du financement sans recourir au bilan de la société, définition plus aisée des stratégies et des plans à long terme, SONATRACH décidera librement de ses projets sans obligation de réaliser des investissements non rentables…ect.

A noter que l’Info Express et le projet de loi ont fait l’objet d’une large diffusion sur place.

1. N’y a t’ il pas une contradiction entre ce qui est affirmé, ‘‘ni privatisation, ni restructuration de SONATRACH’’ et la nécessaire adaptation de SONATRACH qui appelle à une restructuration ?
2. SONATRACH a toujours été considérée comme un instrument de l’Etat et un gestionnaire des ressources nationales. Aujourd’hui, pour faire face au nouveau contexte, l’Etat change et SONATRACH doit par conséquent changer. Pour changer, il faut des moyens financiers, particulièrement pour une Entreprise qui connaît des lacunes : problème de l’information qui entrave son fonctionnement, l’échec de la gestion des carrières, problèmes de communication et de relations humaines, dépenses d’investissements élevés en Exploitation/Développement, ...ect.

Les réformes vont-elles encourager la réunification de ces moyens ?

1. Concernant les problèmes financiers :
   

SONATRACH ne remboursera pas les dépenses d’exploration et c’est un avantage que lui accorde la loi.

En outre, pour la première fois, les contrats qui seront conclus avec l’Etat lui permettront d’obtenir des financements basés sur les flux des projets; SONATRACH pourra aussi ramener des partenaires.

SONATRACH paiera les mêmes impôts que les autres partenaires alors qu’actuellement, elle en paie plus.

2. Concernant les Ressources Humaines :

Les discussions ayant eu lieu antérieurement avec les jeunes cadres, ont mis en évidence les mêmes problèmes (formation parrainée, non accès à l’Internet, problème d’Anglais…ect)

Le souhait serait d’élaborer et de mettre en application :

• un plan de formation axé sur la langue, l’informatique et le professionnalisme;
• un programme de communication;
• un programme de recyclage;
• un plan de carrières qui constitue un aspect - clé pour la gestion de SONATRACH dans cinq ou dix ans.

Question : Le modèle véhiculé par le projet de loi a-t-il été appliqué dans un autre pays et quels en sont les résultats ?

Réponse : Deux modèles existent :

0. Le modèle norvégien, appliqué aussi au Brésil, et qui fonctionne très bien. C’est celui qui est proche de notre projet. Les Sociétés Pétrolières Nationales Statoïl et Pétrobras concluent des contrats avec leurs agences gouvernementales.
1. Le modèle utilisé au Pérou et en Bolivie est un peu différent : les Sociétés Nationales y ont été privatisées totalement.

Question (à Monsieur le Wali) :

1. quelles sont les répercussions de cette réforme sur les localités ?

2. A t-on pensé à une redistribution réfléchie concernant les zones où sont localisées les richesses ?

Réponse (de Monsieur le Président Directeur Général) :

SONATRACH est propriété de l’Etat. Il sera difficile à un Ministre de favoriser un investisseur privé par rapport à SONATRACH.

Les avantages pour les collectivités locales :

Un pourcentage de la Redevance ira aux collectivités locales,

Celles-ci peuvent définir d’autres taxes,

Avec la consolidation fiscale permise par la nouvelle loi, les entreprises seront plus incitées à réaliser des investissements dans l’aval (électricité, distribution …) qui auront des retombées sur les collectivités locales. Celles-ci sont donc les alliées naturelles de la nouvelle loi.

Réponse (de Monsieur le Wali) :

Deux aspects positifs pour les collectivités locales :

- L’aspect financier : L’attrait de investisseurs se traduira par plus de ressources financières locales. C’est très important étant donné la faiblesse des finances locales actuelles.

- L’expropriation pour utilité publique : Les Wilayates en charge de cette question vont travailler dans la clarté pour résoudre les problèmes.

1. Si ALNAFT est une Agence neutre, n’aurait-elle pas tendance à favoriser SONATRACH car celle-ci n’a pas les moyens d’être compétitive par rapport aux Investisseurs étrangers ?
2. Lorsque le prix du gaz sera aligné sur le prix international, est ce que SONATRACH alignera aussi les salaires qu’elle verse à ses employés sur les salaires internationaux ?

Réponse : Le but est de faire rentrer le maximum d’argent à l’Etat. Si SONATRACH ne passe pas par l’appel d’offres, comment peut-on savoir si elle donne le maximum de ressources à l’Etat ? Le système de l’appel d’offres est meilleur pour l’Etat puisqu’il permet à celui-ci de choisir le contractant qui offre le maximum d’argent.

SONATRACH, qui a déjà 49% du domaine minier, doit passer par la procédure de l’appel d’offres, et peut se retrouver dans trois cas :

• soit elle soumissionne, gagne le contrat et fait une découverte;
• soit elle soumissionne, gagne le contrat et ne fait pas de découverte;
• soit elle ne gagne pas le contrat ou ne soumissionne pas, laisse les autres prendre le risque et en cas de découverte, elle a une option de participation jusqu’à une hauteur de 25%.

Concernant le prix de vente du gaz, SONATRACH doit recevoir le prix réel du marché. Toute subvention accordée doit être identifiée et récupérée par SONATRACH.

SONATRACH, en tant qu’entreprise publique, obéit aux procédures de l’Etat en matière de salaires. L’Entreprise étatique présente des avantages et des inconvénients; la stabilité professionnelle, par exemple, est un avantage de la société d’Etat.

Question :

1. Quel sera le sort réservé au projet de loi s’il n’est pas adopté par l’APN ?
2. La Compagnie Nationale d’Argentine n’a pas pu soutenir la concurrence instaurée par les réformes, et a fini par couler. L’Etat n’y détient qu’un faible pourcentage du capital.

Réponse :

1. Après l’APN, les explications seront poursuivies pour aboutir à un consensus et à une loi qui satisfait toutes les parties. L’avis des travailleurs est très important.
   
2. L’Argentine : Avant les réformes, ce pays n’était pas auto - suffisant en hydrocarbures. Toute la chaîne d’hydrocarbures, le Commerce et les Services appartenaient aux monopoles nationaux qui pratiquaient des prix exorbitants. Le pays faisait face à une hyper inflation hypothéquant toute croissance.


Le gouvernement argentin a décidé de tout privatiser, y compris la Compagnie Pétrolière Nationale, pour introduire la concurrence, inciter à l’investissement et relancer l’économie.

Comme résultats, le pays est devenu exportateur de pétrole et de gaz et a réussi à maîtriser son problème d’hyper inflation. Son secteur d’hydrocarbures se porte très bien et trois compagnies nationales privées y opèrent, dont Pluspetrol qui travaille en Algérie. L’économie de l’Argentine représente cinq fois celle de l’Algérie.

Question : Que répond Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines à Monsieur Sid Ahmed GHOZALI ? (voir article paru dans la presse nationale) ?

Réponse : Je n’ai pas lu l’article.

1. Les tarifs de transport seront - ils fixés sur la base de normes internationales ?
2. Pour le stockage, les nouveaux investissements seront-ils faits par SONATRACH ou par d’autres Investisseurs ?
3. La concession de transport sera-t-elle donnée à SONATRACH ou à ses Filiales?

Réponse :

1. Les tarifs seront basés sur les coûts réels;
2. L’activité sera ouverte aux investisseurs;
3. Pour l’octroi des concessions de transport, c’est la flexibilité qui doit être recherchée par SONATRACH;

Question : Quels sont les taux d’imposition à la TRP et à l’ICR ?

Que donnent les projections de SONATRACH en matière d’effectifs, de salaires, de statistiques… avec l’application de la loi ?

Réponse : Les taux de l’TRP sont indiqués dans le texte de loi (art. 83). Ceux de l’ICR sont calculés au taux de l’IBS donné par les lois de finances.

A une remarque de Monsieur le Wali sur le caractère non stimulatif du système de calcul de l’TRP, la réplique fût : l’incitation à l’investissement est donnée par le système de l’up lift. L’TRP intervient lorsque l’investissement est déjà en place.

La réponse incombe à SONATRACH. Un dialogue doit s’instaurer entre les cadres et les responsables de SONATRACH pour voir comment se préparer à assumer la responsabilité de cette Société dans 10 ans.

Réponse (point de vue du MEM) : par anticipation, l’application de la nouvelle loi présentera plusieurs avantages pour SONATRACH:

• D’abord une amélioration de ses rentrées car avec l’augmentation prévue de la Production, les revenus ne peuvent qu’augmenter. La loi permet également à SONATRACH de diminuer ses risques puisqu’elle pourrait laisser les autres compagnies prendre le risque d’exploration et n’intervenir dans le développement des gisements qu’une fois la découverte faite.

• Des opportunités de développement d’activités.

• La possibilité de définir une stratégie et de la mettre en application.

Réponse de Monsieur le Wali : La globalisation offre à SONATRACH l’opportunité d’aller à l’étranger en partenariat.

1. Ne serait-il pas nécessaire de limiter la durée des concessions de transport ? 50 ans, c’est long.
2. A t-on réfléchi au problème des Trust qui pourraient dicter leur politique à ALNAFT ?

1. C’est la durée appropriée aux activités de monopole naturel (tarifs faibles, rentabilité appréhendée sur le long terme,…ect)
   
2. Nos Cadres sont capables d’analyser et de décider. Les compagnies travailleront dans le cadre de la réglementation. ALNAFT contrôlera mieux que SONATRACH les sociétés contractantes car ce sera sa seule mission. C’est à nous de développer des alliances et des partenariats.

Question : La loi étant claire, la crainte porte sur la phase d’application de la nouvelle loi. Exemple : ALNAFT peut ramener un partenaire si SONATRACH ne gère pas bien un gisement.

Réponse : Je n’ai pas compris la question, ou bien SONATRACH ne gère pas selon les normes. Si SONATRACH n’obéit pas aux normes environnementales par exemple et qu’elle n’effectue pas les investissements nécessaires à la protection de l’environnement, le coût retombera sur l’Etat. L’Agence de Régulation va fixer les normes; et si celles-ci sont dures, elle prévoira une période d’adaptation.

Réponse (Vice Président EP) :

La crainte que SONATRACH ne soit pas à la hauteur n’est pas fondée. La loi donne à SONATRACH les moyens pour améliorer son efficacité et ses performances, conditions critiques dans un contexte de compétitivité

Question : SONATRACH est allée dans les zones à haut risque car les partenaires n’y vont pas (objectif d’exploration important : 58 puits/an). Avec la nouvelle loi, les partenaires iront-ils dans ces zones, et SONATRACH pourrat elle aller ailleurs pour ne pas dépenser son argent dans les zones risquées ?

Réponse : La décision revient à SONATRACH. Si quelqu’un d’autre lui exige d’aller dans ces zones, il devra la dédommager. Si toutefois ces zones sont prometteuses, SONATRACH pourra y aller en partenariat ou seule et gagner. Il n’est pas non plus interdit à SONATRACH d’aller en international seule ou avec des partenaires.

Question : SONATRACH soumissionnera au même titre que les autres Compagnies Internationales, type Sonatrachell par exemple. Pourrait-elle alors rivaliser avec ces sociétés sachant que ce qui est refusé à SONATRACH est permis aux opérateurs étrangers (question des salaires) ? Le combat est inégal et SONATRACH n’a pas de marge de manœuvre.

Pourquoi ne pas porter le taux de participation de SONATRACH de 25% à 49% ?

Les Compagnies ne sont pas installées en Algérie. Le seront-elles après ?

Réponse : Le but de l’appel d’offres est de maximiser les rentrées de l’Etat. SONATRACH est reconnue dans l’amont et dans l’aval. Elle peut participer au développement d’un gisement même si elle n’a pas participé à la phase d’exploration de ce gisement. Concernant les salaires, SONATRACH est une entreprise d’Etat et à ce titre elle ne peut mener une politique salariale tout à fait libérale. Mais SONATRACH peut être compétitive; le système actuel du PSC n’est pas incitatif pour les coûts puisque tout est remboursé aux associés; le reste est partagé entre l’Etat et SONATRACH. La nouvelle loi aide SONATRACH à avoir les ressources pour s’améliorer. Elle doit pouvoir aller chercher l’expertise là où elle se trouve.

Le taux de 25% représente le taux moyen que détient SONATRACH actuellement dans les contrats de partage de production.

Réponse (Vice Président EP) :

SONATRACH a les moyens d’être compétitive. Elle a le savoir faire et la connaissance du terrain et c’est ce qui est recherché par les partenaires.

Question : Je souhaite une clarification sur le nouveau système fiscal. Est-ce plus incitatif ?

Réponse : Le système fiscal proposé se distingue du système existant par le principe de l’écrémage des plus values. C’est le marché qui va décider et non la négociation contractuelle. Les compagnies feront des analyses économiques comparatives entre pays et ne soumissionneront que si nous sommes compétitifs. L’appel d’offres est quelque chose de très important. Les offres des compagnies soumissionnaires résument leurs intentions et les risques qu’elles veulent prendre (risques technique, économique, commercial, (risque - pays) suite à leurs analyses.

Question : Le privé national investit dans l’enfûtage en utilisant la bouteille « Naftal » sans vergogne. Y a t-il un moyen de régler ce problème par voie légale ?

Les travailleurs de Naftal sont inquiets car ils n’ont pas les mêmes armes que les privés. Quel est le devenir des travailleurs de Naftal ?

Réponse : Naftal et le privé n’ont pas trouvé un arrangement dans l’intérêt public. Il n’y a pas de monopole de fait. Il faut trouver un arrangement à l’amiable, se faire payer les bouteilles et faire en sorte que le consommateur puisse accéder au produit. Il faut développer l’interchangeabilité des bouteilles par les opérateurs eux-mêmes pour que le consommateur n’en souffre pas.

Naftal n’a pas de comptabilité analytique. Comment peut-on alors raisonner sur les marges ? Sur quelles bases doit-on revoir ces marges ?

Question : La loi doit sauvegarder les intérêts de SONATRACH. Investir sur les activités futures sans consolider l’existant ne mènera pas loin.

L’urgence du moment prend le pas sur la construction de l’avenir. La maîtrise des coûts et la rapidité dans la réaction constituent des conditions de rentabilité. Il faut préparer l’avenir et s’armer, et SONATRACH n’est pas armée; son horizon est flou. Le MEM doit nous éclairer sur l’avenir de SONATRACH sur 5, ou 10 ans.

