Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 119, 122 et 126 ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ;

Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution de l’énergie électrique et à la distribution publique de gaz ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

Vu la loi n°90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant loi d’orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence ;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ;

Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ;

Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAMP D'APPLICATION

Ces activités sont assurées, selon les règles commerciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public.

Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :

— agent commercial : toute personne physique ou morale, autre qu’un producteur ou un distributeur, qui achète de l’électricité ou du gaz pour la revente.

— auto-producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité principalement pour son usage propre.

— canalisation directe de gaz : canalisation de transport ou de distribution de gaz qui relie une installation d’un fournisseur de gaz à un consommateur d’énergie gazière en complément au réseau de transport ou de distribution de gaz.

— commission : commission de régulation de l’électricité et du gaz. Organisme chargé d’assurer le respect de la réglementation technique, économique et environnementale, la protection des consommateurs, la transparence des transactions et la non-discrimination entre opérateurs.

— client : client final, distributeur ou agent commercial.

— client éligible : client qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz avec un producteur, un distributeur ou un agent commercial de son choix et, à ces fins, il a un droit d’accès sur le réseau de transport et/ou de distribution.

— client final : toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité et/ou du gaz naturel pour son propre usage.

— cogénération : production combinée d’électricité et de chaleur.

— concession : droit accordé par l’Etat à un opérateur pour exploiter et développer un réseau d’un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l’électricité ou du gaz distribué par canalisations.

— distributeur : toute personne physique ou morale assurant la distribution de l’électricité ou du gaz par canalisations avec possibilité de vente.

— énergie : il s’agit de l’électricité et du gaz distribué par canalisations.

— gaz : il s’agit de gaz distribué par canalisations sous forme de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

— gestionnaire du réseau transport : personne morale chargée de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de transport.

— ligne directe d’électricité: ligne de transport ou de distribution d’électricité qui relie une installation de production d’électricité à un consommateur d’énergie électrique en complément au réseau de transport ou de distribution d’électricité.

— marché national du gaz : constitué de fournisseurs de gaz et de clients nationaux. Ces clients consomment le gaz sur le territoire national.

— opérateur : toute personne physique ou morale intervenant dans les activités citées à l’article 1er de la présente loi.

— opérateur du marché : personne morale chargée de la gestion économique du système d’offres de vente et d’achat d’électricité.

— opérateur du système : personne morale chargée de la coordination du système de production et de transport de l’électricité (dispatching).

— producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité.

— puissance aux conditions iso : puissance délivrée par un moyen de production d’électricité à une température ambiante de 15°C et une pression atmosphérique de 101 325 Pa.

— réseau de distribution d’électricité : ensemble d’ouvrages constitué de lignes aériennes, câbles souterrains, transformateurs, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution de l’électricité.

— réseau de distribution du gaz : ensemble d’ouvrages constitué de canalisations, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution du gaz.

— réseau de transport de l’électricité : ensemble d’ouvrages constitué des lignes aériennes, des câbles souterrains, des liaisons d’interconnexions internationales, des postes de transformations ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à la transmission d’électricité à destination de clients, de producteurs et de distributeurs ainsi qu’à l’interconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques.

— réseau de transport du gaz : ensemble d’ouvrages constitué des canalisations aériennes et souterraines, des postes de sectionnement et de détente ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à destination de clients, de producteurs d’électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu’à l’interconnexion entre réseaux gaz.

— SPA : société par actions.

— utilisateur de réseau : toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux.

Art. 3. — La distribution de l’électricité et du gaz est une activité de service public.

Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement.

La mission de service public vise à :

— fournir en énergie les clients non éligibles dans les meilleures conditions d’équité, de continuité et de péréquation des prix de vente ;

— assurer dans le cadre de l’égalité de traitement, le raccordement et l’accès des distributeurs, des clients éligibles et des producteurs d’électricité aux réseaux de transport d’électricité ;

— satisfaire en énergie des catégories de citoyens préalablement identifiées et des régions défavorisées afin d’assurer une meilleure cohésion sociale et contribuer à une plus grande solidarité ;

— assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux;

— assurer la fourniture d’énergie à tout client éligible si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques acceptables.

Art. 4. — Toute sujétion de service public donne lieu à rémunération par l’Etat, après avis de la commission de régulation, notamment dans les cas suivants :

— les surcoûts issus de contrats de fourniture et d’achat d’énergie imposés par l’Etat ;

— les participations en faveur de client spécifique ;

— les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières ;

— les contraintes identifiées comme telles par la commission de régulation.

Art. 5. — Il est créé sous l'autorité de la commission de régulation une caisse de l’électricité et du gaz chargée de la péréquation des tarifs et des coûts liés à la période de transition au régime concurrentiel. La commission peut en déléguer la gestion.

Le fonctionnement et le financement de cette caisse sont précisés par voie réglementaire.

DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

Art. 7. — Les nouvelles installations de production de l’électricité sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public titulaire d’une autorisation d’exploiter.

Art. 8. — La commission de régulation établit périodiquement un programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité après consultation de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs. Cette évaluation est élaborée sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est approuvé par le ministre chargé de l’énergie.

Ce programme est donné pour une période de dix (10) ans; il est actualisé tous les deux (2) ans pour les dix (10) années suivantes. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport, de distribution de l’électricité et des échanges d’énergie électrique avec les réseaux étrangers.

Art. 9. — Ce programme devra contenir :

— une estimation de l’évolution de la demande d’électricité à moyen et à long terme et identifier les besoins en moyens de production qui en résultent;

— les orientations en matière de choix des sources d'énergie primaire en veillant à privilégier les combustibles nationaux disponibles, à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et à intégrer les contraintes environnementales définies par la réglementation ;

— les indications sur la nature des filières de production d’électricité à privilégier en veillant à promouvoir les technologies de production à faible émission de gaz à effet de serre ;

— l’évaluation des besoins d’obligations de service public de production d’électricité ainsi que l’efficacité et le coût de ces obligations.

Art. 10. — L'autorisation d’exploiter est délivrée nominativement par la commission de régulation à un titulaire unique. Elle est incessible.

Les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes sont soumises à l’autorisation d’exploiter lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de plus de dix pour cent (10%).

Art. 11. — Les installations destinées à l’autoconsommation, de puissance totale installée inférieure à vingt cinq (25) MW aux conditions ISO ainsi que les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de moins de dix pour cent (10%) sont dispensées de l’autorisation d’exploiter; elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la commission de régulation qui en vérifie la conformité avec la présente loi.

Art. 12. — Les installations de production dont la puissance est inférieure à quinze (15) MW aux conditions ISO ainsi que les réseaux de distribution isolés qu’elles desservent sont assimilés à la distribution publique et font l’objet d’une seule concession telle que définie à l’article 73 de la présente loi.

