CIRCULAIRE N° 04

Constitution du dossier réglementaire à fournir aux services de l'Administration

pour les canalisations et ouvrages annexes

REF :

 -   Décret N° 88 - 35 du 16 Février 1988, définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicable à leur réalisation. 

-    Arrêté Interministériel du 12 Décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour canalisations de transport, liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes. Afin de permettre aux services compétents de l'Administration centrale d'assurer le contrôle technique réglementaire lors de la pose des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes, les Organismes et Entreprises sont tenues de transmettre à la DPP la documentation suivante, avant le démarrage des travaux; 

à savoir:

Généralités

1.1   - État descriptif de l'ouvrage

1.2  - Cahier des clauses et conditions générales

1.3    - Tracé de la canalisation faisant ressortir les distances par rapport aux ouvrages aériens et souterrains 

1.4   - Profil du tracé

1.5   - Plans et dessins d'exécution des croisements de la canalisation avec les différentes voies de communication et ouvrages divers.

 2 - Plans et schémas technologiques

2.1 - Terminaux départ et arrivée

2.2 - Stations de pompage ou de compression

2.3 - Postes de coupures, sectionnement et de purge

2.4 - Points de raccordements

3 - Équipements et matériels soumis à la réglementation

3.1 - Spécification des tubes et des pièces de formes

3.2 - Dossiers préliminaires et finaux des appareils à pression

3.4 - Spécification de la robinetterie et accessoires  

3.5 - Procès verbaux de contrôles en usine des tubes, pièces de formes, robinetterie et accessoires.

3.6 - Équipements électriques. S'agissant des appareils à pression de gaz, de vapeur et équipements électriques se référer à la circulaire n° 02 du 21 Juillet 1993 .

 4 - Pose de la canalisation

4.1 - Procédures de soudage

4.2 - Procédure de revêtement et de mise en fouille

4.3 - État descriptif du ou des systèmes de protection cathodique, 

5 - Contrôles et essais réglementaires

5.1 - Procédure de nettoyage et de calibrage -

5.2 - Procédure des essais hydrostatiques

5.3 - Procédure de séchage et de mise sous gaz ( Gazoduc)

Avant les opérations de contrôles et essais d'un tronçon ou point spécial les documents et informations suivantes doivent obligatoirement être présentées à l'inspecteur ou son ! délégué;

 à savoir:

• Carnet des soudures

• Films radio ou garnma-graphiques des soudures .

• Certificats de tout autre contrôle non destructif ( ressuage , ultra sons, magnétoscoper etc...) :

• Plans isométriques

• Procès verbal de contrôles des soudures.

• Procès verbal de revêtement et de mise en fouille .

 6 - Sécurité

6.1 - État descriptif des systèmes de sécurité.

6.2 - Plans de répartition des moyens de détection, d'alarme, d'intervention et d'arrêt d'urgence.

6.3 - État descriptif des réseaux de communication, télécommunication, télé-contrôle et télécommande.