Réponse : Il n’y a pas de divergence entre ce qui a été dit et la loi. Celle-ci sauvegarde les intérêts de SONATRACH, laquelle ne peut pas se battre avec les outils d’hier. La loi lui donne les outils de demain (par exemple, les contrats lui permettront d’obtenir du financement). SONATRACH doit donc s’organiser pour améliorer le présent et préparer l’avenir. L’Etat lui enlève deux fardeaux : le rôle de puissance publique et l’obligation de réaliser des investissements non rentables. Elle lui donne un cadre d’incitation pour améliorer l’efficacité de l’existant.

Concernant la maîtrise des coûts, SONATRACH ne contrôle ni ses coûts, ni ceux des associés et c’est inadmissible après 40 ans d’activité. Il faut laisser à d’autres le soin de contrôler les coûts des partenaires. Le recours à l’expertise et à l’assistance technique pour améliorer la gestion ne doit susciter aucune honte.

Quant à l’avenir de SONATRACH, il n’est pas flou. Elle appartient à l’Etat et ses perspectives à long terme peuvent être tracées.

Question : Il y a une inquiétude concernant la question de la compression du personnel ?

Réponse : Le secteur est en pleine expansion et il n’y a donc pas de compression du personnel; bien au contraire, avec la croissance de la production et les nouveaux projets, c’est une création d’emplois qui devrait en résulter.

SONATRACH doit créer des emplois en trouvant des projets de valorisation. Peut-elle répondre à ce défi, en réalisant rapidement des projets et en créant des richesses pour elle-même et pour la collectivité Nationale ?

Question : SONATRACH a les ressources humaines et le savoir faire; elle n’est pas compétitive en raison de la lenteur de ses procédures. Prévoit-on une réorganisation ?

A quelle date le projet de loi sera t’il présenté à l’APN ?

Réponse : En matière de ressources humaines, SONATRACH fait face à un déficit dans certaines filières. Pour les moyens financiers, les contrats qu’elle aura lui permettront d’élargir ses sources de financement. Concernant une nouvelle organisation, l’entreprise doit réfléchir à ce qu’elle voudrait être dans 10 ans.

Question : Cette nouvelle loi nous ramène à la période anté-nationalisations. Pourriez-vous nous éclairer ?

Il faut préparer le changement comme on prépare un athlète, sinon SONATRACH va être phagocytée.

Réponse : SONATRACH ne sera phagocytée nullement. Elle appartient à l’Etat et dispose de 43% du domaine minier qu’elle peut mettre en appel d’offres elle-même. Elle dort sur des réserves.

La loi lui donne 07 ans pour mettre à niveau ses installations. SONATRACH n’est pas à genou et n’a pas besoin de plan de redressement. Elle est dynamique et dispose de ressources. Il lui incombe de mieux s’organiser pour être plus efficiente. Ce n’est pas à l’Etat de le lui dire.

Question : Renflouer les caisses de l’Etat pour quoi faire ? Pour gaspiller plus ?

Réponse : En prévision de l’augmentation de la population (40 millions d’habitants dans 10 ans), et en l’absence de relève par les secteurs hors hydrocarbures, si on ne change pas les choses, le niveau de vie baissera certainement.

L’objectif est d’avoir 10 à 15 investisseurs nouveaux pour augmenter le rente. En cas d’augmentation de celle-ci, le gouvernement décidera de la manière d’allouer les ressources. Nous avons un énorme potentiel qu’il faut exploiter.

1. L’organisation de SONATRACH de 1998 intégrait-elle l’avant-projet de loi ?
2. Pourquoi une option de 25% ?

1. Non
2. Le taux de 25% représente ce que SONATRACH a en moyenne actuellement. Elle ne devrait pas hésiter à prendre cette option si c’est une autre compagnie qui a assumé le risque d’exploration.

Question : dans le cadre de la nouvelle loi, quelle sera la quote-part de l’Etat en cas de découverte importante où SONATRACH ne participe pas ?

Dans les 30 jours qui suivent la promulgation de la nouvelle loi, SONATRACH doit remettre les blocs d’exploration et les champs qu’elle ne désire pas opérer. A clarifier.

Ne serait-il pas plus sage de dire que l’Etat est majoritaire ?

Réponse : Avec l’appel d’offres, c’est celui qui donne le meilleur partage qui sera retenu.

Si SONATRACH se désiste et s’il n’y a pas d’autres preneurs, l’Etat pourra lui demander de préparer le bloc à la fermeture et SONATRACH procédera au redéploiement de son personnel. On ferme un gisement quand il ne rapporte plus de bénéfices. SONATRACH doit donner les comptes et démontrer qu’elle est compétitive.

Question : l’expression «toute personne»utilisée dans le texte introduit une préoccupation concernant celui qui investit.

Réponse : Il s’agit de toute personne morale de droit public ou privé. Il n’y a pas de restriction.

Question : En termes de moyens, SONATRACH est-elle en mesure de participer à la compétition avec les entreprises internationales ?

Réponse : Qu’est ce que SONATRACH n’a pas ? La réponse est de son ressort.

Question : SONATRACH n’est pas prête.

Réponse : Les cadres de SONATRACH doivent réfléchir ensemble et décider de la manière de la protéger demain.

Question : Quel est l’organigramme d’ALNAFT ?

Réponse : Il sera fixé une fois l’étude achevée. ALNAFT aura très peu de personnel. Une fois la loi adoptée, on procédera à la mise en place de l’Agence qui aura à mettre en place toute la réglementation.

Question : ALNAFT aura-t-elle les mêmes missions que la DEC ?

Réponse : Non, contrairement à la DEC qui dépend du MEM, ALNAFT est indépendante et dispose de ressources propres qui lui proviennent d’un prélèvement sur la redevance et d’une rémunération pour services rendus.

Question : La production passera à 3 MM bbl/j. Si la politique de restriction suivie par l’OPEP continue, que fera t’on alors ?

Réponse : La réduction se fera au prorata et tous les producteurs y contribueront, y compris les associés.

Question : Le délai de 30 jours accordé à SONATRACH pour lever l’option de 25% est-il suffisant, ou bien est-elle associée dès l’apparition du rapport de découverte ?

Réponse : Il s’agit de ne pas donner trop de temps car le gisement doit être opéré le plus rapidement possible. Le délai de 30 jours court après l’approbation du plan de développement par ALNAFT. C’est le temps nécessaire au calcul économique que doit faire SONATRACH pour décider. C’est suffisant d’après le MEM. La question peut être encore posée aux spécialistes et si le délai s’avère insuffisant, nous le rallongerons.

Suggestion : SONATRACH doit être destinataire du rapport de découverte.

Question : Le texte ne parle pas des obligations des personnes exerçant les activités de transformation (raffinage, pétrochimie).

Réponse : Ces activités sont libres, régies par le droit commun. Il suffit de répondre à la réglementation technique, économique et environnementale pour obtenir l’autorisation d’investir et d’exploiter.

Question : L’option de participation de SONATRACH peut atteindre un maximum 25%. C’est insuffisant comparativement à d’autres pays se trouvant dans une situation similaire à celle de l’Algérie (Mexique par exemple). Il faut donc réviser à la hausse cette option.

Réponse : Cette option de 25% revient à l’Etat qui décide de la donner à SONATRACH. Auparavant, celle-ci peut se retrouver dans trois situations :

- Soit elle décroche un contrat;

- Soit elle contracte conjointement avec un partenaire;

- Soit elle n’obtient pas de contrat (ou ne soumissionne pas).

Dans les deux premiers cas, SONATRACH a choisi sa participation; dans le troisième cas, c’est une autre compagnie qui a obtenu un permis et si elle trouve du pétrole, l’Etat donne l’occasion à SONATRACH de participer au développement et à l’exploitation du gisement découvert.

Quant au Mexique, il est le seul pays au monde à ne pas octroyer de contrats en recherche/production. Sa constitution interdit l’intervention du privé dans le secteur des hydrocarbures.

Réponse complémentaire (VP TRC) : Le taux de 25% est indicatif; SONATRACH peut négocier un taux plus élevé. Elle doit prendre librement le risque qu’elle souhaite assumer. Par exemple, dans le bassin de l’Ahnet, elle a pris volontairement une participation de 30%. SONATRACH a des avantages comparatifs et elle est recherchée par les autres compagnies.

Réponse complémentaire (MEM) : Dans un contrat, on recherche l’intérêt de l’Etat. L’offre tient compte des avantages comparatifs avec les autres pays. Il faut être compétitif des points de vue fiscal, légal, économique, de l’accès à l’information, de la clarté des règles du jeu,…

Nous ne pouvons imposer un taux de participation à un contractant qui, de ce fait, pourrait ne pas rentabiliser son investissement, et dans ce cas, il ne viendra pas investir chez nous.

Avec la loi existante sur les Mines, copiée sur celle relative aux hydrocarbures (taux de partage 49/51%), aucun étranger n’est venu investir car le secteur minier n’a pas de rente comme celui des hydrocarbures. Il n’y a rien à partager. Donc, une participation plus grande de notre part pourrait se traduire par une baisse de la rentabilité du partenaire et il ne viendrait pas dans ce cas.

Par ailleurs, le contrat doit être vu globalement et en considération de l’intérêt de l’Etat : la participation implique aussi des coûts pour SONATRACH.

Question : Pourquoi ne pas imposer le taux de 25% comme une obligation et permettre à SONATRACH d’augmenter ce taux par la négociation avec le partenaire ?

On constate que plusieurs articles ne sont pas finis : est-ce un champ libre, ou est-ce des textes à ajouter ? N’y a-t-il pas un risque ?

Article 28 – Cahier des charges et contrat : Est-ce un cahier des charges négociables ? Est-ce un alignement technique ? Peut-on penser que le cahier des charges est négociable mais pas le contrat ?

Réponse : L’option : SONATRACH peut faire une offre seule et gagner. Elle peut soumissionner avec un partenaire et gagner. Elle bénéficie de l’option seulement lorsqu’elle ne fait pas d’offre. C’est dangereux de ne pas fixer de taux car ceci entraîne une incertitude pour le partenaire. La fixation d’un taux maximum constitue une sécurité pour le partenaire. Nous pouvons réétudier ce taux de 25% et l’augmenter s’il le faut. D’ailleurs c’est le niveau moyen actuel de SONATRACH.

Il y a un travail en cours au MEM, avec assistance, de remise à niveau des textes réglementaires. Il est question de revoir les normes et règles développées auparavant pour les adapter au contexte actuel.

En cas de modifications des cahiers des charges et des contrats durant la phase précédant l’ouverture des plis, les soumissionnaires en seraient informés.

Question : On prévoit une augmentation de la production à 1,5 MM bbl/j à l’horizon 2005. La réduction de l’OPEP s’appliquera t-elle seulement à SONATRACH ou à tous les producteurs ? Les associés pourraient refuser. Il faut penser à 2010 aussi.

Concernant la monnaie européenne, ne pourrait-on pas facturer le pétrole en Dollars et le gaz en Euros pour diversifier ?

Réponse : L’investisseur qui vient en Algérie sait qu’il devra participer à la réduction prônée par l’OPEP. L’Etat également y contribue puisqu’il est contractant aussi.

L’utilisation de l’Euro est de la responsabilité du Ministère des Finances. Nous ne pouvons prévoir l’évolution de l’Euro par rapport à celle du Dollar.

Question : La nouvelle loi va permettre aux investisseurs d’investir dans les domaines couverts par SONATRACH. Vu les systèmes fonctionnels et les conditions de travail de l’entreprise, des perturbations pourraient en résulter pour celle-ci. Ne faudrait il pas prévoir des conditions transitoires pour permettre à SONATRACH de se mettre à niveau ?

Réponse : Les partenaires recherchent SONATRACH parce qu’elle connaît le terrain, dispose de l’expérience, d’avantages comparatifs et de ressources humaines à bon marché. Même les grands ne vont jamais seuls dans les activités à risques.

SONATRACH de son côté, recherche chez le partenaire la technologie et la diversification du risque. Cette technologie lui est nécessaire pour se mettre à niveau dans tous les segments de la chaîne des hydrocarbures. C’est ce que SONATRACH a fait dans l’exploration par exemple, et elle continuera à travailler de cette manière dans le cadre de la nouvelle loi.

SONATRACH doit aussi définir ses objectifs à long terme, tracer sa stratégie et ses plans d’actions dans beaucoup de domaines, rechercher des alliances. Désormais, elle doit se comporter en entreprise, soucieuse de ses intérêts économiques propres, et laisser la défense des intérêts de l’Etat aux Agences.

Question : A quelle stratégie du secteur obéit le projet de loi et que représente cette stratégie dans celle du pays ? Peut-on avoir plus d’hydrocarbures ?

Réponse : On va passer de 30 à 40 Millions d’habitants dans 10 ans. A cette échéance, va–t–on dépendre un peu moins du pétrole ? Aujourd’hui nos recettes en devises proviennent pour 96% des hydrocarbures. Ce secteur est critique, vital et il faut le développer tant qu’il n’y a pas de relève par les autres secteurs.

L’objectif stratégique de l’Etat étant de maintenir le niveau de vie actuel du pays (1400 $/habitant), d’où l’orientation du programme du gouvernement d’augmenter et de diversifier les revenus de l’Etat.

Pour notre secteur, ceci se traduit par plus de projets (pétrochimie), plus de produits et par la nécessité de trouver d’autres ressources d’hydrocarbures. L’intensité d’exploration de notre domaine minier est très faible, avec seulement 8 nouveaux puits/10000 km², alors que ce ratio est de 500 pour les USA et de 100 pour la moyenne mondiale. Notre degré d’exploration pourrait être multiplié par 2 sans crainte. Notre potentiel ne peut être moins important que celui de la Colombie, où pas moins de 80 compagnies opèrent. Nous dormons sur des réserves d’hydrocarbures.

D’ailleurs, il n’est pas exclu qu’à très long terme une autre technique viendrait remplacer le pétrole. Les pays développés découragent déjà la consommation de pétrole et s’engagent dans des programmes de diversification.

Question : Avec la production de 1,5 MM bbl/j prévue en 2005, quelle est la part qui restera à l’Algérie ?

Réponse : En 2005, 50% de la production viendrait des gisements en association. Il faut rendre hommage à ceux qui ont élaboré la loi 86/14 modifiée en 1991, car sans cette loi, nous n’aurions pas cette production de 1,5 MM bbl/j.

Avec la nouvelle loi, nous avons déjà des contrats et nous pensons tripler le nombre d’investisseurs; ce qui se traduira par une production plus importante.

Dans 10 ans, la production augmentera car le calcul est simple : la multiplication des contrats donnera lieu à des découvertes qui, par voie de conséquence, entraîneront une augmentation de notre production et donc de nos revenus.

Question : Ne serait-il pas souhaitable d’avoir des contrats pétroliers à durée plus courte que les 40 ans préconisés pour le gaz par exemple ?

