Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes.

et précisions techniques relatives à l'application du présent arrêté

Le ministre de l'énergie,
Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures ; 

Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures ;

Vu le décret n° 85-231 du 25 août 1985, fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en oeuvre dés interventions et secours en cas de catastrophes , 

Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes ; 

Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ;

Vu le décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services des mines et de l'industrie de wilaya ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures du secteur des hydrocarbures ;

Arrêtent 

Article 1 :

En application des dispositions des articles 37 et 38 du décret 88-35 du 16 février 1988 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés sous pression et gazeux, ainsi que les ouvrages qui y sont annexés, à l'exclusion de la distribution publique du gaz.

Sans préjudice de toute autre réglementation, les ouvrages annexés sont considérés comme faisant partie desdites canalisations et donnent lieu à l'application des dispositions du présent arrêté. 

Article 2 :

Les règles de sécurité auxquelles doivent obéir la conception, la construction, l'exploitation des canalisations et ouvrages annexes sont précisées dans les trois (03) règlements de sécurité annexés à l'original du présent arrêté. Ces règlements sont rendus publics par les services compétents du ministère chargé des hydrocarbures. 

Article3 :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte anti-incendie, l'exploitant des canalisations et ouvrages annexes est tenu de s'équiper en moyens appropriés d'intervention et de prendre toutes les dispositions adéquates en ce sens, avant la mise en exploitation des canalisations et/ou ouvrages annexes.

 Article 4 :

Tout incident ou toute situation susceptible de compromettre la sécurité de la main-d’œuvre, des installations et/ou de l'environnement doit, en plus des actions urgentes et appropriées à entreprendre par l'exploitant, être signalé au ministre chargé des hydrocarbures et consigné sur un registre spécial qui doit être tenu à la disposition des services chargés de la surveillance administrative et technique.

 Article 5 :

 - Les canalisations d'hydrocarbures visées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les ouvrages annexes visés aux articles 1 à 4 du décret n°88 - 35 du 16 février 1988, susvisé font obligatoirement l'objet d'une inspection annuelle; ils peuvent faire l'objet de contrôle à la demande de l'exploitant ou sur décision des services chargés de la surveillance administrative et technique lorsque les impératifs de sécurité le commandent.

Article 6 :

 - La surveillance administrative et technique est exercée par les services concernés relevant du ministre chargé des hydrocarbures et du gaz.

Article 7 :

 - Les précisions techniques relatives à l'application du présent arrêté seront fournies en tant que de besoin, par les services du ministre chargé des hydrocarbures.

 Article 8 :

- Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 12 décembre 1992
Le ministre de l'énergie
Hacène MEFTI

                               Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Mohamed HARDI

Précisions techniques 

Règles de sécurité pour les canalisations de transport d' hydrocarbures liquéfies sous pression

Règles de sécurité pour les canalisations de transport d' hydrocarbures liquides

Règles de sécurité pour les transport de gaz combustibles