Art.13. — Les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter portent sur :

— la sécurité et la sûreté des réseaux d’électricité, des installations et des équipements associés ;

— l’efficacité énergétique ;

— la nature des sources d’énergie primaire ;

— le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public ;

— le respect des règles de protection de l’environnement ;

— les capacités techniques, économiques et financières ainsi que sur l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation;

— les obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d’électricité ainsi qu’en matière d’approvisionnement de clients n’ayant pas la qualité de client éligible.

Art. 14. — La commission de régulation rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité, d’énergie primaire, de technique de production et de localisation de toute demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de production.

Art. 15. — L’octroi d’une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire de satisfaire aux autres dispositions exigées par la législation en vigueur.

Art. 16. — La procédure d’octroi des autorisations d’exploiter, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier par la commission de régulation, la destination de l’énergie produite, les délais de la notification de la décision au demandeur et les frais à payer à la commission de régulation pour l’analyse du dossier, est fixée par voie réglementaire.

Art. 17. — La commission de régulation procède au refus motivé et rendu public de l’autorisation d’exploiter si le demandeur ne répond pas aux critères d’octroi de la dite autorisation.

Art. 18. — La commission de régulation se prononce sur la suite à réserver à l’autorisation en cas de transfert de l’installation ou en cas de changement de contrôle, de fusion ou scission du titulaire de l’autorisation. Elle fixe le cas échéant les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploiter.

Art. 19. — Les autorisations d’exploiter des installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées acquises. Les installations concernées doivent être déclarées par leurs propriétaires auprès de la commission de régulation.

Art. 20. — En cas de crise grave sur le marché de l’énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation, notamment en matière d’octroi ou de suspension des autorisations d’exploiter, sans que ces mesures puissent faire l’objet d’une indemnisation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 21. — Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement, toute personne physique ou morale et notamment les collectivités territoriales peuvent exploiter toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Elles sont cependant soumises à une autorisation d’exploiter délivrée par la commission de régulation.

Art. 22. — Si la commission de régulation constate un nombre insuffisant de demandes d’autorisation de réaliser, elle peut recourir à la procédure d’appel d’offres à construction de nouvelles installations de production d’électricité après avis de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs concernés. Dans tous les cas la commission de régulation prendra les dispositions nécessaires pour la satisfaction des besoins du marché national.

Art. 23. — L’appel d’offres mis en œuvre peut faire l’objet d’une annulation motivée par la commission de régulation.

Art. 24. — Peuvent concourir tous les producteurs ainsi que toute personne physique ou morale de droit privé ou public manifestant le désir de construire et exploiter une installation de production d’électricité.

Art. 25. — Le producteur retenu après vérification des dispositions de l’article 13 ci-dessus à l’issue de la procédure d’appel d’offres bénéficie de l’autorisation d’exploiter et conclura librement des contrats de vente avec les distributeurs et les clients éligibles.

Art. 26. — En application de la politique énergétique, la  commission de régulation peut prendre des mesures  d’organisation du marché en vue d’assurer l’écoulement normal sur le marché, un prix minimal d’un  volume minimal d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou de systèmes de cogénération.

Les surcoûts découlant de ces mesures peuvent faire  l’objet de dotations de l’Etat et/ou être pris en compte par la caisse de l’électricité et du gaz et imputés sur les tarifs.

Les quantités d’énergie à écouler sur le marché et visant l’encouragement des énergies renouvelables ou de cogénération doivent faire l’objet d’un appel d’offres défini par voie réglementaire.

Art. 27. — Les droits et obligations du producteur d’électricité sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

Art. 28. — Les règles techniques de la production d’électricité sont définies par voie réglementaire.

DU TRANSPORT DE L'ELECTRICITE, DE LA CONDUITE

DU SYSTEME PRODUCTION-TRANSPORT

DE L'ELECTRICITE ET DE L'ORGANISATION

DU MARCHE DE L'ELECTRICITE

Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité bénéficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible.

Art. 30. — Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est le propriétaire du réseau de transport de l’électricité. Il doit assurer l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de transport de l’électricité en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve.

Art. 31. — Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l’article 169 de la présente loi.

Art. 32. — Les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité sont établies par voie réglementaire.

Art. 33. — Le plan de développement du réseau de transport de l’électricité est établi par l’opérateur du système en collaboration avec le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, l’opérateur du marché, les distributeurs et les agents commerciaux. Ce plan est approuvé par la commission de régulation; il couvre une  période de dix (10) ans et est adapté tous les deux (2) ans.

Le plan comprend :

— une estimation détaillée des besoins en capacité de transport de l’électricité,

— le programme que le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité s’engage à exécuter.

Art. 34. — La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l’exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité d’adapter le plan de développement.

Art. 35. — La gestion du système de production-transport de l’électricité est réalisée par un gestionnaire unique dénommé opérateur du système. Celui-ci assure la coordination du système de production-transport de l’électricité, il veille en particulier à l’équilibre permanent entre consommation et production, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité de l’alimentation électrique.

Art. 36. — Les fonctions de l’opérateur du système sont :

— la prévision à court et moyen terme de la demande d’électricité et sa satisfaction;

— la prévision à court et moyen terme de l’utilisation du   parc de production de l’électricité et sa programmation;

— la gestion de la réserve du parc de production de l’électricité;

— la gestion des échanges internationaux d'électricité ;

— la conduite du système de production - transport de l’électricité ;

— la coordination des plans d’entretien des ouvrages de production-transport de l’électricité;

— l’établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de production-transport de l’électricité;

— la définition et la mise en œuvre des plans de défense et de sauvegarde du réseau de transport de l’électricité en collaboration avec le gestionnaire du réseau de l’électricité, les producteurs d’électricité, les distributeurs d’électricité et les clients éligibles;

— l’élaboration du plan de développement du réseau de transport de l’électricité conformément à l’article 33 ci-dessus,

— l’exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l’alimentation électrique.

Ces fonctions sont réalisées en coordination avec l’opérateur du marché.

Art. 37. — La gestion du système de production-transport de l’électricité est compatible avec celle du réseau de transport de l’électricité. Dans le cas où un opérateur a en charge les deux fonctions, il est soumis aux dispositions de l’article 38 ci-dessous.

Art. 38. — L’opérateur du système est une entreprise commerciale créée selon les dispositions des articles 172 et 173 de la présente loi. Il exerce ses activités en coordination, avec l’opérateur du marché selon les principes de transparence, d’objectivité et d’indépendance.

Aucun actionnaire ne pourra posséder une participation directe ou indirecte supérieure à dix pour cent (10%) dans le capital de l’entreprise opérateur du système.

L’opérateur du système ne peut exercer des activités d’achat ou de vente d’énergie électrique.

Art. 39. — Les agents de l’opérateur du système sont soumis à une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l’opérateur du système.

Art. 40. — Les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite sont fixées par voie réglementaire, conformément au cahier des charges qui soumet l'opérateur aux normes de sécurité.