Réponse : La durée contractuelle inclut les phases d’exploration, de développement et d’exploitation. La durée d’exploitation maximum pour les gisements de gaz est de 32 ans (gaz humide) et peut être étendue de 05 ans pour les gisements de gaz sec.

Il faut être compétitif et la compétitivité vient des conditions accordées aux investisseurs. L’industrie gazière est très capitalistique et moins rentable que celle du pétrole. Il faut assurer aux investisseurs une rentabilité pour qu’ils viennent chez nous.

Ne pas oublier que les investisseurs seront contrôlés par les Agences (le coût des Associés n’est pas contrôlé actuellement) qui rendront des services aux opérateurs. Ce ne seront pas des fonctionnaires qui effectueront le contrôle.

Les Agences feront appel aux consultants privés. La stratégie du gouvernement est d’encourager la création de bureaux d’études qui constituent la mémoire de la technologie dans un pays.

Question : Concernant le choix des cabinets d’audit par ALNAFT, le fait que les frais soient à la charge du contractant, ceci ne risque pas de limiter la qualité et le choix de ces cabinets ?

Réponse : Le contrat est entre ALNAFT et le cabinet et n’influe donc pas sur la qualité et le choix du contractant.

Question : Peut on faire une comparaison avec les expériences du Mexique et de l’Argentine ?

Réponse : On peut faire une comparaison avec l’expérience brésilienne. Le Brésil a créé une grande Agence Nationale du Pétrole qui regroupe à la fois les missions d’ALNAFT, de l’Agence de Régulation et de la Commission de Régulation de l’Electricité. PETROBRAS a des contrats avec cette Agence. Elle opère librement et elle est devenue maintenant une grande compagnie, recherchée par les sociétés internationales pour son expertise (leader dans le forage off Sonatrachore). La comparaison peut se faire aussi avec la Norvège.

Pour le Mexique, c’est le seul pays au monde qui n’octroie pas de concessions ou de contrats. Aucune compagnie internationale n’y travaille. Il y a 10 ans, le Brésil était dans la même situation. La Chine donne également des concessions. Pour l’Algérie, dans 5 ans, 50% de la production va provenir des gisements en association. Ce changement est bon et il a été obtenu grâce à la loi 86/14 modifiée en 1991. La nouvelle loi va accélérer ce processus en attirant de nouveaux investisseurs.

La Colombie a 80 Opérateurs, et l’Algérie 20, alors qu’elle ne dispose pas du même potentiel. Pourquoi nous sommes à 8 nouveaux puits d’exploration alors que la moyenne mondiale est à 100 ? Nous avons des réserves dormantes.

L’Argentine : La politique d’autosuffisance pratiquée par ce pays était basée sur les compagnies nationales et la protection de l’industrie nationale. Les limites de cette politique étaient vite apparues et les problèmes ont culminé vers 1985 : hyper inflation, services très coûteux, rente captée par les sociétés privées nationales qui constituaient des monopoles de fait, la compagnie nationale d’hydrocarbures YPF subventionnait toute l’industrie de transformation et des services. Le gouvernement a décidé alors une privatisation totale et a élaboré une loi supprimant la régulation et instaurant une concurrence totale pour la production de biens et services et l’accès aux périmètres.

Les résultats sont : hyper inflation maîtrisée, arrivée des grandes compagnies internationales et multiplication des compagnies nationales privées, baisse des prix par les opérateurs eux-mêmes permettant ainsi à YPF d’avoir plus de ressources financières,…

Actuellement, l’Argentine exporte des hydrocarbures et son industrie énergétique est devenue plus compétitive (le coût de l’électricité a diminué de moitié).

Le revenu par tête est de 6000 $, positionnant ainsi l’Argentine parmi les pays riches. Le Gouvernement a décidé de privatiser totalement YPF (rachetée par REPSOL) et en a tiré 40 Milliards de $.

Question : Ne pensez-vous pas que cette loi va pousser SONATRACH à revoir sont organisation, ses statuts et à être privatisée même si la loi ne le mentionne pas expressément ?

Réponse : Non. On peut ouvrir le capital de SONATRCH sans changer la loi, par simple modification des Statuts. L’objectif de la nouvelle loi est d’augmenter les revenus de l’Etat et d’introduire la concurrence.

SONATRACH aura ce que lui permettra la loi. Les cadres et les dirigeants de l’entreprise doivent réfléchir ensemble et définir ce qui est encore nécessaire à SONATRACH pour s’adapter. Ils doivent décider de la stratégie de l’entreprise, de ses objectifs à long terme et des voies et moyens pour concrétiser ces objectifs. Il est désormais indispensable de raisonner en tant que compagnie qui défend ses intérêts propres. Le débat doit être organisé à une échelle très large (un grand brainstorming).

Les ressources stratégiques pour SONATRACH, ce sont ses ressources humaines et non le pétrole. SONATRACH n’a pas pu organiser en interne un système de mémorisation et de valorisation de l’expérience et de l’expertise accumulées par ses cadres.

Notre faiblesse réside dans l’indisponibilité de Consultants Nationaux de niveau international. Il serait plus judicieux alors de déléguer au privé le développement de certaines activités (les outils), car ce sont les Bureaux d’Etudes qui peuvent accumuler et garder la mémoire. L’entreprise devrait garder les activités de conception, de supervision et de contrôle.

Question : Selon la nouvelle loi, toute personne a le droit d’utiliser les infrastructures existantes. Toutefois, celles-ci ont des capacités limitées. Qui définit les priorités et les choix, surtout dans le raffinage ?

Réponse : L’Agence de Régulation veille à l’application de la réglementation en matière d’accès des tiers aux infrastructures.

Pour le transport par canalisations, c’est le principe du «premier arrivé/premier servi»qui sera appliqué.

Pour le raffinage, l’activité est libre : tout investisseur peut construire sa raffinerie; les marges seront définies par le marché; les raffineurs devront être plus compétitifs. Après cette ouverture, nous aurons peut-être des investisseurs dans ce créneau.

Question : Dans l’article 27, ne peut-on pas ajouter une clause anti-trust pour éviter l’accaparement de la majorité de la production par certaines compagnies, en cas de grande découverte ?

Réponse : Est-ce dans l’intérêt de l’Etat de le faire ? L’approbation d’ALNAFT constitue déjà une projection. Une taxe sur le transfert de droit est prévue. Peut-on anticiper dès la signature du contrat ?

Réponse (VP AVAL) : Des options existent : l’écrémage, l’exercice de l’option de participation par SONATRACH, l’Etat - Actionnaire pourrait jouer un rôle également.

Question : Dans l’article 41, que signifie «notamment» ?

Réponse : question de rédaction seulement.

1. En cas d’exercice de l’option de participation, quels sont les critères de décision de SONATRACH ?
2. Qu’en est-il de l’utilisation des terminaux marins ?
3. Qui contrôlera ALNAFT ?

Réponse :

1. SONATRACH est libre de définir ses propres critères de décision.
2. Un groupe de réflexion au niveau du MEM travaille actuellement sur le dossier des Ports d’hydrocarbures. Le schéma de restructuration qu’il recommande pour cette activité se base, comme pour le secteur de l’énergie, sur la séparation entre les missions de service public et les activités commerciales, sur le recours aux concessions pour créer une autre source de financement et baisser, de ce fait, la pression sur les finances publiques, sur le recyclage des revenus portuaires tirés des hydrocarbures dans la réhabilitation et le développement des infrastructures d’exportation et enfin, sur la nécessité d’impliquer le Groupe SONATRACH dans la décision en matière de fonctionnement et de développement des ports d’hydrocarbures (droit des Usagers). Nous sommes à l’étape de recherche d’un consensus avec le Ministère des transports.
3. ALNAFT sera sous le contrôle du MEM. Elle appliquera la politique et la réglementation définies par le MEM.

1. Quelles étaient les bases de fixation du taux de 25% de l’option de participation ?
2. Il y a nécessité d’adapter toute la réglementation nationale à l’économie de marché. Je pense à la politique salariale par exemple.

1. Le taux de 25% représente la participation moyenne que détient actuellement SONATRACH dans les gisements en association. Il n’inclut pas la part de l’Etat. Permettre à SONATRACH d’avoir un taux plus grand pourrait ne pas être incitatif pour le partenaire car une participation faible risquerait de ne pas assurer à celui-ci une rentabilité suffisante.
2. Chaque secteur s’occupe de sa propre réglementation. Nous passerons l’information aux autres Ministres. En ce qui concerne notre secteur, SONATRACH sera dotée de tous les outils que possèdent les compagnies étrangères, avec une focalisation sur ses activités commerciales.

Question : Concernant la distribution, n’y aurait-il pas une saturation et le risque de disparition des transporteurs actuels ?

Réponse : Posez la question aux citoyens. Ils seront heureux que le système de distribution se réorganise. La loi parle surtout du stockage. C’est un monopole naturel. Avec l’accès des Tiers aux installations de stockage, Naftal pourrait optimiser l’utilisation de ses installations, toucher un tarif. Les résultats seront : concurrence, économies pour Naftal, prix meilleur, consommateurs heureux.

1. On vante les réalisations de SPC qui a une activité concurrente à SNTM HYPROC alors qu’on gèle les investissements de rénovation de la flotte de celle-ci. Pouvez-vous faire quelque chose pour SNTM HYPROC ?
2. Les sociétés étrangères ont débauché les meilleures compétences du groupe SONATRACH et celui-ci est obligé de garder du personnel insuffisamment qualifié ?

1. Le MEM va aider SNTM HYPROC à résoudre les problèmes, mais il n’est pas question de subventionner les opérations non rentables. Les résultats des filiales incombent aussi aux filiales elles-mêmes.
2. L’hémorragie des cerveaux est un problème de l’Algérie et non de SONATRACH, et il est certes à résoudre par les instances concernées.

Quant au travailleur de SONATRACH, il dispose de certains avantages : stabilité de l’emploi, formation, travail intéressant…etc. SONATRACH doit développer elle-même sa stratégie pour garder ses cadres.

Question : Qu’est ce qui a motivé deux lois : loi sur les hydrocarbures, loi sur l’électricité ? Une seule loi donnerait moins de structures et moins de charges ?

Réponse : Oui, on aurait pu faire une seule loi, mais l’électricité est un secteur différent des hydrocarbures :

• Dans l’industrie électrique la rentabilité est peu importante. L’électricité est un service public. Dans ce secteur, l’Autorité de Régulation protège le consommateur, assure la réglementation et supervise les tarifs.
• Dans les hydrocarbures, intervient l’aspect de rente (coûts faibles et rentabilité importante). La rente est distribuée entre les opérateurs publics et privés et entre le consommateurs.

Rien n’empêche plus tard de rationaliser et de fusionner les deux lois s’il s’avère utile de le faire. Pour le moment, il est préférable de garder la transparence entre les deux secteurs.

Question : Selon la nouvelle loi, l’augmentation de l’investissement va entraîner l’augmentation de l’emploi. Pour s’inscrire dans la lutte contre le chômage, ne faudrait-il pas ajouter une clause obligeant les sociétés étrangères à utiliser la main d’œuvre locale ?

Réponse (VP TRC) : Cette question relève de la réglementation du travail.

Réponse complémentaire (salle) : L’importation de main d’œuvre est permise par la réglementation lorsque les profils demandés par les sociétés étrangères ne sont pas disponibles localement.

Une expérience a été faite par SONATRACH/LTH et IHI (société japonaise de construction) où l’application de la réglementation a été imposée par négociation.

Réponse (MEM) : Une compagnie étrangère n’importe pas de main d’œuvre si elle trouve le personnel qualifié sur place parce qu’il lui revient moins cher.

Question : Que faire pour encourager l’investissement en aval, parce que la réalité est là : il n’y a pas de projets ?

Réponse : Ce n’est pas un problème de textes, mais un problème d’initiative et de gestion de projets. Il y a des projets en cours : dessalement d’eau de mer, Hélium, 2000 MW,...ect.

SONATRACH doit prendre l’initiative de développer des projets rentables, comme toute entreprise soucieuse de sa rentabilité. Pourquoi ne pas tester immédiatement le marché en lançant un appel d’offres ?

Réponse (VP AVAL) : SONATRACH doit maximiser son profit, alors que les projets pétrochimiques sont coûteux et pas assez rentables. Il est difficile d’opter pour un projet, seul ou en partenariat, sans sacrifier quelque chose. Nous ne voulons pas d’une industrie pétrochimique à n’importe quel prix.

Réponse (PDG) : L’Egypte réalise des projets pétrochimiques rentables. Pourquoi SONATRACH devrait–elle par exemple subventionner une industrie qui exporte un produit consommé à l’étranger ? Pourquoi subventionner le consommateur américain ou européen ? Si l’Etat décide de déclarer un produit pétrochimique «stratégique», il doit alors le subventionner.

Concernant le projet DEM : SONATRACH ne doit pas subventionner l’eau destinée au consommateur oranais; c’est le rôle de l’Etat. Il y a une justification à la subvention de l’Etat, lequel doit cibler les citoyens ou les secteurs qui doivent en bénéficier. Dans une économie ouverte, la subvention doit être faite par l’Etat et non à travers SONATRACH.

Pour SONATRACH, si elle souhaite soutenir un créneau ou une filière, elle doit le prévoir dans sa stratégie à long terme, et doit être sûre d’arriver à un résultat.

Les Exemples ne manquent pas :

• Le GTL est subventionné maintenant par des compagnies car c’est un produit prometteur.

• PETROBRAS a énormément subventionné la recherche/ développement dans la technique du forage en off Sonatrachore. Elle en est leader maintenant.

SONATRACH devrait commencer à identifier un créneau prometteur à développer, où elle dispose d’avantages comparatifs.

Question : La loi va exacerber la fuite des cerveaux. Ceci n’inquiète pas le PDG ? Qu’est ce qui est prévu pour y remédier ?

Réponse : Pourquoi ?

Question : Les cadres ne coûtent pas cher par rapport aux expatriés.

Réponse : La loi n’exacerbe pas la situation actuelle de fuite de cerveaux. Il est clair que ce problème ne sera résolu que si l’Etat prend des mesures palliatives.

Toutefois, les cadres jeunes attendent de prendre les rênes du pouvoir à SONATRACH. Celle-ci doit réfléchir à la manière de créer des emplois, en termes innovateurs de projets. La nouvelle loi va atténuer cette fuite car elle créera un cadre de travail plus intéressant et entraînera la création de nouveaux postes.

