Décret exécutif n° 90-78

Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d'impact sur l'environnement, p. 318. ( n° JORA : 010 du 07-03-1990 )

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 (3 ° et 4 °) et 116 (2ème alinéa);

Vu l'ordonnance n° 66-52 du 26 mars 1966 relative aux zones et aux sites touristiques;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;

Vu l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à  la protection des monuments historiques;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime;

Vu la loi n° 82-02 du 6 décembre 1982 relative aux permis de construire et de lotir;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1973 relative à  la protection de l'environnement;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à  la protection et à  la promotion de la santé;

Vu le décret n° 83-736 du 17 décembre 1983 portant réglementation de la programmation des études à  caractère économique, notamment son article 2;

Vu le décret n° 84-55 du 3 mars 1984 relatif à  l'étude d'impact d'aménagement du territoire;

Vu le décret n° 87-91 du 21 avril 1987 relatif à  l'étude d'impact d'aménagement du territoire;

Vu le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature;

Vu le décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement;

Décrète:

Article 1

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'application du titre V de la loi n° 83-03 du 5 février 1963 relative à  la protection de l'environnement.

Article 2.

Sont soumis à  la procédure préalable de l'étude d'impact, tous les travaux, aménagements ou ouvrages qui, par l'importance de leurs dimension ou leurs incidences, peuvent directement ou indirectement porter atteinte à  l'environnement et notamment à  la santé publique, à  l'agriculture, aux espaces naturels, à  la faune, à  la flore, à  la conservation des sites et monuments et à  la commodité du voisinage.

Article 3

Ne sont pas soumis à  la procédure de l'étude d'impact sur l'environnement tous travaux aménagements ou ouvrages définis à  l'annexe jointe au présent décret et qui sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Cette liste des travaux, aménagements ou ouvrages, peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 4

Le ministre de l'environnement est associé à  toute procédure d'instruction des grands travaux publics qui peuvent, par leurs dimensions et leurs incidences, porter directement ou indirectement atteinte à  l'environnement.

Article 5

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux, aménagements et ouvrages projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Il doit comprendre successivement:

1 °) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant, notamment, sur les richesses naturelles et les espaces agricoles, forestiers, maritimes, hydrauliques ou de loisirs, affectés par les travaux, aménagements ou ouvrages;

2 °) Une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune, la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, fumées, émissions lumineuses...) ou sur l'hygiène et la salubrité publique;

3 °) Les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu;

4 °) Les mesures envisagés par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes;

Dans arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'environnement et le ou les ministres concernés peuvent préciser pour certaines catégories de travaux d'aménagements ou ouvrages, le contenu des dispositions qui précédent.

Article 6

L'étude d'impact sur l'environnement doit être déposée par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire en trois (3) exemplaires, au moins, auprès de chaque wali territorialement compétent qui la soumet au ministre chargé de l'environnement en vue de sa prise en considération et aux fins de son approbation.

Les décisions de prise en considération et d'approbation sont notifiées par le wali au maître de l'ouvrage ou au pétitionnaire.

Article 7

Lorsque les travaux, aménagements ou ouvrages soumis à  la procédure de l'étude d'impact sur l'environnement intéressent la zone d'un parc national ou d'une réserve naturelle, le directeur concerné est saisie de cette étude et doit faire connaître son avis.

Article 8

Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance, au siège de toute wilaya territorialement compétente, d'une étude d'impact, dès que le ministre a fait connaître au wali sa décision de prise en considération de l'étude.

Article 9

Le ou les walis concernés doivent par arrêté prendre des mesures de publicité dans le but d'inviter les tiers, personnes physiques ou morales, a faire connaître leur opinion sur les travaux, aménagements ou ouvrages envisagés.

L'arrêté prescrivant la publicité de l'étude d'impact est porté à  la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la wilaya, au siège des communes intéressées et dans le voisinage des lieux ou les travaux, aménagements et ouvrages sont prévus.

Article 10

La publicité de l'étude d'impact doit être également assurée par une insertion dans deux quotidiens nationaux au moins.

Article 11

Le wali désigne un commissaire pour consigner sur un registre spécial, les avis, les voeux, les réclamations écrites ou verbales qui peuvent être portés à  sa connaissance au sujet de travaux, aménagements et ouvrages, objet de l'étude d'impact.

Si aucune déclaration ne lui est faite au terme de deux (2) mois, il clôt le registre spécial par la mention "néant".

Lorsque le registre est clos, le commissaire rédige un rapport de synthèse qu'il transmet au wali.

Le wali doit porter à  la connaissance du ministre chargé de l'environnement, les résultats de la consultation publique et formuler, le cas échéant, son propre avis motivé sur les travaux, aménagements et ouvrages projetés.

Article 12

Les demandes de consultations de l'étude d'impact sont adressées au wali territorialement compétent.

Le wali invite le demandeur à  prendre connaissance de l'étude en un endroit qu'il lui désigne et lui donne un délai qui ne peut être inférieur à  quinze (15) jours.

Lorsque l'aménagement ou l'ouvrage doit être établi sur plusieurs wilayate, la demande peut être adressée à  chacun des walis concernés, mais l'étude d'impact ne peut être consultée que dans une seule wilaya.

Article 13

Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte du ministère de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui, conformément à  l'article 84 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, assure la publicité compatible avec les impératifs de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.

Article 14

Après un examen, l'étude d'impact sur l'environnement peut être, soit approuvée avec ou sans réserves, soit rejetée par le ministre chargé de l'environnement.

En cas de rejet, la décision doit être motivée.

Le ministre chargé de l'environnement peut aussi demander des études ou des informations complémentaires avant de prendre sa décision.

Article 15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 27 février 1990.

Mouloud Hamrouche