Art. 41. — La gestion du marché de l’électricité est assurée par un gestionnaire unique dénommé opérateur du marché constitué en une entreprise commerciale dont la fonction est la gestion du système d’offre de vente et d’achat d’énergie électrique.

L’opérateur du marché est créé selon les dispositions des articles 172 et 173 de la présente loi.

Aucun actionnaire ne pourra posséder une participation directe ou indirecte supérieure à dix pour cent (10%) dans le capital de l’entreprise opérateur du marché.

Art. 42. — Les fonctions de l’opérateur du marché sont :

— la réception des offres de vente d’énergie électrique des centrales de production;

— la réception et l’acceptation des offres d’achat d’énergie électrique;

— l’adéquation entre l’offre et la demande d’électricité en partant de l’offre de vente la moins chère jusqu’à la satisfaction totale de la demande pour chaque période de programmation;

— la communication aux opérateurs (producteurs d’électricité, clients éligibles, distributeurs d’électricité, agents commerciaux, opérateurs du système) des résultats de cette adéquation et en particulier les centrales de production d’électricité programmées et les prix marginaux ;

— les opérations de liquidation : recettes et paiements selon le fonctionnement effectif sur chaque période de programmation ;

— la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz si la commission de régulation lui en confie la mission.

Art. 43. — Les agents de l’opérateur du marché sont soumis à une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l’opérateur du marché.

Art. 44. — Les droits et obligations de l’opérateur du marché sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

DU TRANSPORT DU GAZ POUR LE MARCHE NATIONAL

ET DE L'ORGANISATION DU MARCHE NATIONAL DU GAZ

Le gestionnaire du réseau de transport du gaz bénéficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible.

Art. 46. — La commission établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’énergie.

Le programme indicatif est un programme décennal; il est actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz.

Ce programme est établi sur la base de mécanismes et de méthodologie fixés par voie réglementaire.

La commission de régulation participe avec les autres institutions de régulation concernées à l’établissement des prévisions d’approvisionnement de gaz.

Art. 47. — Un arrêté du ministre chargé de l’énergie détermine les installations devant être classées comme faisant partie du réseau de transport du gaz destiné à alimenter le marché national.

Art. 48. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est le propriétaire du réseau de transport du gaz. Il doit assurer les fonctions d’exploitation de maintenance et de développement du réseau de transport du gaz en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve.

Art. 49. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l’article 170 de la présente loi.

Art. 50. — Les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz sont fixées par voie réglementaire.

Art. 51. — Le plan de développement du réseau de transport du gaz est établi par le gestionnaire du réseau de transport du gaz, en collaboration avec les opérateurs. Ce plan est approuvé par la commission de régulation; il couvre une période de dix (10) ans et est adapté chaque année.

Le plan comprend :

— une estimation détaillée des besoins en capacité de transport du gaz,

— le programme que le gestionnaire du réseau de transport du gaz s’engage à exécuter.

Art. 52. — La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l’exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport du gaz d’adapter le plan de développement.

Art. 53. — La gestion du système gazier destiné au marché national est exercée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Celui-ci assure la coordination des flux de gaz et veille en particulier à l’équilibre permanent entre consommation et livraison, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité de l’alimentation en gaz.

Il fournit à l’ensemble des opérateurs les informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport du gaz selon des modalités définies par voie réglementaire.

Art. 54. — Les fonctions de gestionnaire du réseau de transport du gaz sont :

— la prévision à court et moyen terme de la demande de gaz et sa satisfaction;

— la prévision à court et moyen terme de l’utilisation des capacités du réseau de transport du gaz;

— la gestion des échanges régionaux de gaz;

— la conduite des mouvements d’énergie gazière ;

— la coordination des plans d’entretien des ouvrages de transport du gaz;

— l’établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de transport du gaz;

— la définition et la mise en œuvre des plans de défense et de sauvegarde du réseau de transport du gaz en collaboration avec les producteurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les clients éligibles;

— l’élaboration du plan de développement du réseau de transport du gaz conformément à l’article 51 ci-dessus ;

— l’exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l’alimentation en gaz.

Art. 55. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz ne peut exercer des activités d’achat ou de vente de gaz.

Art. 56. — Les agents du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont soumis à une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur du gestionnaire du réseau de transport du gaz.

Art. 57. — Les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du réseau de transport du gaz sont établies par voie réglementaire.

Art. 58. — La gestion du marché national du gaz est assurée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Il assume les fonctions suivantes:

— la réception des offres de vente des fournisseurs de gaz ;

— la réception et l’acceptation des offres d’achat de gaz ;

— l’adéquation entre l’offre et la demande de gaz en partant de l’offre de vente la moins chère jusqu’à la satisfaction totale de la demande de gaz pour chaque période de programmation;

— la communication aux opérateurs (producteurs d’électricité, clients éligibles, distributeurs de gaz, agents commerciaux) des résultats de cette adéquation ;

— les opérations de liquidation : recettes et paiements selon le fonctionnement effectif sur chaque période de programmation.

Art. 59. — Les fonctions visées aux articles 48, 54 et 58 ci-dessus sont exercées par le gestionnaire du réseau de transport du gaz à travers des structures distinctes disposant de comptabilités séparées.

Art. 60. — Les droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT

ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

ET DU GAZ

Les marchés de l’électricité et du gaz seront ouverts au plus tard trois (3) ans après la promulgation de la présente loi à hauteur d’au moins trente pour cent (30%) pour chacun.

Art. 62. — La qualité de client éligible dépend uniquement du niveau de sa consommation annuelle.

Le niveau de consommation est fixé par voie réglementaire, il sera appelé à diminuer progressivement.

Art. 63. — Les clients éligibles peuvent traiter librement des prix et des quantités avec les producteurs, les distributeurs ou les agents commerciaux.

La commission de régulation publiera les modèles types de contrats.

Art. 64. — Le cadre contractuel dans lequel s’effectue la fourniture de gaz ou d’électricité aux clients éligibles ne peut avoir une durée inférieure à trois (3) ans.

Art. 65. — Les clients éligibles, les distributeurs et les agents commerciaux ont un droit d’accès aux installations des réseaux de transport et/ou de distribution ou aux deux moyennant un péage au gestionnaire des réseaux de transport et distribution conformément à l’article 68 ci-dessous.

Pour l’électricité, les demandes d’alimentation sont formulées auprès de l’opérateur du marché; dès l’acceptation de la demande et vérification par l’opérateur du système, cette dernière devient un engagement ferme d’alimentation.

Pour le gaz, les demandes d’alimentation sont formulées auprès du gestionnaire du réseau de transport du gaz, dès l’acceptation de la demande, cette dernière devient un engagement ferme d'alimentation.

Les modalités d’alimentation et d’accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire.

Art. 66. — Les conditions sous lesquelles un client éligible qui a quitté le système à tarifs peut revenir à ce système seront définies par voie réglementaire.