Question : Beaucoup d’efforts ont été faits pour cette loi et c’est une bonne chose pour l’amont. Pour l’aval, il n’y a pas de stratégie depuis 20 ans. Nous n’avons pas de critères de choix (exemples de l’éthane, du projet DEM). Nous recommandons l’ouverture d’un chantier sur l’aval pour avoir des orientations claires par rapport aux appels d’offres, à la négociation, aux alliances. Nous ne répondons pas actuellement aux demandes reçues.

Réponse : D’accord pour développer des stratégies et des critères de choix. Le groupe de réflexion qui travaille sur la Pétrochimie depuis une année, n’a rien recommandé en matière de stratégie. L’Etat ne veut rien subventionner sauf en cas de retombées sur l‘emploi, les nouvelles technologies, les nouveaux marchés,…ect, Il faut des projets rentables pour SONATRACH et c’est elle qui doit développer sa propre stratégie.

Réponse (VP AVAL) : En résumé, la problématique est la suivante : dans le cadre de leur politique de délocalisation, les partenaires veulent réinstaller leurs industries chez nous tout en exigeant que nous leur garantissions un certain niveau de rentabilité. Ainsi, tout le risque est reporté sur SONATRACH à travers le prix de la charge.

Les données ne sont plus les mêmes; trouvons des créneaux à développer sans demander des sacrifices à l’Etat.

Question : L’article 54 de la loi me donne froid au dos. On demande à SONATRACH d’être compétitive et on crée un monstre sacré appelé ALNAFT. Si SONATRACH ne remplit pas ses engagements, le litige serait-il réglé à la Haye ?

Réponse : l’article 54 ne s’applique pas à SONATRACH.

Question : Je souhaite attirer l’attention sur le raffinage. NAFTEC est lésée en matière de rémunération payée par SONATRACH, qui ne prend pas en considération les pertes inhérentes à l’activité. Une marge conséquente doit être octroyée à NAFTEC pour sa remise à niveau.

Réponse : Le système actuel de détermination des prix ne permet ni à SONATRACH, ni à l’Etat de juger des performances des raffineries. En attendant la libéralisation de l’activité, il faut essayer de mettre en place un système parallèle pour évaluer la performance, et qui devra permettre d’obtenir le niveau de marge obtenu à l’extérieur.

Réponse (DGA RCH, ex DG de NAFTEC) : Le système actuel est administré. Des propositions ont été faites pour aller vers une période transitoire, avant la dérégulation du marché. Un consensus a été trouvé avec SONATRACH qui paiera une marge en rapport avec les charges du raffinage (conforme au benchmarking).

Avec le cumul des déficits, NAFTEC a franchi la ligne rouge et sur proposition du MEM, SONATRACH a décidé d’injecter de l’argent pour équilibrer l’exploitation.

Réponse complémentaire (Conseiller du Ministre) : Des actions sont en cours pour résoudre les problèmes :

SONATRACH va recapitaliser NAFTEC.

Des actions sont entreprises auprès du Ministère des Finances pour exonérer NAFTEC du paiement de la TVA.

Marge : trouver une situation intermédiaire pour arriver à la dérégulation. Il faut désolidariser le marché national du marché à l'exportation.

Réponse complémentaire (MEM) : SONATRACH et NAFTEC doivent trouver une solution où la rémunération est basée sur les performances. La réflexion actuelle va dans ce sens; il faut la développer.

Proposition de reformulation de l’article 104 :

REGIME FISCAL TRANSITOIRE

Pendant la période comprise entre la date de promulgation de la présente loi et la mise en vigueur des contrats définis à l’article 102, l’entreprise nationale SONATRACH continuera à se soumettre au régime fiscal en vigueur.

Les versements qu’elle aura effectués dans ce cadre, seront considérés comme acomptes.

Une fois les contrats mis en vigueur, le régime fiscal défini dans la présente loi, sera appliqué à partir de la date de sa promulgation»

1. Au sujet de la dette extérieure, quelle est la part de Sonatrach dans cette dette (garantie de l’Etat) ?
2. A t on pensé aux potentialités Algériennes en matière d’hydrocarbures en off Sonatrachore, que dit l’avant projet de loi ?
3. Que dit l’avant projet de loi sur les énergies nouvelles et renouvelables ?

1. Concernant le problème de la dette extérieure de l’Algérie qui s’élève à 25 milliard de dollars actuellement, on sait que la majeure partie de cette dette est contracté suite à la garantie de l’Etat des investissements des entreprises publiques. La part de Sonatrach dans cette dette pourrait se situer entre 6 à 7 milliards de dollars. On voit toute l’importance à éviter à l’avenir d’utliliser la garantie de l’Etat par les entreprises publiques car ceci empêche l’Etat de se consacrer à ses missions de santé publique, d’éducation nationale, de défense nationale etc…

C’est pourquoi, l’avant projet de loi incite les entreprises publiques à l’efficacité économique, à la maîtrise des coûts et à l’utilisation des techniques de financements qui ont cours de par le monde, comme le font toutes entreprises pétrolières notamment étrangères.

2. Concernant les potentialités d’hydrocarbures off Sonatrachore de l’Algérie, l’avant projet de loi sur les hydrocarbures incite les opérateurs à investir en off Sonatrachore et ce, par le biais des différents incentives fiscaux accordées notamment. Il incite également le développement de l’exploration en zones éloignées et à hauts risques économiques.
   
3. L’avant projet de loi sur les hydrocarbures encourage l’utilisation et le développement des énergies nouvelles et renouvelalbles là où elles sont rentables économiquement par rapport aux énergies conventionnelles.

Question : L’avant projet de loi ne s’intègre pas dans un cadre global, il faudrait une politique Algérienne de l’énergie. Il n y a qu’à évaluer la situation énergétique mondiale qui vient d’être bouleversée par la nouvelle politique US de BUSH qui prévoit 2000 réacteurs nucléaires, de développer l’Alaska et de remettre en cause le protocole de Kyoto. Il faudrait que les négociations pour l’adhésion à l’OMC et l’accord avec l’union européenne incluent l’énergie. L’avant projet de loi traite essentiellement de l’Amont sans inciter le développement de la pétrochimie. La recherche – développement est occultée par cet avant projet de loi.

La maîtrise actuelle du baril est-elle connue ?

la structure actuelle du baril est-elle connue?

Comment se situe le coût de Sonatrach par rapport à la concurrence?

Est-ce que le savoir faire accumulé est capitalié ? Est-ce qu’il y a une gestion des connaissances ?

Il faudrait rappeler que pour négocier dans le cadre de l’OMC, il faut un préalable, à savoir disposer d’arguments dans la négociation et c’est la mise en œuvre des réformes structurelles qui reste à réaliser.

Sonatrach ne pourra qu’être renforcée en passant de statut d’entreprise publique à une entreprise pétrolière capable de créer plus de richesse et de plus value. Elle sera dégagée des missions de puissance publique et se consacrera ainsi à ses missions d’opérateur économique et commercial.

En ce qui concerne le problème de l’aval, l’avant projet de loi ne fait que consacrer ce qui est déjà ouvert au privé. C’est déjà une activité industrielle qui est gérée par le code des investissements. Cependant, il faut reconnaître que le problème du feed stock reste posé. Il faut signaler que les idées sur la pétrochimie en Algérie ne sont pas totalement arrêtées et le dispositif fiscal retenu par l’avant projet de loi n’aborde que la consolidation des comptes comme mesure incitative.

Le prix du baril se situe entre 3-4 dollars/baril. Cependant, ceci reste une préoccupation qui d’ailleurs, a été recensée par les cadres de Sonatarch les 14 et 15 juin 2001.

L’accumulation du savoir faire s’opère à Sonatrach qui a su maîtriser les dernières techniques. Cependant, elle est plus évidente dans entreprises parapétrolières qui maîtrisent les techniques de sismique 3D-4D et les forages déviés (horizontaux) ...ect

Question :

1. Quel est l’impact de la libéralisation des prix et marges des hydrocarbures et produits pétroliers sur le marché domestique ? le pouvoir d’achat des citoyens ira t il dans le même sens ?
2. Pourquoi fixer dans la loi, les délais pour la libéralisation des hydrocarbures et produits pétroliers sur le marché national ?
3. Pourquoi deux (02) autorités de régulation, la CREG et l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures ? Pourquoi pas une seule pour mieux assurer la cohérence dans le domaine de l’énergie et également pour une raison d’économie de moyens et de rareté de l’expertise dans ce domaine ?

1. Il ne faut perdre de vue qu’en matière de prix des produits pétroliers, il est prévu le maintien du système de péréquation national des prix. Une caisse de péréquation sera mise en place, au niveau de l’Autorité de Régulation des hydrocarbures, pour la compensation. Donc ce problème d’impact sur les citoyens a été pris en compte par l’avant projet de loi sur les hydrocarbures. Aussi, la loi reste très flexible en matière de libéralisation des prix de l’énergie qui sont administrés encore pour une bonne période.
   
2. Les délais ont été fixés dans la loi afin d’éviter de retarder la mise en place de la concurrence et ce dans l’intérêt évident des consommateurs, car ces délais “obligent” les opérateurs à l’efficacité et à la maîtrise des coûts donc à la baisse des prix proposés aux consommateurs. Cependant, si la nécessité se fait sentir de fixer ces délais dans des textes réglementaires, cela ne devrait pas poser de problème.
   
3. Du fait que les activités des deux entités sont différentes globalement et de la nouveauté de cette organisation, nous pensons qu’il est préférable de séparer les entités notamment durant les premières années de la mise en place de ces réformes. Dans le futur, après avoir maîtrisé le fonctionnement et l’organisation, il se pourrait que les deux entités fusionnent si cela s’avère nécessaire.

1. La nouveauté d’imposer sur la base du périmètre opérationnel vise les frais d’exploitation directs sur le périmètre. Qu’en est t il des frais indirects ?
2. Esr ce qu’il y a eu une simulation du point de vue de l’état des résultats fiscaux entre l’ancien et le nouveau régime ?
3. Pourquoi faire jouer aux agences, un rôle de percepteur pour les collectivités locales ?
4. Quelle est la nature de la concession ?
5. Quesl le statut d’ALNAFT ?
6. Est ce que les 0.5% de la redevance suffiront pour les besoins de fonctionnement des agences ?
7. Est ce que l’avant projet de loi donne plus d’avantages que celui d’autres pays comme l’Egypte et l’Iran ?

1. Au niveau du contrôle, il y avait des moyens de vérifier cela et que la base de données à constituer ne concerne pas que les informations techniques mais aussi les informations de gestion. L’imposition prévue par périmètre vise à mieux cibler l’amélioration et la maîtrise de la rente de l’Etat d’une part, et la réduction des coûts par les opérateurs d’autre part.

Il faut noter aussi que dans le cadre de la loi actuelle, le contrôle engendré par le contrat de partage de production (PSC) est très difficile tant au niveau de l’entreprise nationale qu’au niveau de l’Etat. Des moyens humains experts importants sont nécessaires de même qu’une organisation fiable est primordiale.

Le dilemme de l’application de la loi 86-14 et 91-21 fait ressortir cette faiblesse qu’il y avait lieu de prendre en charge par l’avant projet de loi.

L’audit prévu par l’avant projet de loi permettra à l’Etat de s’assurer du respect des textes par les opérateurs sans être impliqué directement dans la gestion quotidienne et un contrôle des coûts permanent.

2. Les simulations ont été faites et qu’en fait, les résultats serait au minimum du niveau de la loi actuelle.
   
3. La redevance est la seule taxe perçue par l’Agence ALNAFT. Toutes les autres vont au trésor public. Comme l’Agence est rémunérée par le biais de la redevance, pour un impact plus positif sur les willayas et comme il était plus efficace de reverser mensuellement leur part, il a été donc retenu de confier à l’Agence ALNAFT le versement de 10% aux collectivités locales. Un arrêté interministériel (Intérieur, Finances et l’Energie) ainsi que la loi de finance fixeront et arrêteront les parts des wilayates concernées. L’Agence ALNAFT ne fait que le versement des montants qui ont été décidés.
   
4. De toute façon, le régime de concession était plus lié au statut de monopole national et qu’en dernier ressort, ce n’est pas la responsabilité de l’Agence mais bien celle de l’Etat puisque l’autorisation est donnée par le Ministère.
   
5. Le statut d’ALNAFT sera particulier. La loi sur les hydrocarbures met en place les grands principes. Le statut fera l’objet d’une décision ultérieure.
   
6. Les Agences, en plus des 0.5% de la redevance, ont d’autres ressources résultants des prestations fournies (data-room, contrôles réglementaires).
   
7. La simulation a permis de vérifier le bien fondé des avantages consenties par l’avant projet de loi sur les hydrocarbures.

Question : Pourquoi l’option de participation 25% est réservée à Sonatrach strictement et non pas à toute entreprise publique telle que Sonelgaz ?

Réponse : Il faut d’abord rappeler que cette option de participation, que donne l’Etat à Sonatrach, sur toute nouvelle découverte effectuée dans le cadre de cette nouvelle loi n’est valable que lorsque Sonatrach n’est pas déjà partie prenante dans le contrat. L’Etat a décidé de donner cette part, qui lui appartient, à Sonatrach pour la simple raison que la raison d’être de cette entreprise, qui dispose de capacités techniques et financières, est de s’occuper des activités Hydrocarbures. On ne peut concevoir qu’une entreprise, dont le métier de base n’est pas lié directement à l’activité hydrocarbures, d’exercer cette activité en toute efficacité.

D’ailleurs, l’avant projet de loi sur les hydrocarbures est clair à ce sujet car l’Article 40 de l’avant projet de loi stipule que le contrat devra disposer de capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation des travaux.

Réponses aux questions de la FNTGPC A leur envoi du 22 Février 2001

Il y a lieu de préciser que l’avant projet de loi sur les hydrocarbures résulte des travaux d’un groupe dit « Amont »qui a commencé ses réflexions au mois de février 2000. Ce groupe, auquel vous avez été convié à y participer, est composé de représentants du Ministère de l’Energie et des Mines et de représentants de l’entreprise nationale Sonatrach.

Le travail de ce groupe auquel vous n’avez pas pu participer, s’est déroulé dans la transparence la plus totale, dont une copie de la première mouture de l’avant projet de loi vous a été transmise et a fait l’objet d’une présentation, au siège du Ministère en date du 02 janvier 2001, à vous-même, aux représentants de la FNTPGC et par la suite aux cadres du Ministère, de Sonatrach à Alger et aux différentes régions du pays.

Au cours de cette présentation, nous avons eu l’occasion de vous présenter le contexte international, régional et national ayant motivé l’introduction d’un avant projet de loi sur les hydrocarbures. Ainsi, nous vous confirmons que l’exposé des motifs, que vous recevrez prochainement, reprendra l’ensemble des éléments et concepts dont vous avez eu la primeur au cours de la présentation visée plus haut.

