Procédure et critères exigés pour l'agrément APG/APV
A l’effet de garantir la sécurité publique, la réglementation algérienne, à l’instar de celles des autres pays, a institué pour les appareils à pression de gaz et de vapeur (APG/APV) des contrôles techniques réglementaires et obligatoires au niveau de l’usine de fabrication (suivis de fabrication, essais de résistance et d’étanchéité).
Ces contrôles et essais ont toujours été exercés par les ingénieurs des services techniques de l’Administration chargée de la puissance publique en l’occurrence la Direction du Patrimoine Energétique et Minier (DPP) et les Directions des Mines et de l’Industrie des wilayate (DMI).
En 1990, suite à l’ouverture de l’économie nationale au secteur privé, la réglementation algérienne notamment les décrets 90-245 article 11/6 et 90-246 article 32 portant réglementation des appareils à pression de gaz et de vapeur, a prévu l’habilitation d’organismes qualifiés pour effectuer ces contrôles au même titre que les experts des services techniques de l’Administration centrale et ses services déconcentrés.
L’application des dispositions de ces deux textes est intervenue par la naissance d’une note ministérielle n°101/92 du 18/06/1992 qui définit la procédure et les critères exigés pour l’agrément d’opérateurs dans le domaine des contrôles périodiques APG/APV et des visites avant épreuves, sans toucher aux épreuves et réépreuves.
En effet, toute demande d’agrément est soumise aux conditions suivantes:
disposer d’un registre de commerce mentionnant l’activité vérification relevant du secteur industriel (sidérurgie, métallurgie, mécanique),
avoir les qualifications nécessaires attestées par diplômes et références professionnelles dans le domaine de la fabrication, de l’utilisation et du contrôle des appareils à pression,
disposer de locaux (siège social et atelier) et de moyens matériels adéquats nécessaires aux vérifications, à savoir :
1 appareil mesureur d’épaisseur à ultra-son,
1 appareil mesureur de résistance des aciers,
1 appareil de vérification intérieur (endoscope),
1 pompe pour épreuve hydraulique.
Dans ce cadre, les agréments accordés à ce jours recouvrent les opérations liées aux vérifications et contrôles qui précèdent les épreuves et les réépreuves.