Art. 67. — L'accès des tiers aux réseaux de l’électricité et du gaz ou aux deux ne peut être refusé que s’il y a manque avéré de capacité. En cas de refus, un recours peut être introduit par l’opérateur concerné auprès de la commission de régulation.

Les modalités d'exercice du droit de recours sont définies par voie réglementaire.

Art. 68. — Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Ces tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. Ils sont établis et publiés conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 69. — Les tarifs sont fixés sur la base des différentes modalités d’utilisation du réseau, les surcoûts dus à l’obligation de service public, les services indirects et les contributions de transition.

Art. 70. — Les structures tarifaires d’utilisation des réseaux sont uniformes sur l’ensemble du territoire national.

Art. 71. — Pour les transits destinés à l’exportation et les transits internationaux, les conditions commerciales sont négociées entre le gestionnaire du réseau de transport et la partie concernée.

TITRE VII

DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

ET DU GAZ

Art. 72. — L’Etat garant du service public de l’électricité et du gaz octroie des concessions. L’attribution de la concession se fait par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation .

Art. 73. — L’attribution de concessions de distribution se fait par voie d’appel d’offres lancé et traité par la commission de régulation. La concession est incessible.

Les modalités d'attribution des concessions sont fixées par voie réglementaire.

Art. 74. — Les propriétaires des réseaux de distribution existant à la date de promulgation de la présente loi sont les titulaires des concessions d’exploitation de ces réseaux. Ils procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation.

Art. 75. — Le cahier des charges visé à l’article 77 ci-dessous, définit, dans le cas de changement de concessionnaire, la rémunération des investissements réalisés par le concessionnaire précédent.

La procédure de résolution des contestations éventuelles des parties en ce qui concerne la rémunération des investissements est fixée par voie réglementaire.

Art. 76. — La commission de régulation définit, le cas échéant, les critères d'évaluation permettant de déterminer la valeur annuelle de la location à payer aux propriétaires non concessionnaires des réseaux de distribution.

Art. 77. — Un cahier des charges établi par voie réglementaire fixe les droits et obligations du concessionnaire.

Le cahier des charges est établi par voie réglementaire.

Art. 78. — Le cahier des charges prévoit notamment les obligations du concessionnaire des réseaux de distribution, suivantes :

— l’exploitation et l’entretien du réseau dans sa zone de desserte;

— le développement du réseau de façon à permettre les raccordements des clients et des producteurs qui le demandent;

— l’efficacité et la sécurité des réseaux;

— l’équilibre entre l’offre et la demande ;

— la qualité de service ;

— le respect des règlements techniques, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement.

Les modalités de retrait de la concession sont fixées par voie réglementaire.

Art. 79. — Les concessionnaires des réseaux de distribution alimentent les clients non éligibles selon une tarification définie aux articles 97 et 99 ci-dessous.

Art. 80. — Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.Ils sont transparents et non discriminatoires. Ils sont établis conformément aux dispositions de la présente loi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 81. — Les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution sont fixées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS COMMUNES AU MARCHE

DE L'ELECTRICITE

ET AU MARCHE NATIONAL DU GAZ

Les critères d’octroi de cette autorisation portent sur :

— la réputation, la compétence et l'expérience professionnelle du demandeur;

— les capacités techniques et financières et la qualité de l'organisation;

— les obligations de service public en matière de régularité et de qualité dans l’alimentation électrique et gazière.

La qualité d’agent commercial et les modalités d’exercice de l’activité sont définies par voie réglementaire.

Art. 83. — Il est créé par la commission de régulation un comité des agents commerciaux du marché de l’électricité et du marché national du gaz qui aura pour fonction la supervision du fonctionnement de l’opérateur du marché de l’électricité et du gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que la préparation de mesures d’amélioration du fonctionnement de ces marchés.

Tous les opérateurs ayant accès au marché de l’électricité et au marché national du gaz y sont membres.

Art. 84. — La composition et le fonctionnement du comité des agents du marché de l’électricité et du marché national du gaz sont fixés par voie réglementaire.

DE L'EXPORTATION ET DE L'IMPORTATION

DE L'ELECTRICITE

Cette procédure prendra en compte la saisine de la commission de régulation, avant l’opération d’exportation.

La commission de régulation peut formuler un avis   défavorable si la demande nationale n’est pas satisfaite, l’opérateur du système étant préalablement consulté.

Les prix et les contrats seront librement négociés entre les opérateurs concernés.

Art. 86. — Les installations dont tout ou partie de l’énergie produite est destinée exclusivement à l’exportation sont dispensées de l’avis de la commission de régulation visé à l’article 85 ci-dessus.

Art. 87. — Les échanges internationaux entre réseaux interconnectés frontaliers entrant dans le cadre des règles de fonctionnement des réseaux ou du secours mutuel sont dispensés de l’avis cité à l’article 85 ci-dessus.

DES REGLES ECONOMIQUES

ET DE LA TARIFICATION

Art. 89. — La rémunération de la production de l’électricité se fonde sur les éléments suivants :

— le prix de l’énergie électrique issu de l’équilibre offre-demande et résultant du traitement élaboré par l’opérateur du marché ;

— le coût de la garantie de puissance fournie au système ;

— le coût des services auxiliaires nécessaires pour assurer la qualité de la fourniture.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Art. 90. — La rémunération de l’activité transport, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixée par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.

Elle comprend les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et prenant en compte les coûts de développement.

La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.

Art. 91. — La rémunération de l’activité distribution, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixée par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.

Elle prend en compte les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, les caractéristiques des zones de distribution desservies, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et prenant en compte les coûts de développement.

La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.

Art. 92. — La rémunération de l’activité de commercialisation tant pour l’électricité que pour le gaz prise en compte dans les tarifs est établie par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Cette rémunération tiendra compte des coûts résultant des activités nécessaires pour la fourniture de l’énergie aux consommateurs.

Art. 93. — La conclusion du contrat se fait librement entre les agents commerciaux et les clients éligibles.

Art. 94. — Pour l’électricité, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système électrique :

— surcoûts relatifs à la fourniture de l’électricité dans les réseaux de distribution isolés du sud;

— coûts de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché reconnus par la commission de régulation;

— coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ;

— coûts de fonctionnement de la commission de régulation.

Pour le gaz, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système gazier :

— surcoûts relatifs à la fourniture du gaz dans les réseaux isolés de distribution ;

— part des coûts de l'opération du système de transport du gaz ;

— coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ;

— coûts de fonctionnement de la commission de régulation.

Art. 95. — Les producteurs utilisant les énergies renouvelables et/ou la cogénération peuvent bénéficier de  primes. Ces primes sont considérées comme coûts de diversification conformément à l'article 98 ci-dessous.

Art. 96. — Les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients sont établies par voie réglementaire.

Art. 97. — Les tarifs hors taxes de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire et sont uniformes sur tout le territoire national.