C’est ainsi que, considérant que la FNTPGC ayant été la première à être invitée à la présentation, nous avons convié au cours des différentes rencontres régionales, les syndicats locaux de chaque région.

Au cours des différentes présentations, au nombre de 15, il a été clairement exprimé et rappelé par le premier responsable du secteur, que cet avant projet de loi était susceptible d’enrichissements pourvu que les propositions restent en ligne avec le programme du gouvernement.

Nous tenons à vous souligner que nous sommes toujours disposés, comme le prouve notre rencontre du 02 avril 2001, à un débat organisé et responsable comme nous l’avons déjà démontré en organisant une série de présentations suivies de débats.

Les débats qui ont eu lieu au cours de ces présentations ont fait l’objet d’un recueil dont une copie est jointe en annexe.

Nous pouvons, sans crainte de nous tromper, affirmer qu’aucun projet de loi, n’a fait l’objet d’une aussi large communication et autant de présentations et de débats en toute transparence.

Aussi, vous trouverez ci-joint une confirmation des réponses aux différents points soulevés dans votre document du 22 février 2001, et qui ont été abordés, comme indiqué ci-dessus, lors de notre rencontre du 02 avril 2001.

«La Fédération, qui n’a pas encore reçu l’exposé des motifs du projet de loi, a enregistré la tenue des rencontres régionales organisées par le Ministère, rencontres auxquelles ont été conviés les syndicalistes sans pour autant que la Fédération ne soit invitée à y participer. En notre absence, notre base syndicale n’a pas manqué d’exprimer bon nombre d’interrogations et de préoccupations qui, pour seule réponse, ont été situées dans l’absence de suite écrite de la part de la Fédération; comme si une date limite avait été fixée pour l’expression de son avis motivé et de position».

Le groupe chargé des travaux de réflexion sur la loi des hydrocarbures a élaboré en premier lieu les termes de référence de l’étude sur la base d’une analyse de la situation du secteur avant de se consacrer à la définition des concepts constitutifs de l’avant projet de loi pour enfin rédiger l’exposé des motifs qui devra situer les attendus et les résultats escomptés.

Aussi faudrait il noter qu’à la lecture de l’avant projet de loi, on pourrait facilement saisir le but recherché à savoir :

Séparer le rôle de Puissance Publique du rôle d’opérateur économique et commercial, créateur de richesse, qui doit fonctionner au moindre coût pour améliorer ainsi ses profits,

Mettre en place un régime fiscal adéquat permettant l’écrémage des super profits lorsque les prix du pétrole sont élevés ou lorsque la découverte de gisement est plus importante que prévue,

Accroître la connaissance du Domaine Minier National qui est actuellement sous exploité avec l’objectif de mettre en évidence de nouvelles réserves d’hydrocarbures,

Doter la Sonatrach spa des outils nécessaires (contrat par gisement, possibilité de faire appel au « project financing »), lui permettant de drainer les financements extérieurs à moindre coût sans engager son Bilan et sans recourir à la garantie de l’Etat,

Permettre à la Sonatrach spa de se consacrer à ses métiers de base avec plus de possibilités de se redéployer à l’extérieur pour plus d’efficacité et élargir les réserves en hydrocarbures de l’Algérie,

Accélérer le processus de négociation et de conclusions de contrats, par l’introduction d’une nouvelle procédure de passation de contrats basée sur un model de contrat type, avec des critères de sélection clairs, transparents, ce qui permettra de susciter l’attrait, donc, d’augmenter le nombre de contrats, les investissements qui seront engagés et ouvrir ainsi plus de possibilités à de nouvelles découvertes tout en améliorant la rente de l’Etat.

1. En premier lieu, nous enregistrons une absence délibérée d’un diagnostic des effets de la loi en vigueur, ce qui aurait permis une évaluation juste et une appréciation objective de la situation du secteur hydrocarbures en général.

La première partie de la communication qui vous a été présentée en date du 02 janvier 2001, dresse le contexte général dans lequel se trouve la situation économique de l’Algérie ainsi que le contexte dans lequel se trouve le secteur des hydrocarbures en particulier. En effet, les aspects développés concernant les effets de la loi en vigueur se résument comme suit 

- Effets positifs :

- Effets négatifs :

• Malgré l’effort d’exploration réalisé jusqu’à maintenant, le domaine minier algérien reste largement sous exploré (8 puits / 10 000 km2) alors que la moyenne mondiale est de 100 puits / 10 000 km2. Ceci montre l’effort qui reste à fournir en matière d’exploration pour mettre en évidence le potentiel de réserves que recèle notre sous-sol tant les besoins financiers de l’Algérie sont importants.

• Le système actuel de passation de contrat, qui est discrétionnaire, est caractérisé par une lenteur (2 à 3 contrats/an) qui le rend moins compétitif par rapport aux autres pays pétroliers.

• Du fait que Sonatrach, qui est une entreprise publique à caractère économique et commerciale, assume des prérogatives de Puissance Publique, elle est confrontée à des conflits d’intérêts engendrant une incidence négative sur sa vocation de génératrice de richesses pour elle-même et pour son propriétaire, qui est l’Etat.

• On peut noter également le manque à gagner de Sonatrach et de l’Etat du fait de la non maîtrise de ses coûts et de ceux des associés.

• Dans la situation actuelle, Sonatrach ne peut planifier ni définir sa stratégie d’investissement et de développement car elle ne maîtrise pas ses revenus du fait du double rôle qu’elle assume.

• Par conséquent, la réorganisation du secteur des hydrocarbures s’impose afin de préserver les intérêts de l’Etat et ceux de Sonatrach en redéfinissant les rôles de l’Etat (propriétaire du domaine minier hydrocarbures, promoteur des investissements et protecteur de l’intérêt général) et celui de Sonatrach qui doit être celui d’une entreprise à caractère commercial, génératrice de richesses.

• Cependant, il faut signaler que la responsabilité de cette situation est aussi bien partagée par Sonatrach que par l’administration centrale (Etat).

2. En second lieu, le déshabillage de Sonatrach de ses prérogatives d’instrument privilégié de la réalisation de la politique nationale de développement des hydrocarbures, fragilise gravement l’Entreprise Nationale Sonatrach. Il s’agit là d’une remise en cause de la politique d’intérêt national consacré par les nationalisations du 24 février 1971.

Il faut rappeler que la Sonatrach a bénéficié des prérogatives de Puissance Publique de manière provisoire et dans un contexte particulier, car une entreprise ne peut se substituer à l’Etat de manière définitive.

Au fil du temps, le Ministère chargé des hydrocarbures, ayant perdu sa substance au profit de Sonatrach, ne pouvait jouer le rôle qui devait être le sien.

Les meilleures cadres ont rejoint Sonatrach laissant l’Etat sans ressources humaines nécessaires lui permettant de jouer son rôle de contrôleur, régulateur des hydrocarbures comme représentant de la collectivité nationale. Il ne s’agit en aucun cas ni de déshabillage de Sonatrach ni de remise en cause de la politique d’intérêt national consacré par les nationalisations du 24 février 1971 puisque d’une part, l’Etat récupère ses prérogatives qu’il avait déléguées provisoirement à une entreprise nationale et d’autre part, l’article 2 de l’avant projet de loi sur les hydrocarbures renforce et consacre la propriété des ressources en hydrocarbures découvertes ou non découvertes à la collectivité nationale dont l’Etat est l’émanation conformément à la constitution (Article 17). La récupération par l’Etat de ses prérogatives en tant que propriétaire du domaine minier est plutôt une vraie nationalisation.

Sonatrach aura tous les atouts nécessaires lui permettant de se consacrer à ses métiers pour devenir encore plus efficace et plus efficiente.

L’avant projet de loi lui donne la possibilité de conserver toutes les activités qu’elle désire conserver. Il lui donne aussi des contrats et des concessions, respectivement, sur tous les gisements et les pipes qu’elle exploite actuellement.

La seule exigence est une meilleure clarté, une meilleure maîtrise dans l’établissements de ses comptes qui devront s’effectuer par gisement et par concession. Tous les efforts d’investissements qu’elle consentira lui permettront d’alléger sa fiscalité lui procurant ainsi plus de profit.

3. En troisième lieu, la Fédération s’interroge sur l’opportunité et l’utilité de la création des agences prévues par le projet de loi en question et, de ce fait, on rejette le principe. En l’occurrence le statut de ces dites agences n’étant pas précisé, on est amené à s’interroger sur leur nature, dans la mesure où elles devraient fonctionner en tant qu’EPA à la charge du trésor public. Dés lors, il peut être aisément considéré qu’elles constitueront un cran supplémentaire entre l’Etat et l’entreprise Sonatrach qui a symbolisé, à ce jour, la souveraineté de l’Etat dans le domaine des hydrocarbures. 

Il faut signaler que l’avant projet de loi s’accompagne de tous les textes réglementaires prévus, en particulier les contrats type et les statuts des deux agences dont le rôle est bien précis et bien cerné, elles seront chargées de veiller à l’application des textes réglementaires élaborés par le Ministère de l’énergie et des mines (MEM) ainsi que par les autres administrations centrales liées aux activités pétrolières. Ce sont donc des outils du Ministère de l’énergie et des mines pour la mise en œuvre de la politique sectorielle approuvé par le gouvernement (cf : article 9 et 10).

Ces agences ne sont pas des Entreprise Publiques Administratives (EPA).

Leur budget est financé à partir d’un fond alimenté par 0.5% de la redevance et par les recettes de prestations qu’elles auront à effectuer (data room, contrôle des installations …etc), par conséquent, elles ne seront pas à la charge du trésor public.

Elles ne sont pas un cran supplémentaire, bien au contraire, elles sont destinées à accélérer les décisions et à réduire les délais et « temps morts »constatés jusqu’à présent.

Sonatrach devenant un investisseur créant plus de richesse en élargissant ses domaines d’intervention à l’international.

4. En quatrième lieu, la Fédération considère que les contrats, prévus pour 40 ans, constituent une véritable hypothèque des richesses nationales. En conséquence, la Fédération ne saurait souscrire à l’ouverture du secteur pétrolier une exploitation exagérée de nature à hypothéquer l’avenir des générations futures.

Il faut préciser que la durée de 40 ans comprend une phase de recherche de 07 ans et une phase d’exploitation de 33 ans.

Il n’est nullement question d’hypothèque des richesses nationales bien au contraire avec une durée similaire, il sera plus aisée d’imposer aux contractants des régimes de production destiné à obtenir une récupération finale des réserves d’hydrocarbures la plus élevée possible. Le contractant disposant d’une durée plus allongée du contrat est encouragé à investir dans la récupération secondaire et tertiaire pour augmenter le facteur de récupération (et partager ainsi les surplus de revenus dégagés) sachant que les entités ALNAFT et l’Autorité de Régulation des hydrocarbures veillent à l’exploitation rationnelle et à la conservation des gisements (cf : articles 2, 9 et 10).

Le régime fiscal a été établi pour encourager l’investissement et réduire les coûts, afin de maximiser les recettes de l’Etat tout en accordant une rémunération attractive aux investisseurs.

5. En cinquième lieu, la Fédération considère que le loyer prévu par le projet de loi est dérisoire et qu’il n’est pas de nature à assurer des recettes dites substantielles à l’Algérie.

Le loyer n’est pas seulement destiné à augmenter les recettes bien qu’un rapide calcul aurait indiqué que nous pouvons espérer des revenus conséquents surtout en période de rétention (cf : article 80).

Il faut reconnaître que cette notion est introduite pour la première fois; elle permet surtout d’éviter que des périmètres d’exploration soient gelés par des contractants sans aucune contrepartie.

6. En sixième lieu, le fédération considère que la politique fiscale, telle que développée à travers les dispositions du projet de loi, pénalise Sonatrach et, à l’inverse, favorise les investissements étrangers au détriment de l’outil national dans le domaine des hydrocarbures.

Le régime fiscal proposé par l’avant projet de loi a le mérite d’être clair et simple dans son application. Il est également compétitif avec celui des autres pays pétroliers (pour attirer l’investisseur en Algérie) tout en assurant la stabilité des revenus de l’Etat.

Le régime fiscal introduit, permet de faciliter la recherche et l’exploitation dans les zones éloignées et à haut risque économique.  Il permet aussi d’écrémer les profits en cas de hausse de prix de vente ou de découverte de gisements géants.

Il garantit à l’Etat des revenus stables, sinon supérieurs pour le même exercice par rapport à la loi 86-14 par le jeu de la redevance mobile et par le jeu de la taxe sur les revenus pétroliers basée sur la valeur cumulée de la production.

Les dispositions fiscales de la nouvelle loi s’appliqueront aussi bien à Sonatrach qu’aux opérateurs privés nationaux et étrangers sur un même pied d’égalité sans discrimination sur les gisements nouveaux.

Pour ce qui est des gisements existants en association, Sonatrach se conformera à la nouvelle loi et la fiscalité sera calculée en préservant les droits et obligations de ses partenaires, tout en rémunérant Sonatrach pour la gestion des contrats.

Dans le système actuel, Sonatrach en tant que représentant de l’Etat et opérateur pétrolier, verse à l’Etat la redevance, l’impôt pétrolier et l’IBS après avoir soustrait les charges et les dépenses générales. Par contre, dans le projet de loi, l’Etat reprend ses prérogatives et Sonatrach lui versera la part qui lui revient par gisement.

Il nous paraît difficile de percevoir Sonatrach pénalisée sauf si elle ne s’attelle pas à réduire ses coûts car dans le régime fiscal proposé, les coûts, à l’exception des investissements et des coûts de formation, ne sont pas déductibles pour le calcul de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est le dispositif central du régime fiscal proposé.

7. En septième lieu, la Fédération est fortement préoccupée par la question de savoir si Sonatrach est appelée à bénéficier des avantages consenties aux investissements étrangers. Dans le cas contraire, il est pour le moins légitime de s’interroger sur l’opportunité d’un projet de texte dont les conséquences induites seront, à terme, l’affaiblissement et la dislocation de la plus importante entreprise publique de l’Algérie de l’indépendance.

Il n’apparaît pas dans l’avant projet de loi d’inégalité entre contractants qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou étrangers, sinon dans l’application des lois et règlements nationaux.

Dans cet avant projet de loi, le contractant est un sujet fiscal pour l’amener à investir en Algérie à la première personne dans les activités couvertes par la présente loi et celle de l’électricité et de la distribution publique du gaz.

