Direction du patrimoine énergétique et sous direction de la normalisation du contrôle et la qualité

Direction du patrimoine énergétique et minier

sous-direction de la normalisation du contrôle et qualité

Procédure officielle de réception des appareils soumis a la réglementation

Transmission d'un Dossier Préliminaire comportant:

Lettre de demande d'approbation.
Certificat de légalisation des signatures du fabricant. *
Certificat de conformité et de visites internes et externes. *
État descriptif et caractéristiques techniques de l'équipement.
Note de calculs.
Plans détaillés de fabrication.
Spécifications de soudage.

(*) documents devant être visés par la Chambre de Commerce et le Consulat d'Algérie.

NB : Dans le cas ou les équipements sont identiques un seul dossier préliminaire suffit, avec indication des numéros d'item ou de série.

Contrôles et essais réglementaires en usine

Les convocations aux épreuves doivent parvenir à la DPP 45 jours avant la date prévue des essais. Les contrôles et essais réglementaires en usine doivent être réalisés en présence d'un représentant de la DPP ou de son délégué, qui procédera à un examen du dossier de fabrication. Dans le cas ou les résultats des contrôles et essais sont jugés satisfaisants un procès verbal d'épreuve sera signé par le représentant de la DPP et la plaque d'identification poinçonnée.

Dossier final:

Dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date d'essais en usine, un exemplaire du dossier final des équipements doit être transmis à DPP , avec la composition survente :

Copie de la lettre d'approbation du dossier préliminaire éprise par la DPP;
Copie de la convocation pour les essais réglementaires émise par le fabricant;
Réponse de la DPP confirmant ou non sa présence;
Certificats des matériaux ayant servis à la construction de l'équipement;
Spécifications des procédures de soudage (WPS) et certificat d'homologation des procédures de Soudage (PQR) ;
Attestations de qualification des soudeurs et des opérateurs CND;
Certificats de tous les essais et contrôles réalisés;
Diagramme de traitement thermique, s'il y a lieu;
Procès verbaux des essais hydrostatiques;
Photocopie de la plaque d'identification après poinçonnage;

Titres de Transport et Frais de redevances

Les titres de transport sont à la charge du demandeur .
Les frais de redevances au titre de contrôle réglementaire sont fixés au taux de 600 USD par expert et par jour de mission, à la charge du demandeur.

ANNEXE

LETTRE DE DEMANDE D'APPROBATION DU DOSSIER PRELIMINAIRE

CERTIFICATION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DES SIGNATURES DU FABRICANT VISA DU CONSULAT ALGERIEN FABRICANT :
	Nom :

	(Cachet) Signature :



CHAMBRE DE COMMERCE LOCALE :
	Nom :

	Signature :
Nous certifions par la présente que les signatures ci-dessus de :
	Nom :

	Nom :

	Nom :
Sont celles des signataires mandatés de :
	Nom du fabricant :
CONSULAT ALGERIEN :
	Date :

	Signature :

CERTIFICAT DE CONFORMITE ET DE VISITES INTERIEURES ET EXTERIEURES DES APPAREILS A PRESSION VISA DU CONSULAT ALGERIEN Je soussigné :
	Nom : Prénom :
	Directeur Général de la Société : (denomination et adresse )
	Certifie que l’équipement suivant : (Désignation de l’Equipement et N° d’item*) , destiné à : ( Nom de l ‘ Installation et adresse ) , sera conçu et fabriqué conformément aux documents soumis pour approbation à la Direction du Patrimoine Energétique et Minier (DPP) du MEM et répond en tous points aux règlements applicables en ALGERIE. Cette pièce d'équipement sera avant de la présenter à l'épreuve réglementaire de la Direction du Patrimoine Energétique et Minier , visitée intérieurement et extérieurement par un Technicien désigné par mes soins. La vérification portera sur la conformité de la pièce d'équipement avec son plan de construction, l'exactitude des renseignements figurant sur l'état descriptif, notamment en ce qui concerne les épaisseurs des tôles, les caractéristiques du métal et les modes d'assemblage. Je certifie par ailleurs que toute pièce d'équipement présentant un vice quelconque de construction ne sera pas présentée à l'épreuve.
	A : Le :
	Le Fabricant Le Consulat Algérien

ETAT DESCRIPTIF POUR APPAREILS A PRESSION / DESCRIPTIVE STATEMENT

Ordre d'achat N°/Purchase order N° :

N° Item (repère)/ Item N° (reference) :

N° fabrication / Manufacturing N° :

Service :

Nom et adresse fabricant/ Manufacturer’s name and address :

Année de construction : Year of manufacture :

Plans N°/ Drawing number :

Code de construction/ Construction code :

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES / TECHNICAL CARACTERISTICS

Type (récipient, chaudière, échangeur, four etc...)

Type ( container, boiler,exchanger,furnace, etc :…………………………………………………….

Dénomination de l'appareil

Equipment name :…………………………………………………………………………………

Forme générale/ General forme :

Fluide véhicule: hydrocarbure - eau - vapeur - ou autre :

Pression de calcul :

Pression maximale de service :

Pression d'épreuve hydrostatique :

Température de calcul :

Température de service :

Température d'essai :

Matériaux utilisés :

Epaisseur :

Charge limite de rupture :

Limite d'élasticité :

Contrainte admissible :

Coefficient de joint :

Radiographie :

Traitement thermique :

Surépaisseur de corrosion :

Essais non destructifs :

Volume intérieur :