Art. 98. — Les tarifs visés à l’article 97 ci-dessus incluent les paramètres suivants :

— le coût de production de l’électricité fixé en fonction du prix moyen du kilowat/heure observé sur le marché de la production d’électricité durant une période de référence définie par voie réglementaire ;

— les coûts relatifs au transport et à la distribution de l’électricité;

— les coûts de commercialisation;

— les coûts permanents du système électrique;

— les coûts de diversification.

Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.

Art. 99. — Les tarifs hors taxes du gaz à appliquer aux clients non éligibles sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire et sont uniformes sur tout le territoire national.

Art. 100. — Les tarifs visés à l’article 99 ci-dessus incluent les paramètres suivants :

— le coût d’approvisionnement du gaz fixé par la commission de régulation en fonction du prix moyen d’approvisionnement du gaz livré au réseau transport durant une période de référence définie par voie réglementaire;

— les coûts relatifs au transport et à la distribution du gaz;

— les coûts de commercialisation;

— les coûts permanents du système gazier.

Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.

Art. 101. — Les modalités de révision des tarifs visés aux articles 97 et 99 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

Art. 102. — La procédure de paiement pour l’achat d’électricité ou de gaz par des clients éligibles est définie par voie réglementaire.

Art. 103. — Pour l’électricité et le gaz, les clients éligibles doivent payer les coûts des activités nécessaires à la fourniture de l’énergie et participer à la couverture des coûts permanents des systèmes et des coûts de diversification.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 104. — La somme des facturations des ventes d’électricité et de gaz représente la part des fonds collectés par les opérateurs exerçant les activités de distribution et de commercialisation.

La somme de ces montants est répartie conformément aux dispositions de la présente loi.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Art. 105. — La procédure d’allocation des fonds collectés par les distributeurs et les agents commerciaux en fonction de leur part de rémunération est établie conformément aux dispositions de la présente loi.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Art. 106. — Les producteurs d’électricité, le gestionnaire du réseau transport de l’électricité, les distributeurs d’électricité, les agents commerciaux et les clients éligibles se soumettent aux conditions établies par l’opérateur du marché et l’opérateur du système pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie électrique.

Les fournisseurs de gaz, les distributeurs du gaz, les agents commerciaux et les clients éligibles se soumettent aux conditions établies par le gestionnaire du transport du gaz pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie gazière.

Les conditions de liquidation et de paiement sont publiques, transparentes et objectives.

DE LA COMPTABILITE ET DE LA SEPARATION

DES COMPTES

Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport, de distribution et, le cas échéant, pour l’ensemble de leurs activités en dehors du secteur de l’électricité et du gaz, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.

Art. 108. — Les comptes annuels des opérateurs doivent reprendre, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultat pour chaque catégorie d’activité, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés.

Les règles d’imputation ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel, et les modifications doivent être indiquées et dûment motivées dans l’annexe aux comptes annuels.

Art. 109. — La commission peut requérir que les opérateurs lui communiquent périodiquement des informations chiffrées concernant leurs relations financières ou commerciales avec des entreprises liées ou associées.

Art. 110. — La commission assure la confidentialité des données de la comptabilité analytique qui lui sont communiquées.

DE LA REGULATION

Art. 112. — La commission de régulation est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Alger.

Art. 113. — La commission de régulation a pour mission de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et du marché national du gaz, dans l’intérêt des consommateurs et de celui des opérateurs.

Art. 114. — La commission est investie :

— d’une mission de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations;

— d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité et du marché national du gaz ;

— d’une mission générale de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements y relatifs.

Art. 115. — Dans le cadre des missions prévues à l’article 114 ci-dessus, la commission :

1. contribue à l’élaboration des règlements d’application prévus dans la présente loi et des textes d’application qui lui sont rattachés;
2. formule des avis motivés et soumet des propositions dans le cadre des lois en vigueur ;
3. coopère avec les institutions concernées pour le respect des règles de la concurrence dans le cadre des lois et règlements en vigueur;
4. instruit les demandes et propose au ministre chargé de l’énergie la décision d’octroi de la concession;
5. propose des standards généraux et spécifiques, concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que les mesures de contrôle ;
6. approuve préalablement les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché et du gestionnaire du réseau de transport du gaz;
7. s’assure du respect des conditions de neutralité du gestionnaire du réseau de transport du gaz, de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché par rapport aux autres intervenants;
8. s’assure de l’absence de position dominante exercée par d’autres intervenants sur la gestion de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché ;
9. contrôle et évalue l’exécution des obligations de service public ;
10. contrôle l’application de la réglementation technique, les conditions d’hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ;
11. contrôle la comptabilité des entreprises ;
12. prend toute initiative dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la présente loi ou les règlements en matière de surveillance et d’organisation du marché de l’électricité et du marché national du gaz ;
13. se prononce préalablement sur les opérations de concentration d’entreprises ou de prise de contrôle d’une ou de plusieurs entreprises électriques par une autre qui exerce dans les activités visées à l’article 1er ci-dessus et dans le cadre de la législation en vigueur;
14. établit et met à jour des besoins en moyens de production d’électricité et le programme indicatif d’approvisionnement en gaz du marché national;
15. approuve les plans de développement des réseaux de transport électricité et gaz soumis par les gestionnaires des réseaux et en contrôle l’application;
16. instruit les demandes et délivre les autorisations pour la réalisation et l’exploitation de nouvelles installations de production de l’électricité et de transport y compris les lignes directes d’électricité et les canalisations directes de gaz. Elle contrôle le respect des autorisations délivrées;
17. organise un service de conciliation et d’arbitrage ;
18. assure le secrétariat de la chambre d’arbitrage ;
19. instruit les plaintes et recours des opérateurs, utilisateurs de réseaux et clients;
20. peut organiser des consultations préalables relatives à ses prises de décisions ;
21. détermine les sanctions administratives pour le non-respect des règles ou des standards et ainsi que les indemnités payables aux consommateurs ;
22. détermine par application de la réglementation la rémunération des opérateurs du secteur;
23. détermine par application de la réglementation les tarifs à appliquer aux clients du système à tarifs ;
24. propose, après consultation des opérateurs, aux institutions concernées annuellement ou quand des circonstances particulières le recommandent le maintien ou la modification du niveau des tarifs ;
25. établit le calcul des coûts et pertes relatifs aux sujétions de service public et aux coûts de transition ;
26. assure la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz pour la prise en charge de la péréquation des tarifs et des coûts liés à la période de transition au régime concurrentiel;
27. détient l’ensemble des contrats d’achat et de vente d’énergie électrique et de gaz;
28. effectue des recherches et études relatives aux marchés de l’électricité et du gaz ;
29. effectue des analyses relatives aux contrats conclus dans le secteur de l’électricité et du gaz pour le marché national, en publie des synthèses qui intègrent des indications sur les quantités et les prix moyens du marché tout en préservant l’information confidentielle ;
30. organise des audiences publiques;
31. développe des actions de sensibilisation et d’information en direction des parties concernées par son activité ;
32. publie les informations utiles pour la défense des intérêts du consommateur ;
33. soumet chaque année au ministre chargé de l’énergie un rapport sur l’exécution de ses missions et sur l’évolution des marchés ;
34. soumet le cas échéant, des appels d'offres d'attribution de concessions de production conformément à l'article 22 de la présente loi ;
35. soumet des appels d'offres d'attribution de concessions de distribution d'électricité et/ou de gaz conformément à l'article 73 de la présente loi.

