Suite à l’introduction et la généralisation du GPL comme carburant sur les véhicules automobiles en 1983, un arsenal juridique a été mis en place pour définir les règles auxquelles devait se conformer les équipements afférents à cette activité ainsi que les règles d’aménagement et de sécurité auxquelles doivent répondre les installations de distribution de GPL.
S’agissant d’une activité qui s’inscrit dans le cadre des priorités arrêtées par le Gouvernement en matière d’investissements au profit des secteurs a encourager, une forte demande nationale a incité les Pouvoirs Publics a ouvrir cette activité jusque là exercée par l’Entreprise Naftal seule, aux personnes physiques ou morales du secteur privé et à la codifier en conséquence.
En effet, l’ouverture de cette activité a été introduite par la promulgation du décret n°83-496 du 13/08/1983 fixant les conditions d’utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles.
L’article 07 du décret sus-visé stipule que l’installation de l’équipement permettant l’utilisation du GPL-carburant sur les véhicules ne peut être réalisée que par "des installateurs agrées par le Ministre chargé des mines".
En application des dispositions du dit décret, l’arrêté interministériel du 02/01/1988 vient fixer les conditions d’agrément des installateurs d’équipements permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles. Celles-ci sont au nombre de trois :
la copie du registre de commerce justifiant l’exercice de l’activité de mécanique automobile;
l’attestation de qualification délivrée par un organisme dûment habilité par le Ministre chargé des mines;