De ce fait, il sera amené à s’installer en Algérie à travers des sociétés ou des succursales. Sonatrach, société résidente, bénéficie du droit d’exporter librement toutes les devises nécessaires à ses activités à l’étranger et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Ceci n’est pas nouveau, à part que c’est consacré dans l’avant projet de loi, puisque le contrat de partage de production (PSC) prévu par la loi 86-14 autorise déjà les sociétés étrangères à récupérer toutes leurs dépenses et leurs profits en hydrocarbures, libres de toutes taxes au port de chargement sans s’impliquer en terme de payement d’impôt et de redevance.

8. En huitième lieu, les positions syndicales enregistrées à ce jour par la Fédération sont unanimes quant au refus de l’utilisation des moyens de transport, de raffinage et des capacités de stockage et de distribution dans les conditions prévues par le projet de loi sur les hydrocarbures, ainsi que son modèle de concession. En effet, l’avènement de l’économie de marché impose que soit respecté le principe de la commercialité. Dés lors, Sonatrach et les entreprises filiales ne doivent pas être dépossédées du droit de défense de leurs intérêts légitimes, et soumises à une concurrence déloyale .

Dans le cas où des capacités sont disponibles, l’accès aux installations de transport et de stockage des produits pétroliers est consacré dans l’avant projet de loi, contre le paiement d’un tarif non discriminatoire.

Le tarif pour le transport et le stockage sera fixé par arrêté pour le rendre applicable à tous les opérateurs sans discrimination. Néanmoins, ce tarif est calculé pour permettre au concessionnaire de couvrir l’amortissement, le paiement des impôts et taxes, les frais financiers et de dégager un taux de rentabilité (TRI) raisonnable conforme à la pratique internationale.

De plus, le paiement d’un tarif par les utilisateurs, permettrait à Sonatrach et ses filiales de valoriser au mieux ses installations (cf : Article 75, 89)

Il faut rappeler que rien n’est changé dans la situation actuelle puisque Sonatrach, détenant les pipes et gazoducs, transporte les quantités revenant aux associés contre le paiement d’un tarif.

De même que, la loi actuelle permet le financement de la construction de canalisations par un partenaire étranger et Sonatrach remboursera par la suite ce partenaire.

L’avant projet de loi consacre le libre exercice de l’activité transport par canalisation qui sera ouvert à l’investissement privé national et étranger. L’exercice de cette activité se fera sous forme de concession octroyée par le Ministère après examen du dossier par l’Autorité de régulation des hydrocarbures.

9. En neuvième lieu, la Fédération appréhende fortement le fait que les investisseurs étrangers ne soient pas conduits à investir en aval de la production pour contribuer réellement et de manière conséquente à la création d’emploi. Faute d’investissement en aval de la production, il est légitime de s’interroger pour savoir en quoi consiste réellement l’apport des investisseurs étrangers.

Dans cet avant projet de loi, rien ne dépossède Sonatrach ou ses filiales de leurs droits de défense de leurs intérêts légitimes.

Comme les tarifs sont non discriminatoires, la concurrence n’est pas déloyale bien au contraire, nous sommes attachés, dans cet avant projet de loi, à définir des mécanismes clairs, nets et transparents évitant tout pouvoir discrétionnaire, puisque même en cas de litige technique entre Sonatrach et ALNAFT, le recours à un expert indépendant reconnu est consacré.

10. En dixième lieu, notre Fédération ne peut pas adhérer et ne voit pas l’utilité de vendre progressivement le capital de Sonatrach et de ses filiales. Car il s’agit là, d’une privatisation programmée, et d’une ouverture au bénéfice d’intérêts contraires à ceux de la nation et du peuple, pour qui la Sonatrach est beaucoup plus qu’un capital marchand, c’est le symbole de la souveraineté de l’Etat algérien Républicain, la sécurité de son développement et l’assurance de la satisfaction des ses besoins énergétiques à long terme .

C’est un souci que l’avant projet de loi a pris en charge. Bien au contraire, cet avant projet de loi incite et encourage les contractants opérants en amont à investir dans l’aval et les activités couvertes par la loi sur l’électricité puisqu’il permet la consolidation des résultats des activités amont, aval et électricité pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) (cf : article 84).

L’apport des investisseurs étrangers est considérable dans l’amont pétrolier ce qui libère l’Etat de tout effort d’investissement tout en accroissant ses revenus issus des hydrocarbures.

L’objectif recherché à travers ce dispositif (consolidation des résultats) est le développement des PMI/PME autour des pôles industriels pétroliers qui sont connues pour être créateur d’emploi.

11. En onzième lieu, les dispositions introduites par ce projet de loi recentralisent et reconcentrent tous les pouvoirs, de gestion, de partenariat, de recherche, de développement, de production, d’exploitation en matière d’hydrocarbures aux mains du Ministère de l’Energie et des Mines. Les entreprises de tout le secteur hydrocarbures sont ainsi vidé de leurs prérogatives au plan économique, au plan fonctionnel et au plan de leur développement.

L’avant projet de loi sur les hydrocarbures ne traite dans aucun de ses articles de l’ouverture du capital de Sonatrach et de ses filiales ni de leur privatisation. Il traite seulement de la réorganisation des activités hydrocarbures en adaptant le cadre législatif, institutionnel et réglementaire régissant les investissements dans les différentes activités pétrolières afin de permettre à l’Etat d’assumer son triple rôle de propriétaire, de promoteur des investissements dans ce secteur et de protecteur de l’intérêt général.

Il faut rappeler que le statut de Sonatrach a été défini par décret présidentiel et tant que ce décret sera en vigueur, ni l’organisation ni le capital de Sonatrach ne seront modifiés.

L’option de participation (jusqu’à 25%) donnée à Sonatrach reflète cette volonté de donner à la société nationale une possibilité de participation à toute découverte commerciale effectuée sur le territoire national.

Il est clair que le triple rôle de propriétaire, de promoteur des investissements dans le secteur des hydrocarbures et de protecteur de l’intérêt général est du seul ressort de l’Etat, représenté par le Ministère de l’Energie et des Mines et ce conformément à la loi fondamentale du pays dans son article 17. L’avant projet de loi reprend donc ces prérogatives dans son article 2 et à travers les articles 8, 9 et 10.

Les entreprises publiques continueront à assumer leur seul rôle d’agent économique et commercial qui doit générer des richesses (profits).

Les sociétés du secteur hydrocarbures doivent agir et réagir en société créatrice de richesses pour la nation qui les a crées et dotées. A travers l’avant projet de loi, leurs prérogatives en tant que sociétés ne sont nullement entamées, bien au contraire, elles sont agrandies par le fait qu’elles auront à s’y consacrer totalement sans avoir à subir la dualité société / prérogative de puissance publique.

12. En douzième lieu, cet avant projet de loi, ne s’imprègne d’aucune réalité nationale pour lui donner un temps soit peu une originalité algérienne, en s’inspirant de nos valeurs historiques, de récupérer nos richesses au service exclusif de la nation.

Cet avant projet de loi a été préparé par un groupe de travail composé de cadres algériens émanant du Ministère et de la Sonatrach. Il est surtout destiné à accroître les investissements, élargir les réserves nationales en vue d’augmenter les capacités économiques et financières nationales. L’exploitation de ces richesses sera menée tout en respectant les règles de conservation des gisements et de leur exploitation rationnelle, au profit de la nation, pour lui donner plus de moyens pour résoudre tous les problèmes posés par la santé, l’éducation nationale, les infrastructures …etc.

13. - Il est scandaleux de projeter, que «l’option de participation à l’exploitation est limitée à 25% avec un délai de trente jours lorsque Sonatrach n’est pas contractante »alors que dans de nombreux pays, à l’exemple de la Norvège, permettent à leur entreprise publique, une participation jusqu’à 80% avec le soutien de l’Etat. Finalement cet avant projet de loi provient d’une volonté délibérée de fragiliser la Sonatrach par une privatisation programmée».

En ce qui concerne l’option de participation de Sonatrach prévue à l’article 44 de l’avant projet de loi, elle lui permet d’être plus présente et plus impliquée dans toutes les découvertes réalisées dans le cadre de cet avant projet.

C’est un autre dispositif d’écrémage des profits en faveur de l’Etat, actionnaire unique de Sonatrach. Il est clair que cet avantage est donné à Sonatrach quand elle n’est partie prenante d’un contrat.

Cependant, Sonatrach peut évidemment soumissionner seule ou en partenariat après appel d’offres international. Dans le cas où Sonatrach n’est pas retenue, elle aura quand même la possibilité de participer à la production à un taux pouvant atteindre 25%, en cas de découverte commerciale. Dans ce cas, elle remboursera, au prorata de son taux de participation, les coûts du puits de la découverte, ceux des puits de la phase de délinéation et les investissements de développement, en revanche, elle ne remboursera pas les autres dépenses d’exploration (sismique).

L’exemple de la Norvège n’est pas exacte car STATOIL dispose d’un droit de participation en prenant le risque de l’exploration.

Contrairement à ce qui est avancé, cette option de participation de 25%, qui est la moyenne de participation de Sonatrach aux contrats d’associations existants, est destinée à la renforcer, à l’impliquer dans toutes les découvertes futures et à lui faire jouer un rôle plus important.

14. Enfin, nous sommes révoltés du fait que ce projet de loi ne traite nullement des aspects socioprofessionnels, du capital expérience et de savoir-faire cumulés par le secteur, et de la sauvegarde des acquis du potentiel humain et de son avenir.

L’avant projet de loi spécifie dans son article 3, l’importance des ressources humaines nationales, c’est la première fois qu’une loi de ce genre fait référence aux ressources humaines. De plus, pour bien souligner l’importance de ce point, l’avant projet de loi autorise les contractants à déduire les frais de formation pour les besoins de calcul de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

Il est également précisé, avec clarté, dans les contrats types, que l’utilisation de la main d’œuvre étrangère est limitée à sa plus simple expression.

Ministère de l’Energie et des Mines

Préambule et réponse aux questions de la FNTGPC du 08/07/2001 concernant l’avant projet de loi sur les hydrocarbures

Dans le cadre du contexte national, régional et international, l’Algérie a su faire évoluer le cadre législatif et réglementaire régissant les investissements dans le domaine des hydrocarbures.

En effet, en 1986 et 1991, l’Algérie a réussie à drainer les capitaux étrangers nécessaires (2.7 milliards US$ entre 1989-1998) pour relancer les travaux d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à travers l’adaptation de sa législation pétrolière.

Cette relance a permis de reconstituer nos réserves en hydrocarbures a leur niveau de 1971. La part de production de pétrole brut issue des découvertes réalisées en association représente 25% de la production totale de pétrole brut du pays et ce taux passera à 50% en 2005. Ces résultats positifs, tant pour la Sonatrach que pour l’économie de l’Algérie, ont été rendues possibles grâce aux réformes de la législation pétrolière de 1986 et de 1991.

Ces dernières années, la situation économique et sociale de l’Algérie se caractérise par un certain nombre de distorsions et dysfonctionnements préjudiciables au développement économique et social du pays. En effet, le taux de croissance économique reste insuffisant et faible par rapport aux besoins sociaux et économiques de l’Algérie, ce qui se caractérise par un besoin important en investissements d’où la nécessité de les encourager dans les différents domaines et particulièrement dans le secteur des hydrocarbures dont le rôle moteur reste consacré. Le taux de chômage élevé, qui avoisine les 30%, impose la nécessité de création d’emploi par des investissements productifs et générateurs de plus value et de richesse. Egalement, le niveau de la dette qui avoisine les 25 milliards de dollars et qui pèse lourdement sur le budget de l’Etat, contraint et empêche l’Etat de se consacrer à ses missions de santé publique, d’éducation, de justice et de défense nationale.

Concernant le secteur des hydrocarbures, il faut rappeler que l’exploration du Domaine Minier Hydrocarbures reste limitée par rapport aux importantes potentialités existantes dans les bassins sédimentaires d’une superficie de 1.5 million de km².

La densité de forage qui avoisine les 8 puits par 10 000 km² reste dérisoire comparée aux régions mâtures de par le monde (moyenne mondiale 100 puits par 10 000 km²).

Malgré que les potentialités soient importantes et prometteuses, la tendance à l’essoufflement est ressentie puisque les contrats négociés et signés avec les partenaires étrangers se limitent à 2 ou 3 contrats par an, après avoir conclu 30 contrats durant la période de 1987 à 1994 et 10 contrats entre 1995 et 2000. Pour rappel, on peut citer comme exemple le dernier appel d’offres des 5 blocs de recherche lancé en novembre 2000, dans le cadre de la loi en vigueur actuellement mais avec les nouvelles procédures d’appel d’offres proposé dans l’avant projet de loi, qui a permis de signer 2 contrats en l’espace de quatre (04) mois. Le lancement du deuxième appel d’offres d’exploration sur 10 blocs et l’appel d’offres de développement et d’exploitation de gisements sur 5 projets, nous laisse prévoir la signature de 5 contrats d’exploration et 3 contrats d’exploitation soit un total de 10 contrats.

Dans ce contexte qui s'impose à nous, il est indispensable que la législation qui régit le secteur des hydrocarbures soit réadaptée et enrichie rapidement afin de stimuler l'arrivée des capitaux frais et des technologies nouvelles nécessaires à :

• l’économie nationale en attente d'une croissance économique plus rapide et plus stable, créatrice d'emplois nouveaux;

• l'Etat en recherche de ressources financières supplémentaires pour se désendetter et fournir aux citoyens ce qui leur est dû;

• Sonatrach qui a besoin de se libérer de nombreuses contraintes d'ordre opérationnel et financier pour jouer pleinement son rôle de créatrice de richesses.

Tout cela, démontre la nécessité et l’urgence de mener les réformes adéquates conformément au programme du gouvernement qui a été adopté par les instances parlementaires du pays au sein duquel le partenaire social est représenté.

En effet, le programme du gouvernement, dont s’inspire fidèlement l’avant projet de loi, définit la nouvelle politique du secteur de l’Energie et des Mines et qui préconise dans son chapitre intitulé Développement du Secteur de l’Energie et des Mines (ci-joint en annexe) de rendre à l’Etat son triple rôle de propriétaire du domaine minier, de promoteur des investissements et de protecteur de l’intérêt public.

La nouvelle politique sectorielle concilie les préoccupations de souveraineté nationale sur le domaine minier avec l’amélioration continue des performances du secteur.

Elle nous aidera à faire face dans de meilleures conditions :

• Au processus de globalisation accéléré de l'économie mondiale qui a entraîné déjà de profonds bouleversements dans le domaine de l'énergie.
• A la nécessité d’adapter le secteur des hydrocarbures « aux conditions de fonctionnement d'une économie de marché libre, ouverte et compétitive.
• Au financement du développement de notre potentiel énergétique sans recourir ni au budget de l'Etat, ni à la garantie de l’Etat comme par le passé.