Art. 116. — La commission est dirigée par un comité de direction.

Pour mener à bien sa mission, le comité de direction s’appuie sur des directions spécialisées.

Art. 117. — Le comité de direction est composé d’un président et de trois (3) directeurs nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l’énergie.

Le comité de direction jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la commission de régulation et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à sa mission.

Art. 118. — Les délibérations du comité de direction ne sont validés qu'avec la présence de trois (3) de ses membres dont le président.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 119. — Le président du comité de direction assure le fonctionnement de la commission de régulation et assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en matière :

— d’ordonnancement ;

— de nomination et de révocation de tous employés et agents;

— de rémunération du personnel ;

— d’administration des biens sociaux ;

— d’acquisition, d’échange ou d’aliénation des biens meubles ou immeubles ;

— de représenter le comité devant la justice ;

— d'accepter la main levée d’inscriptions, de saisies, d’oppositions et d’autres droits avant ou après paiement ;

— d’arrêts d’inventaires et de comptes.

Le président peut subdéléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs.

Art. 120. — La rémunération du président et des membres du comité de direction est fixée par voie réglementaire.

Art. 121. — La fonction de membre du comité de direction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie ou dans une entreprise ayant la qualité de client éligible.

Art. 122. — Tout membre du comité de direction exerçant une des activités mentionnées à l'article 121 ci-dessus, est déclaré démissionnaire d’office, après consultation du comité de direction, par décret présidentiel.

Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé de l’énergie.

Art. 123. — Tout membre du comité de direction ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire infamante, devenue définitive, est déclaré démissionnaire d’office, après consultation du comité de direction. Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé de l’énergie.

Art. 124. — A la fin de leur mission, les membres du comité de direction ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les entreprises régulées des secteurs de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations pendant une période de deux (2) ans.

Art. 125. — Il est institué auprès de la commission de régulation, un organe consultatif dénommé "conseil consultatif."

Il est composé de deux (2) représentants des départements ministériels concernés et de toutes les parties intéressées (opérateurs, consommateurs, travailleurs). Chaque partie y délègue son ou ses représentants.

Le conseil consultatif formule des avis sur les activités du comité de direction et sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique dans le secteur de l’électricité et de la distribution du gaz.

Le comité de direction assiste aux travaux du conseil consultatif.

La composition et le fonctionnement du conseil consultatif sont fixés par voie réglementaire.

Art. 126. — Le comité de direction adopte son règlement intérieur qui fixe l’organisation interne et le mode de fonctionnement.

Art. 127. — Les frais de fonctionnement de la commission de régulation sont compris dans les coûts permanents du système définis à l’article 94 de la présente loi et alloués selon les dispositions prévues à l’article 105 de la présente loi. Ils peuvent également faire l’objet de dotations de l’Etat.

La commission de régulation se fait rembourser des frais encourus pour les prestations fournies.

Le Trésor peut lui consentir des avances récupérables.

Le budget annuel élaboré par la commission de régulation fait l’objet d’une approbation par le ministre chargé de l’énergie.

Art. 128. — Dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, la commission de régulation peut requérir des opérateurs intervenant sur le marché de lui fournir toutes les informations nécessaires. Elle peut procéder à un contrôle de leurs comptes sur place.

Les opérateurs sont tenus de déposer auprès de la commission de régulation une copie des contrats de vente ou d’achat d’énergie électrique ou de gaz tant pour le marché national que pour l’exportation ou l’importation d’électricité.

La commission de régulation s’assure de la confidentialité de l’information commerciale sensible conformément aux dispositions des articles 115 -29 et 130 de la présente loi.

Art. 129. — Les membres du comité de direction et agents de la commission de régulation exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance.

Art. 130. — Les membres du comité de direction, du  conseil consultatif et les employés de la commission de régulation sont soumis au secret professionnel, hormis  le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice.

Art. 131. — Le non respect du secret professionnel établi par une décision de justice définitive entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la commission. Le remplacement s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 132. — La commission de régulation organise en son sein un service de conciliation pour les différends résultant de l’application de la réglementation et notamment celle relative à l’accès aux réseaux, aux tarifs et à la rémunération des opérateurs.

La commission de régulation établit un règlement intérieur pour le fonctionnement de ce service.

Art. 133. — Il est institué au sein de la commission de régulation un service dénommé "chambre d’arbitrage" qui, à la demande de l’une des parties, statue sur les différends pouvant surgir entre les opérateurs, à l’exception de ceux portant sur les droits et obligations contractuels.

Art. 134. — La chambre d’arbitrage comprend :

— trois (3) membres dont le président et trois (3) suppléants désignés par le ministre chargé de l’énergie pour une durée de six (6) ans renouvelable,

— deux (2) magistrats désignés par le ministre de la justice.

Les membres et les suppléants sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence. Ils ne peuvent être choisis parmi les membres des organes et les employés de la commission de régulation.

Art. 135. — La chambre d’arbitrage statue par une décision motivée sur les affaires dont elle est saisie après avoir entendu les parties en cause.

Elle peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles et peut, au besoin, désigner des experts et entendre des témoins.

Elle peut ordonner des mesures conservatoires en cas d’urgence.

Art. 136. — Les règles de procédure applicables devant la chambre d’arbitrage seront définies par voie réglementaire.

Art. 137. — Les décisions de la chambre d’arbitrage ne sont pas susceptibles de recours ; à ce titre elles sont exécutoires.

Art. 138. — Les avis et décisions de la commission de régulation sont publiés.

Art. 139. — Les décisions de la commission de régulation sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat.

Art. 140. — La gestion de la commission de régulation est soumise au contrôle de l’Etat.

DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

— les règles techniques de production, de conception et de fonctionnement pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport et de distribution visées respectivement aux articles 28, 32, 40, 50, 57 et 81 de la présente loi ;

— les règles fixant les modalités techniques et commerciales d’alimentation de la clientèle contenues dans le cahier des charges de concession visé à l’article 77 de la présente loi ainsi que les obligations visées à l’article 27 de la présente loi ;

— les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ;

— les règles résultant de la mise en œuvre des obligations de service public visées à l’article 3 de la présente loi.

Art. 142. — Dans le cadre du contrôle technique, de la sécurité, de la surveillance et de la police administrative en matière d’énergie, les manquements énumérés à l’article 141 ci-dessus sont constatés par des agents assermentés dûment habilités par le ministre chargé de l’énergie ou le président de la commission de régulation chacun en ce qui le concerne.

