Missions du Ministère de l’Energie et des Mines

Grâce à un dispositif législatif et réglementaire le Ministère joue le rôle de régulateur dans l’adaptation de la réglementation aux conditions de fonctionnement de l’économie de marché et la protection de l’intérêt général définit dans le Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 09 Septembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines.

Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 Septembre 2007 fixant

"Les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines"

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du Ministre de l'Energie et des Mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le Décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ;

Décrète :

Article 1. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le Ministre de l'Energie et des Mines est chargé de l'élaboration des politiques et stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources d'hydrocarbures, minières et énergétiques et des industries s'y rapportant, il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 2. Les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines s'exercent, conformément aux lois et règlements en vigueur et en relation avec les autres secteurs concernés, dans les domaines d'activité suivants :

• prospection, recherche, production, traitement, transformation, stockage, transport, commercialisation et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ;

• recherche géologique et minière, extraction, traitement et valorisation des ressources minières de toute nature ;

• production, transport, commercialisation et distribution d'énergie électrique de toute origine ;

• développement des énergies nouvelles et renouvelables et de l'énergie nucléaire.

Article 3. Le Ministre de l'Energie et des Mines a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :

• des politiques et stratégies de valorisation et d'utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ;
• des mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence ;
• des programmes de coopération internationale, notamment avec les organisations intergouvernementales spécialisées.

Article 4. En matière de valorisation des ressources naturelles, le Ministre de l'Energie et des Mines :

• veille à l'exploitation rationnelle et à la valorisation optimale des ressources minières et hydrocarbures ;
• initie les études relatives au développement et à la préservation des ressources nationales minières et hydrocarbures ;
• participe à la réalisation du programme national de dessalement d'eau de mer et apporte son concours au ministère chargé des ressources en eau pour la mise en œuvre des actions de rationalisation de l'utilisation de l'eau, de protection qualitative et de préservation des ressources en eau, en liaison avec les domaines d'activités relevant de sa compétence.

Article 5. En matière énergétique, le Ministre de l'Energie et des Mines :

• arrête, avec les institutions concernées, les programmes d'électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation ;
• initie les études de développement et propose les mesures de promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
• initie les études et propose les programmes de développement de l'énergie nucléaire.

Article 6. En matière de promotion des activités industrielles relevant de son secteur, le Ministre de l'Energie et des Mines :

• définit et veille à la mise en œuvre des politiques et stratégies industrielles ;
• propose toutes mesures de développement des activités industrielles ;
• initie toutes mesures visant à promouvoir les activités de recherche et développement.

Article 7. En matière économique et juridique, le ministre de l'énergie et des mines :

• met en place le système d'information relatif aux activités du secteur ;
• initie toutes études et tous travaux de prospective d'intérêt pour le secteur ;
• initie toutes mesures assurant une valorisation optimale des exportations ;
• initie toutes actions de rationalisation de l'utilisation de l'énergie ;
• contribue au travail gouvernemental en matière de planification et de prospective ;
• contribue aux études relatives à l'aménagement du territoire et au développement durable ;
• contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;
• assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.

Article 8. En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre de l'énergie et des mines :

• participe à la mise en place des instruments institutionnels et juridiques de promotion des activités de normalisation ;
• élabore, en coordination avec l'organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;
• contribue à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels, et veille à leur application ;
• élabore la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veille à son respect ;
• veille au contrôle des activités et des travaux d'infrastructure.

Article 9. En matière de coopération, le Ministre de l'Energie et des Mines :

• développe la coopération internationale dans le domaine de l'énergie et des mines ;
• veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;
• apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Article 10. Le Ministre de l'Energie et des Mines :

• veille au développement des ressources humaines du secteur et contribue à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en la matière ;
• veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur ;
• évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels des structures centrales et déconcentrées du ministère ;
• approuve les budgets et bilans des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.

Article 11. Le Ministre de l'Energie et des Mines assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.

Article 12. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, susvisé.

Article 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1428 correspondant au 09 Septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.