La concrétisation de ces objectifs implique une nette séparation des prérogatives de puissance publique de l’Etat, des missions. techniques, économiques et commerciales qui relèvent des entreprises.

Ainsi, grâce aux nouvelles dispositions introduites par cet avant-projet de loi, l'Etat qui garde en tout état de cause la responsabilité pleine et entière de la politique économique, maîtrisera mieux les instruments destinés à faire respecter les lois et règlements par les opérateurs qui deviennent par ailleurs seuls comptables de leur gestion.

Partant de ces objectifs ce texte vise à harmoniser, méthodiquement et avec réalisme, les préoccupations de souveraineté nationale sur le domaine minier avec la réalisation des conditions qui favorisent le développement du potentiel en hydrocarbures et l'amélioration continue de la productivité du secteur pour optimiser les revenus qu'il génère au profit de la collectivité nationale (baisser le chômage, améliorer la croissance, baisser la dette et permettre à l’Etat de se consacrer à ses missions de santé publique, éducation nationale, défense nationale).

Le but final recherché est de développer et de diversifier les sources de revenus de l'Etat et des collectivités locales tout en améliorant la quantité et la qualité des produits et services fournis aux consommateurs.

Les mesures préconisées par le présent avant-projet de loi s'inscrivent dans cette stratégie économique tout en se conformant strictement à l'esprit des dispositions de la Constitution sur la souveraineté nationale et la domanialité publique, notamment à ses articles 12 et 17.

Eléments de réponse aux questions de la FNTGPC :

Question : D'insérer dans l'avant projet de loi des dispositions législatives qui protégeraient la Sonatrach contre toute forme d'affaiblissement, de déstabilisation, de privatisation de son patrimoine, de ses potentialités actuelles et à venir, en l'institutionnalisant, lui confirmer, lui clarifier et lui conforter sa mission d'une manière explicite d'instrument national de développement de l'industrie des hydrocarbures algériens.

Réponse : Il est important de rappeler que la Sonatrach est une Société par actions tel que définie par ses statuts de 1998 qui régissent son fonctionnement et définissent ses missions et prérogatives.

L'Avant Projet de Loi prévoit des mesures justement dans le sens du renforcement et non d’affaiblissement de la Sonatrach visant à maintenir sa situation et à l'améliorer à travers :

• Le fait de disposer de contrats par gisement qu’elle exploite et de contrat par blocs d’exploration qu’elle détient, lui permettra d’avoir des partenaires, si elle le souhaite, pour augmenter les taux de récupération et l’utilisation de nouvelles techniques et technologies. Ces contrats lui permettent également d’obtenir des crédits pour le financement de ses investissements à travers l’accès au marché financier international, notamment, comme le font les compagnies pétrolières étrangères. Elle pourra ainsi planifier ses investissements et définir sa stratégie d’investissements. Elle aura des ressources importantes qui lui permettront de jouer son rôle commercial.L’avant projet de loi donne à Sonatrach tout un cadre où elle aura la possibilité de planifier, d’investir (selon la stratégie qu’elle aura définie par elle même) pour améliorer la maîtrise des coûts (compétitivité). Elle pourra par exemple investir pour acheter des entreprises, acquérir les technologies modernes qu’elle pourra ensuite monnayer sur le marché international (cf : Articles 101, 102 et 103).

• Les termes des contrats que la Sonatrach tiendra sur les nouveaux gisements qu’elle aura découvert seule ou en association avec d’autres partenaires, seront les mêmes que ceux des autres compagnies internationales, c’est à dire un allégement important de la fiscalité. Bien sûr, Sonatrach continuera de payer les dividendes à son actionnaire.

• Elle sera également libérée de nombreuses contraintes d’ordre opérationnel et financier, à travers la séparation des rôles (cf : Articles 8, 9 et 10) et les contrats dont elle disposera sur les gisements et les blocs de recherche (cf : Articles 101, 102 et 103). Sonatrach n’aura plus de conflits d’intérêts et pourra ainsi, jouer pleinement son rôle de créatrice de richesses. En effet, dans le cadre de l’avant projet de loi, le processus décisionnel de l’entreprise sera allégé et débarrassé des contraintes de puissance publique puisque Sonatrach négociera ses transactions commerciales dans le seul intérêt de l’entreprise. Ce sont désormais, les agences qui s’occuperont de défendre l’intérêt de l’Etat. Ceci permettra certainement à Sonatrach de se consacrer uniquement à sa mission de base, celle de générer de la plus value et de la richesse (pour elle et au profit de son propriétaire qu’est l’Etat) et avoir ainsi une meilleure efficacité et une meilleure maîtrise des coûts donc un meilleur profit pour l’entreprise conformément au programme du gouvernement. Ceci aura une incidence positive sur les travailleurs puisqu’ils perçoivent 2.5% du bénéfice que Sonatarch réalisera.

De même qu’une brève comparaison entre la situation de Sonatrach d’avant et d’après la nouvelle loi, permet de dresser le tableau suivant :

A. Situation actuelle de Sonatrach :

Le fonctionnement de l’entreprise Sonatrach est entravé de contraintes et de fardeaux qui l’empêchent de se consacrer efficacement et pleinement à ses missions. On peut citer notamment :

• Prérogatives de puissance publique;
• Obligations d’investir dans la construction et l’exploitation de canalisations de transport des hydrocarbures dont le TRI est connu pour être moins rentable que celui dégagé dans l’exploration/production par exemple;
• Impossibilité d’utiliser un important instrument de financement qu’est le «project financing»usité par les compagnies pétrolières internationales;
• Traitement défavorisant par rapport aux entreprises étrangères en matière de fiscalité.

B. Situation future de Sonatrach :

Dans le cadre de l’avant projet de loi sur les hydrocarbures, elle disposera des atouts suivants :

• Option de participation variant entre 5 et 25% sur toutes nouvelles découvertes commerciales lorsqu’elle n’est pas déjà partie prenante au contrat;
• La commercialisation conjointe du gaz naturel de toutes découvertes de gaz;
• Les ressources ainsi dégagées seront consacrées à la création de richesse pour elle même et pour son actionnaire exclusif, l’Etat.

A travers notamment deux dispositions de l’avant projet de loi, à savoir l’option de participation et la commercialisation conjointe du gaz naturel (cf : Article 44), Sonatrach sera plus présente et plus impliquée dans toutes les découvertes, ce qui démontre que Sonatrach est et reste toujours un instrument privilégié de l’Etat pour le développement de l’économie nationale.

Il faut également noter que l’Etat n’assume pas correctement ses missions par manque de moyens humains et financiers adéquats pour le contrôle et la gestion du Domaine Minier Hydrocarbures. De même que, Sonatrach éprouve des difficultés à gérer les associations pour les mêmes raisons notamment et du fait du double rôle qu’elle assume.

C’est pourquoi, l’avant projet de loi sur les hydrocarbures renforce l’Etat et Sonatrach, à travers la séparation et la clarifications des rôles (Articles 8, 9, 10 et 11), en mettant à dispositions des Agences, les moyens humains et financiers nécessaires.

L’avant projet de loi stabilise Sonatrach à travers :

• L'option de participation qui varie entre 5 et 25% qui lui est donnée dans toute découverte où elle n'est pas investisseur au moment de l'attribution du contrat de recherche / Exploitation (cf : Article 44).

• La commercialisation, conjointe de gaz qui est consacrée par la loi et qui donne à Sonatrach un accès à toute les données relatives au gaz (cf : Article 44).

• Le maintien à Sonatrach et sur sa décision de tous les blocs en exploration, tout en régularisant la situation par des contrats avec ALNAFT (cf : Article 103).

• Le maintien à Sonatrach de tous les gisements qu'elle veuille continuer à exploiter en régularisant la situation par des contrats d'exploitation avec ALNAFT (cf : Article 103).

• Le maintien à Sonatrach des réseaux de transport par canalisation en exploitation, qu'elle organisera en système à sa discrétion mais qui devra être régularisé par l'attribution de concession sur demande de la Sonatrach (cf : Article 106). De plus, Sonatrach ne sera plus tenue de financer elle-même les canalisations futures (cf : Titre IV) comme l'exige la loi en vigueur actuellement. Les efforts et les moyens financiers ainsi épargnés pourront être affectés à d'autres investissements assurant un meilleur retour sur investissement, Ces dispositions ne pourront qu’améliorer de leur côté la situation financière à long terme de la compagnie nationale.

La Sonatrach sera une Société Pétrolière qui consacrera ses efforts et moyens à valoriser les richesses du sous sol dont elle détient les contrats à travers les contrats d'exploration, des contrats d'exploitation sur les différents blocs.

Le seul changement pour Sonatrach qui a été introduit dans l’avant projet de loi sur les hydrocarbures est relatif à la séparation des rôles. L'Avant Projet de Loi sur les Hydrocarbures redonne à l'Etat ses prérogatives de Puissance Publique et de Propriétaire du Domaine Minier Hydrocarbures.

Au vu de toutes ces missions et prérogatives, Sonatrach reste comme instrument de développement des hydrocarbures.

L'Avant Projet de Loi donne à Sonatrach l'opportunité d'améliorer ses performances nationales en matière de coût et d'efficacité et d'exporter son savoir faire qu'elle pourra mieux valoriser à l'exemple du GNL, du Transport par canalisation et du Développement du gaz

L'Avant Projet de Loi sur les Hydrocarbures encadre les activités du secteur dans un cadre transparent qui vise pour l'Etat la stabilisation et l'amélioration de ses revenus dans un environnement de marché libre et compétitif.

Pour ce qui est de la privatisation de Sonatrach, il n'est à aucun moment et endroit dans l'Avant Projet de Loi mentionné la Privatisation ou la cession de Sonatrach. S'il y a une décision de privatisation, elle sera prise par les Instances concernées du pays par la voie des Statuts de la société qui est une SPA et dont la capital est détenu à 100% par l'Etat. Le programme du gouvernement, qui prévoit l’actionnariat privé et dispersé, stipule que l’opportunité d’ouverture du capital des entreprises publiques et le niveau d’ouverture sera décidé par lui même.

En définitive, Sonatrach SPA dont l'Etat est l'actionnaire exclusif, est allégée des missions de puissance publique qu'elle a exercées jusque là pour le compte de l'Etat et qui entrent en conflit direct avec l'exercice de ses métiers de base commerciaux et industriels.

Cet avant-projet de loi ne change rien aux textes réglementaires définissant le capital social, les missions, et le fonctionnement de Sonatrach.

Question :

"La restructuration du secteur hydrocarbures découlant de cet Avant Projet de Loi aura des effets certains par des compressions et des délocalisations d'effectifs. Nous demandons que l'Avant Projet de Loi doit explicitement définir les mesures à prendre dans ce domaine, consolidé par un accord d'interdiction de compression d'effectifs qui doit surtout être élaboré et signé par les deux parties"

Réponse :

L'article 3 de l'Avant Projet de Loi préconise déjà la nécessité de donner la priorité aux Ressources Humaines nationales par son développement et son utilisation, il en est fait un vecteur. De même, qu’il faut rappeler que c’est la première fois qu’une telle disposition est prévue dans la loi. Le plan à moyen terme de l’entreprise (PMTE) prévoit déjà la création de 5000 emplois. A travers le programme du gouvernement qui incite les entreprises publiques à plus d’efficacité et à une meilleure maîtrise des coûts, il est clair que les entreprises publiques sont plutôt incitées indirectement à la création de nouveaux emplois par la multiplication des investissements et une meilleure gestion. Un des objectifs du programme du gouvernement est la création d’emplois à travers l’encouragement de l’expertise nationale bureaux d’études).

On peut aussi citer les répercussions positives sur le développement économique et social du pays par le biais de :

• la multiplication des opportunités de création d’emplois nouveaux par la diversification et l’encouragement des investissements;

• développement des PME/PMI autour des pôles industriels;

• amélioration et élévation du niveau de qualification de la ressource humaine nationale.

Dans le cadre du système fiscal de l’avant projet de loi, il est prévu explicitement que les efforts de formation engagés par les investisseurs donne droit à des avantages fiscaux du fait de la déduction des dépenses de formation considérées comme étant un investissement (Article 83).

Les nouveaux contrats types de Recherche / Exploitation ou d’Exploitation uniquement, qui sont approuvés par décret, mentionnent clairement la nécessité et la priorité à accorder aux moyens nationaux telles les entreprises de services et de travaux ainsi qu'aux moyens humains nationaux.

L’accélération et la multiplication des appels d’offres pour l’attribution des contrats de recherche et de production visent en particulier l'intensification des investissements dans les différents créneaux Amont et Aval qui sont à la base de création d'emploi et de richesse.

La compression des effectifs n'est ni à l'ordre du jour de la loi ni l'objectif. De plus, il faut signaler que la Sonatrach éprouve des difficultés dans la gestion des contrats d’association par manque de moyens humains notamment.

Par conséquent, il est prévu d'augmenter le nombre d'emploi et non de le diminuer, mais ceci dépend du dynamisme de Sonatrach et des investisseurs.

Question : L'Avant Projet de loi doit consacrer dans ses différentes définitions le maintien à la Sonatrach de l'ensemble des gisements, les permis de recherche, les installations de surface, les complexes de traitement des hydrocarbures, les ouvrages de transport par canalisation exploités et gérés à ce jour par Sonatrach, le maintien également de toutes les dispositions juridiques, fiscales et contrat d'exploitation actuellement à l'avantage de Sonatrach.

Réponse : L'Avant Projet de Loi spécifie clairement que Sonatrach dispose du libre choix des investissements à garder. Elle est seule décideur de ce qu'elle veut garder et de ce qu'elle veut restituer à l'Etat. Dans ce dernier cas, l’Etat mettra en compétition ce que Sonatrach aura restituer d’elle même, conformément à la loi et aux procédures qui seront mises en place (cf : Articles 101 et 102).

La Sonatrach détient actuellement des permis de recherche / Production sur 43% du Domaine Minier Hydrocarbures, représentant 56 titres miniers (détenus en totalité par Sonatrach) dont 13 sont opérés en association. Il est à noter également que 14 demandes de titres miniers, dont 02 en association, sont en cours d’enquête administrative pour attribution. Elle intervient seule sur le plus grand nombre de gisements en exploitation (85 sur un total de 103). Elle est investisseur dans un certain nombre de contrats d'association, elle est partenaire et représente l'Etat dans le reste des contrats de recherche ou de gisements en exploitation. Elle détient tout le réseau de transport par canalisation, elle est propriétaire des installations de surface et de traitement.