Art. 143. — Les agents assermentés sont munis d’un titre leur conférant cette qualité qui leur est établi par l’autorité habilitée et qu’ils doivent présenter à chaque contrôle ou intervention.

Art. 144. — Les agents assermentés habilités à constater les infractions, bénéficient de la prérogative de vérification des ouvrages et installations électriques et gaziers.

Art. 145. — Les agents assermentés visés à l’article 142 ci-dessus prêtent devant le président du tribunal territorialement compétent le serment suivant :

Les agents assermentés et leur autorité hiérarchique reçoivent copies du procès-verbal de prestation de serment.

Art. 146. — Le non respect des règles visées à l’article 142 ci-dessus fait l’objet de procès-verbaux qui fixent le montant maximum de l’amende encourue et sont notifiés à la personne concernée et à la commission de régulation.

Les procès-verbaux constatant ces infractions sont valables jusqu’à preuve du contraire. Ils sont adressés :

— au procureur de la République territorialement compétent ;

— au ministre chargé de l’énergie ;

— à la commission de régulation après visa d’un officier de police judiciaire territorialement compétent.

La personne concernée devra présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification.

Les procès-verbaux établis par les agents assermentés, selon un modèle normalisé par la commission de régulation, doivent indiquer sans rature, ni surcharge ni renvoi :

— la date et le lieu de constat,

— l’identité de l’agent contrôleur et celle du contrevenant,

— la nature de l’infraction,

— les mesures conservatoires prises, le cas échéant.

Ces procès-verbaux sont rédigés séance tenante et signés par le contrevenant; copie lui est remise contre accusé de réception.

Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l’absence du contrevenant ou que, présent il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal et une copie lui est transmise avec accusé de réception.

Les procès-verbaux obéissent, quant à leur force probante, aux dispositions du code de procédure pénale.

Art. 147. — Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent demander l’assistance de la force publique.

Art. 148. — Le montant de l’amende prévue à l’article 141 ci-dessus est fixé dans la limite de trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires du dernier exercice de l’opérateur en faute sans pouvoir excéder cinq millions de dinars (5.000.000 DA), porté à cinq pour cent (5%) en cas de récidive sans pouvoir excéder dix millions de dinars (10.000.000 DA).

Art. 149. — La commission peut en cas de manquement(s) grave (s) tel (s) que prévu (s) à l’article 141 ci-dessus procéder au retrait temporaire pour une durée n’excédant pas un (1) an ou au retrait définitif de l’autorisation d’exploiter une installation. La décision de retrait doit mentionner explicitement le (s) manquement (s) constaté (s).

Art. 150. — Les sanctions doivent être motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire.

Art. 151. — L’auteur de la construction ou de l’exploitation d’une installation de production électrique, d’une ligne directe d’électricité ou d’une canalisation directe de gaz sans autorisation est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ou de l’une ou l’autre de ces peines seulement.

Art. 152. — L’opposition de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions des agents chargés du contrôle ou le refus de leur communiquer les éléments réclamés dans le cadre d’un contrôle régulier est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA) ou de l’une ou l’autre de ces peines seulement.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Art. 153. — Les personnes coupables en vertu des articles 141,151 et 152 ci-dessus peuvent encourir également les sanctions suivantes :

— fermeture temporaire ou définitive d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements appartenant à la personne condamnée ;

— interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale pour laquelle l’infraction a été commise ;

— affichage et publication de la décision prononcée.

DES SERVITUDES ET DROITS ANNEXES

— de la permission de voirie,

— de l’occupation temporaire de terrains,

— des servitudes d’utilité publique,

— de la mise à disposition et de l’acquisition de terrains par voie de cession, de concession ou d’expropriation pour utilité publique.

Art. 155. — Le bénéfice de l’occupation temporaire de terrains est autorisé par arrêté du wali pris après enquête publique au cours de laquelle les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été informés.

Ces derniers ont le droit de présenter leurs observations ou d’introduire leurs recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de notification de l’arrêté. L’arrêté ci-dessus fixe une indemnité provisionnelle qui doit être consignée par l’opérateur préalablement à l’occupation du terrain.

Ce bénéfice de l’opérateur ouvre droit à des indemnités à sa charge couvrant tous les préjudices causés.

Art. 156. — En cas d’accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et l’opérateur, le bénéfice de l’occupation est sanctionné par un engagement contractuel.

Art. 157. — L’occupation des terrains des collectivités territoriales et du domaine de l’Etat qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers, ouvre droit au paiement d’une indemnité annuelle conformément à la réglementation en vigueur.

L’occupation de terrains appartenant à des personnes privées ouvre droit, pour celles-ci ou leurs ayants droit, à une indemnité annuelle conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 158. — Lorsque l’occupation ainsi faite, prive le propriétaire, les titulaires de droits réels, les affectataires, ou les autres ayants droit, de la jouissance du sol, pendant une durée supérieure à deux (2) ans, ou lorsque après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage antérieur, les intéressés peuvent solliciter :

— soit l’obtention d’une indemnité supplémentaire;

— soit la cession du terrain à l’opérateur concerné.

Dans ce cas, le terrain à acquérir ainsi est estimé à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du transfert du droit d’usage, la valeur du terrain avant l’occupation.

Art. 159. — L’opérateur en matière d’électricité et de distribution du gaz peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions définies par la présente loi, bénéficier des servitudes d’utilité publique d’appui et d’ancrage, de surplomb, d’implantation, d’abattage et d’ébranchage, de submersion, d’aqueduc, d’accès et de passage.

L’étendue de ces servitudes est limitée aux droits et prérogatives suivants :

— en matière d’appui et d’ancrage : d’établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens ou canalisations soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur ;

— en matière de surplomb : de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés closes ou non ;

— en matière d’implantation : d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens dans ou sur des terrains non bâtis qui  ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

— en matière d’abattage et d’ébranchage : d’abattre les arbres et couper les branches d’arbres qui, du fait de leur proximité des conducteurs, pourraient par leur mouvement et leur chute, soit gêner leur pose, soit occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ou des troubles dans leur exploitation . Ce droit pourra, en cas de nécessité, être appliqué en matière d’exploitation de canalisations souterraines de gaz ;

— en matière de submersion : de submerger les berges par le relèvement du plan d’eau ; sont exemptés les maisons, cours, jardins ou enclos attenant aux habitations ;

— en matière d’aqueduc : de survoler les fonds voisins intermédiaires, suivant le tracé le plus rationnel et le moins dommageable, pour le passage des lignes d’électricité ou canalisations de gaz, par des moyens-supports en portique. Il pourra, en outre, être utilisé, à titre d’appui ou d’ancrage des lignes et canalisations, les ponts, viaducs ou autres ouvrages similaires pour survoler ou surmonter les voies de communication, cours d’eau ou autres obstacles ;

— en matière d’accès et de passage : de pénétrer dans les propriétés pour les études et tracés et d’accéder librement aux chantiers, ouvrages et installations enclavés, pour y poursuivre les travaux ou assurer la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.

