Conformément aux dispositions du décret 97-435 du 17 Novembre 1997, portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers, les opérateurs autorisés à exercer l’activité de distribution des produits pétroliers, peuvent s’approvisionner, pour satisfaire les besoins de leurs marchés soit :
carburants
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Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL)
lubrifiants
aromatiques
bitumes
2. Accès des distributeurs de produits pétroliers aux sources de production et leur approvisionnement à partir des pipes
1. Approvisionnement des distributeurs privés autorisés à partir des unités de production de produits pétroliers.
Compte tenu que les unités de production de produits pétroliers des entreprises Naftec et Sonatrach ne disposent pas toutes de leurs propres installations de chargement de camions citernes, les cas suivants sont retenus :
a) Sources de production Naftec et Sonatrach devant approvisionner directement les distributeurs autorisés.
Ces unités disposent de leurs propres installations de chargement.
La liste nominative des unités concernées est mise en annexe 1.
Les investisseurs dont l'approvisionnement sera effectué à partir de ces unités, ne doivent pas formuler dans leur dossier de demande d'autorisation un engagement d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
La liste nominative des distributeurs autorisés est automatiquement transmise par le Ministère aux entreprises Naftec et Sonatrach. Ces dernières préparent dès la réception de la demande d'un distributeur, une convention d'approvisionnement qui sera signée par les deux parties.
b) Les Sources de production dont les bras de chargement appartiennent à Naftal.
Les distributeurs privés autorisés doivent dans ce cas, s'adresser à Naftal pour leur approvisionnement en produits pétroliers.
La liste des unités concernées est mise en annexe 2.
Dans ce cas, les investisseurs doivent déposer dans leurs dossiers de demande d'autorisation, un engagement préalable d'approvisionnement auprès de Naftal.
L'opérateur sera automatiquement approvisionné dés la finalisation de son projet et sur présentation de l'arrêté de mise en exploitation.
2. Approvisionnement par pipes des distributeurs privés ayant été autorisés à s'installer dans une zone industrielle comprenant une unité de production de produits pétroliers.
Le principe est accepté par les entreprises Sonatrach et Naftec, sous réserve que les projets des promoteurs répondent aux exigences techniques et de sécurité.
3. Approvisionnement des distributeurs privés de GPL/C directement à partir du pipe GPL Hassi R'Mel/Arzew de Sonatrach
Le principe est accepté par Sonatrach, sous réserves des exigences techniques et de sécurité des projets des distributeurs sus indiqués.
En conséquence, les investisseurs intéressés par les activités de distribution dont les projets nécessitent le raccordement de leurs infrastructures par les types de pipes sus-indiqués doivent fournir dans leurs dossiers de demande d'autorisation, une étude devant répondre aux exigences techniques et de sécurité de leurs projets.
Cette étude sera transmise par le Ministère aux entreprises concernées, pour avis avant la délivrance des autorisations.