La mise en œuvre de la nouvelle loi sur les hydrocarbures régularisera cette situation, pour la première fois, soit par des contrats entre Sonatrach et ALNAFT pour les cas de Recherche / Production (cf : Article 103), soit par l'attribution de concession pour le transport par canalisation (Article 106).

Actuellement, la part de l’Etat est déterminé par la différence entre la rente et l’ensemble des coûts de Sonatrach, sachant que le système actuel (Rente moins coûts) n’incitent pas une rentabilité à la mesure des compagnies pétrolières alors que, le nouveau système proposé par l’avant projet de loi incite à la maîtrise des coûts donc à plus de bénéfice. Dans le cadre de l’avant projet de loi sur les hydrocarbures (séparation des rôles), la rente est divisée entre ce qui va à l’Etat, en tant que propriétaire du domaine minier, et le reste pour Sonatrach pour couvrir ses coûts et avoir une rentabilité similaire à celle des compagnies privées.

Question : La régulation doit comporter des mécanismes de protection de la production nationale sur tous les produits et matières premières, produits et distribués par les entreprises du secteur. Les mêmes mécanismes doivent protéger et développer le savoir faire de tous les services parapétroliers fournis par les entreprises du groupe Sonatrach et moyens nationaux.

Réponse : Pour ce qui est des mécanismes de protection de la production nationale produits et distribués par les entreprises du secteur, elles incombent à d’autres Administrations centrales telles que les Ministères de l’industrie, participation et coordination des réformes et surtout ceux du commerce et finances.

Le Ministère de l’Energie et des Mines, à l’instar des autres administrations, applique la réglementation nationale en la matière.

Une des missions et rôle de l'Agence ALNAFT est d'aider à la promotion de l'industrie nationale (cf : Article 10). Cette clause (aide et soutien à l’industrie nationale) est également repris dans les contrats.

Il est aussi rappelé que le processus d'approbation reste toujours en vigueur à savoir par voie du Gouvernement par texte réglementaire.

La régulation devra de toute façon veiller à la saine compétition dans un cadre transparent dénué de toute forme de dumping qui pourrait être utilisé par les compagnies concurrentes.

Question : Prendre les dispositions législatives afin de doter Sonatrach de moyens organisationnels, technologiques et financiers avec la levée des contraintes bureaucratiques et d'environnement pour faire face à une concurrence qui est pratiquement, dans l'étape actuelle, défavorable à Sonatrach.

Réponse : La raison de la loi est de séparer les rôles de l'Etat de celui d'opérateur économique et commercial créateur de richesse et de plus value.

Dans le cadre de l’avant projet de loi sur les hydrocarbures, Sonatrach est renforcée à travers les dispositions prévues que l’on a cité précédemment. En effet, il est important de rappeler que Sonatrach détient la majorité des titres miniers et la majorité des gisements en production ainsi que tout le réseau de transport des hydrocarbures. Elle a acquit des connaissances techniques minières importantes, elle détient une technologie…etc, Les investisseurs étrangers ou même nationaux chercheront certainement le partenariat de Sonatrach du fait de sa connaissance du Domaine et son expertise.

Il faut également noter qu’à travers les nouveaux contrats, qui sont un important instrument d’accès au marché financier international comme le font tous les groupes pétroliers, qu’aura Sonatrach dans le cadre de la nouvelle loi sur les hydrocarbures et une meilleure gestion, en plus des atouts cités précédemment, elle sera doté de moyens financiers adéquats lui permettant de maintenir aisément sa position dominante.

Sonatrach devra donc développer ses capacités techniques et financières, selon la stratégie qu’elle aura définie par elle même, afin d’améliorer :

• L’organisation et la gestion de l’entreprise;
• L’efficacité économique de l’entreprise à travers la maîtrise des coûts;
• La gestion des carrières des travailleurs et de leur formation continue.

Telles sont les principales préoccupations des travailleurs recensées lors de la réunion des cadres qui s’est déroulée à Hassi R’Mel. C’est pourquoi, l’avant projet de loi sur les hydrocarbures incite et renforce Sonatrach pour améliorer son efficacité, son organisation et la gestion de la ressource humaine à travers les dispositions énoncées plus haut.

S’agissant des moyens organisationnels, il faut noter que des actions sont entreprises afin de doter Sonatrach de ces moyens à travers les réunions de Hassi R’Mel, visites sur les bases de l’entreprise, plusieurs réunions du CE ainsi que la réunion avec les cadres femmes.

En effet, les principales mesures décidées dans ce sens à Hassi R’Mel se résument comme suit :

• Procéder à un diagnostic de la fonction et de ses composantes de même que le besoin de leur adaptation et de leur mise à niveau pour une meilleure efficacité dans la gestion des carrières des travailleurs;
• Revoir l’organisation du groupe Sonatrach pour l’adapter aux objectifs assignés. Cette organisation devrait adopter un système et des procédures internes de management et d’information en vue de permettre l’irrigation des structures dans le but d’améliorer la performance et l’efficacité du groupe;
• Prévoir l’acquisition de techniques et technologies en adéquation avec les besoins réels du groupe, sans occulter la nécessité de protection de l’environnement.

Du fait du très large champ d’activités du groupe et de la nécessité de se positionner sur le marché international et régional, la problématique de la maîtrise des coûts reste un objectif permanent pour l’ensemble du management.

Dans le but de renforcer et développer la motivation des membres du groupe Sonatrach afin d’atteindre les objectifs assignés, il est indispensable de développer l’esprit d’appartenance de l’ensemble des collectifs des travailleurs, par la communication et l’information, pour la réussite et la réalisation des objectifs.

Pour ce qui est des moyens technologiques, l’avant projet de loi encourage et incite l’entreprise publique vers le partenariat avec les compagnies étrangères qui détiennent ces technologies. Une meilleure gestion permettra assurément un meilleur financement des investissements de l’entreprise afin d’acquérir les technologies pétrolières modernes.

Les contraintes d’environnement telles que les systèmes bancaire et de télécommunication existent. Cependant, il est vrai qu’il est impératif d’introduire les réformes nécessaires de ces systèmes qui doivent être menées par les Ministères concernés conformément au programme du gouvernement.

Question : Le projet de création des agences ALNAFT et de régulation doit être revu complètement par une valorisation et un recentrage effectifs du rôle et de la mission de l'Etat puissance publique du Domaine Minier et confié réellement et sans détour à une structure interne de l'Autorité directe du Ministère de l'Energie et des Mines et le Conseil National de l'Energie.

Réponse : Il s'agit là d'une organisation des services de l'Etat donc qui dépendent de ses prérogatives de les agencer comme il l'entend.

Le fait de concentrer ces missions au niveau de l'Administration du Ministère donnera certainement les résultats que nous enregistrons actuellement, par la non possibilité de rémunérer la ressource humaine experte nécessaire à la prise en charge des missions et prérogatives de l'Etat.

Une autre conséquence de cette concentration au niveau de l’Administration centrale est d’éliminer le pouvoir d’arbitrage, à travers le Ministère, que l’Etat doit jouer en dernier ressort entre ALNAFT et les opérateurs quels qu’ils soient.

Il faut rappeler que le Ministère s'était déjà en 1989 / 90 préparé à mettre en place des Agences du même genre au vu des faibles performance et résultats de l'Administration Centrale et de Sonatrach en matière de gestion du Domaine minier, notamment en association. Le projet de création des agences de l’époque ne pouvait aboutir du fait du statut de fonctionnaires qui ne permettait pas d’avoir les moyens humains expertes nécessaires à ce genre de missions.

ALNAFT, Agence de contrat n'est pas une nouvelle Sonatrach; c'est un démembrement de l'Administration Centrale qui prend en charge les missions et les prérogatives de l'Etat déléguées momentanément à Sonatrach par manque de moyens humains experts. ALNAFT n’a pas de conflits d’intérêts entre rôle de l’Etat et le rôle commercial puisqu’elle ne peut pas investir, elle veille à l’application et au respect de la réglementation en vigueur régissant les activités pétrolières.

ALNAFT n'est pas une SPA, c'est une entité à statut juridique spécifique donné par la loi sur les hydrocarbures qui la dote d'autonomie de gestion technique, administrative, financière. Cette entité est chargée de l'application stricte de la réglementation concernant les activités pétrolières en matière de promotion des investissements, d’appel d’offres et procédures d’attribution de contrats de recherche/exploitation ou exploitation uniquement, suivi et contrôle de la mise en œuvre des contrats en sa qualité de partie contractante. Elle est également chargée de la gestion des banques de données relatives au Domaine Minier Hydrocarbures, donc plus d’ouverture et de transparence et traitement non discriminatoire en matière d’informations géologiques, géophysiques notamment.

Question : Ces situations en perspective seront aggravées par les multiples problèmes d'interface qui se poseront à l'avenir entre les différentes entreprises publiques et même privées du secteur de l'Energie.

Réponse : La loi sera suivi immédiatement par l'élaboration des textes d'application qui d'ailleurs sont en cours par la mise à jour des textes existants et l'élaboration de nouveaux.

Ces textes clarifieront beaucoup de zones qui semblent encore obscures, ils permettront aussi de simplifier l'exécution des concepts de la loi sur le terrain.

La mise en œuvre de la loi vise à multiplier les intervenants et le nombre des investisseurs tant privés que publics, dans le but de multiplier les opportunités de création d'emploi et de création de richesse.

En ce qui concerne les «difficultés d'interface», nous ne voyons aucune difficulté d’interface. Néanmoins, si vous pouvez nous éclairer sur ces problèmes d’interface, il peut être mis en place une équipe technique pour évaluer et discuter ces types de problèmes et leur apporter les propositions de solutions ou de démarches utiles.

En conclusion, on peut dire que L'Algérie est reconnue aujourd'hui comme un pays à fort potentiel en hydrocarbures. Les dispositions de cet avant-projet de loi sont destinées d'abord à mettre en évidence et à faire fructifier ces réserves dormantes au profit de la collectivité nationale, à l’instar de ce qui est stipulé dans la loi sur les Mines qui vient d’être adoptée par le Parlement.

Si la mondialisation nous impose des défis, elle nous ouvre en même temps des opportunités d'insertion dans le processus de globalisation que nous devons savoir saisir à temps. Des mesures d’adaptation appropriées sont nécessaires, comme le préconise le Programme du Gouvernement, pour parer à la fois aux effets de la compétitivité internationale et pour nous permettre de nous intégrer harmonieusement à ce processus au lieu de le subir.

La nouvelle politique de l’énergie qui inspire cet avant-projet de loi, s'inscrit dans cet esprit. C'est à ce prix que le secteur des hydrocarbures pourra continuer à jouer le rôle d’atout maître, entre nos mains, pour la conduite et la réussite de notre développement.

A N N E X E

Le développement du secteur de l’Energie et des Mines

Le développement de l’énergie et des mines est un impératif pour la stabilité financière de l’Etat, la viabilité des finances extérieures, la satisfaction des usagers et la croissance de l’emploi. Ce développement n’est plus souhaitable sur la base exclusive des capitaux publics. Il est indispensable, comme l’a déjà montré le partenariat dans le secteur des hydrocarbures, d’associer des capitaux privés, locaux et étrangers, à la mise en valeur du potentiel formidable de développement que recèle ce secteur.

Objectifs de la nouvelle politique énergétique et minière

La nouvelle politique concilie les préoccupations de souveraineté nationale sur le domaine minier avec l’amélioration continue des performances du secteur.

Les buts spécifiques de cette politique sont :

• Accroître et rendre moins aléatoires les revenus de l’Etat grâce aux investissements nouveaux, au développement et à la diversification des exportations du secteur;
  
• Créer des emplois et élever le niveau des qualifications;
  
• Encourager la création de PME/PMI autour des pôles pétrochimiques et autres complexes du secteur;
  
• Améliorer, par le biais de la concurrence, l’organisation managériale, la qualité et les coûts des produits et services offerts;
  
• Appliquer strictement la réglementation sur l(hygiène et la sécurité des installations;
  
• Garantir, dans un cadre légal et transparent, l’autonomie des entreprises publiques. L’Etat doit exercer son rôle d’actionnaire majoritaire dans ces entreprises mais sans interférer dans leur gestion quotidienne;
  
• Faciliter, par des mesures incitatives, aux entreprises publiques le recours à l’actionnariat privé sur les différents marchés de capitaux, en évitant toute position dominante extérieure qui serait incompatible avec l’intérêt général. L’ouverture du capital est à la fois une source de financement, un moyen de rendre la gestion rigoureuse et une opportunité de croissance du marché financier local;
  
• Faciliter la participation des partenaires sociaux et autres groupes de la société civile dans l’actionnariat des entreprises publiques. L’Etat décidera de l’opportunité et du niveau de cet actionnariat;

Dans ce contexte, des amendements aux lois et réglements sur les hydrocarbures, l’électricité et les mines, et aux statuts des entreprises publiques s’avèrent indispensables. Ils porteront notamment, sur les dispositions suivantes :

• Le développement de nouveaux types de contrats d’exploration et de production des hydrocarbures et des minerais, simples, transparents et faciles à exécuter, et de moyens de contrôle et d’accélération des procédures de mise en place des nouveaux contrats et de mise en production des nouveaux gisements;

• La libéralisation, à moyen terme, des transactions des raffineries et de leur participation dans la distribution et la commercialisation des produits raffinés sur les marchés extérieurs;

• Le libre accès de toutes les entreprises, publiques et privées, aux réseaux de transport par oléoducs et gazoducs et d’électricité, avec application de tarifs non discriminatoires pour le transport des produits de tous les opérateurs qui veulent vendre leur brut, leur gaz naturel ou leur électricité sur le marché intérieur;

• La liberté à accorder aux investisseurs privés pour la construction et l’exploitation futures d’électricité et de gaz naturel. Les entreprises publiques concernées par l’électricité (actuellement Sonatrach et Sonelgaz) agiront seules ou en association avec d’autres entreprises publiques ou privées. Pour les exportations futures de gaz naturel, la Sonatrach continuera à vendre le gaz naturel seule ou en association avec des entreprises publiques ou privées.

• L’accès des citoyens défavorisés et des régions déshéritées aux produits énergétiques et celui des citoyens à l’eau produite à partir d’unités de dessalement associés aux projets énergétiques, sera renforcé, sur une base sélective et de maîtrise des coûts avec un apport direct public en partenariat avec le secteur privé. Un effort particulier sera consacré au développement des énergies renouvelables.

Ces changements législatifs, réglementaires et institutionnels augmenteront le niveau des revenus de l’Etat provenant des hydrocarbures, de l’électricité et des mines. A moyen terme, ces revenus augmenteront en fonction des prix des produits et des performances des entreprises dans la maîtrise des coûts.