Les servitudes énumérées ci-dessus ne pourront être exercées que dans les conditions de sécurité ou de commodité des habitants et la protection de l'environnement prescrites par la législation en vigueur.

Art. 160. — Le bénéfice des servitudes énoncées à l’article 159 ci-dessus est accordé par arrêté du wali territorialement compétent, à la suite d’une enquête publique au cours de laquelle les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, auront été préalablement informés et invités à présenter, dans un délai de deux (2) mois, leurs observations.

L’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus ne peut être pris qu’après approbation du projet de détail des tracés par le wali qui fixe l’étendue des droits et obligations en résultant.

Lorsque l’exercice de servitudes peut donner lieu à indemnité dans les conditions fixées ci-dessus, le wali fixe une indemnité provisionnelle et approximative qui doit être consignée par l’opérateur préalablement à l’exercice de la servitude.

En tout état de cause, les propriétaires, affectataires et autres ayants droit disposent du droit de recours contre la décision du wali conformément à la législation en vigueur.

Art. 161. — L’exercice des servitudes énoncées à l’article 159 ci-dessus est autorisé à titre gratuit par arrêté du wali sur demande de l’opérateur.

Toutefois, lorsque les servitudes grevant les biens immobiliers appartenant à des personnes privées ou des collectivités territoriales ou des terrains du domaine de l’Etat causent un préjudice, l’acte réglementaire du wali prévoit une indemnité calculée sur la base du préjudice déterminé ou susceptible d’être déterminé.

Art. 162. — L’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession.

La pose d’appuis sur les murs et façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

La pose de canalisations, lignes ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de clore ou de bâtir.

Lorsque ces travaux affectent les ouvrages de l’opérateur, le propriétaire devra, un (1) mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir l’opérateur par   lettre recommandée adressée au siège social de celui-ci.

En ce qui concerne les biens immobiliers grevés de servitudes, l’opérateur est tenu, à ses frais et dans un délai fixé par voie réglementaire, d’apporter à ses installations les modifications nécessaires, conformément aux alinéas ci-dessus.

Dans le cas où les modifications sont de nature à occasionner à l’opérateur des coûts sans commune mesure avec le préjudice causé au propriétaire, l’opérateur peut refuser lesdites modifications. Son refus notifié au propriétaire est assorti de toutes les propositions utiles en vue d’un accord amiable. En cas de désaccord le litige est porté par l’opérateur ou le propriétaire devant le service de conciliation ou la chambre d'arbitrage.

Art. 163. — La décision d’autorisation des servitudes du wali est publiée au bureau de la conservation foncière dont relève l’immeuble grevé.

Art. 164. — La traversée par des lignes très haute tension d’édifices, centres scolaires, centres sportifs et habitations est interdite.

La traversée des lieux culturels et des lieux de sépulture par des lignes souterraines d’électricité ou des canalisations de gaz est interdite.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

L’Etat demeurera l’actionnaire majoritaire de SONELGAZ SPA.

L’ensemble des biens appartenant à l’établissement public à caractère industriel et commercial SONELGAZ est transféré en toute propriété à SONELGAZ SPA.

Lui sont également transférés les droits et obligations de l’EPIC SONELGAZ.

SONELGAZ SPA peut exercer en Algérie et à l’étranger toutes les activités qui concourent directement ou indirectement à son objet y compris les activités d’exploration, de production et de distribution d’hydrocarbures.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance selon le cas de SONELGAZ SPA et de ses filiales doit comporter deux sièges au profit des travailleurs salariés selon les dispositions prévues par la loi relative aux relations de travail.

Art. 166. — Les filiales de SONELGAZ SPA disposent d’un patrimoine propre constitué des ouvrages et autres biens qui leur sont transférés par SONELGAZ à la date de leur création.

Art. 167. — Les filiales de distribution de SONELGAZ SPA sont les titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent. Elles procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation.

Art. 168. — Le capital des filiales de SONELGAZ SPA chargées de la production, du transport, de la distribution de l’électricité et celles chargées du transport et de la distribution du gaz est ouvert au partenariat ou à l’actionnariat privé dispersé ou au deux, ou aux travailleurs; SONELGAZ SPA demeurant l’actionnaire majoritaire pour ces filiales.

L’Etat fixe le niveau de participation des travailleurs et des citoyens au capital.

Art. 169. — La filiale transport de l’électricité SONELGAZ SPA désigne le gestionnaire du réseau transport de l’électricité.

Art. 170. — La filiale transport du gaz de SONELGAZ SPA désigne le gestionnaire du réseau transport du gaz.

Art. 171. — Les droits acquis par accord collectif des travailleurs exerçant ou ayant exercé à SONELGAZ sont préservés jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

Ces droits ne peuvent être modifiés que par accord collectif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 173. — L’opérateur système sera créé un (1) an après la promulgation de la présente loi. L’opérateur du marché sera créé dès que la commission de régulation estime que les conditions du marché sont réunies et au plus tard cinq (5) ans après la promulgation de la présente loi.

Pour l’opérateur du système les dispositions prévues à l’article 38 de la présente loi relatives à la participation au capital seront progressivement appliquées sur une période n’excédant pas cinq (5) ans sous contrôle de la commission de régulation.

Art. 174. — L’accès aux réseaux de transport et/ou de distribution s’opérera pour les clients des filiales de SONELGAZ SPA à la date où ces derniers deviennent éligibles.

Ceux-ci pourront, et pour une période n’excédant pas une (1) année à partir de cette même date, et moyennant un préavis de trois (3) mois, dénoncer les contrats d’abonnement les liant aux filiales de SONELGAZ SPA.

Art. 175. — Au cours de la période précédant la mise en place de l’opérateur du marché, la production d’électricité sera rémunérée par le biais d’une tarification, soumise à l'approbation de la commission de régulation, prenant en compte, dans le cadre de contrats d’achat conclus entre les producteurs et l’opérateur du système, la puissance, l’énergie fournie et éventuellement les services auxiliaires.

Art. 176. — Pour l’électricité, pendant la période précédant la mise en place de l'opérateur du marché, le prix moyen du kilowat/heure visé à l’article 98 de la présente loi sera déterminé à partir des contrats d’achat d’électricité conclus par l’opérateur du système.

Art. 177. — A titre transitoire et jusqu’à l’installation de la commission de régulation, le lancement et le traitement des appels d’offres de construction de centrales électriques ainsi que la délivrance des autorisations d’exploiter seront assurés par le ministre chargé de l’énergie.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 179. — Les dispositions de l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’électricité et gaz d’Algérie et création de la société nationale de l’Electricité et du gaz ainsi que celles de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport à la distribution de l’énergie électrique et à la distribution publique de gaz sont abrogées.

Art. 180. — Les textes d’application de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 sont prorogés jusqu’à leur modification.

Art. 181. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002.