Décret exécutif n° 93-184

Décret  exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993 réglementant l'émission des bruits.

Le chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 8 1 et 116

Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et de lotir ;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à  la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à  la protection et à  la promotion de la santé, modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à  l'aménagement du territoire ;

Vu la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à  l'organisation, la sécurité et à  la police de la circulation routière ;

Vu le décret n° 87-91 du 21 avril 1987 relatif à  l'étude d'impact d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature ;

Vu le décret présidentiel n° 92-304 du 8 juillet 1992 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d'impact sur l'environnement

Décrète :

Article ler. - Le présent décret a pour objet de réglementer l'émission des bruits et ce en application de l'article 121 de la loi n°83-03 du 5 février 1983, susvisée.

Art. 2. - Les niveaux sonores maximums admis dans les zones d'habitation et dans les voies et lieux publics ou privés sont de 70 décibels (70 DB) en période diurne ( 6 heures à  22 heures ) et de 45 décibels (45 DB) en période nocturne (22 heures à  6 heures).

Art. 3. - Les niveaux sonores maximums admis au vois~nage immédiat des établissements hospitaliers ou d'enseignement et dans les aires de repos et de détente ainsi que dans leur enceinte sont de 45 décibels (DB) en période diurne ( 6 heures à  22 heures ) et de 40 décibels (DB) en période nocturne (22 h à  6 h).

Ar. 4. - Sont considérés comme une atteinte à  la quiétude du voisinage, une gêne excessive, une nuisance à  la santé et une compromission de la tranquillité de la population toutes les émissions sonores supérieures aux valeurs limites indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus. '

Art. 5. - Les méthodes de caractérisation et de mesurage des bruits sont effectuées conformément aux normes algériennes en vigueur.

Art. 6. - Toute personne physique ou morale exploitant des activités exigeant l'emploi de moteurs, d'outils, de machines, d'équipements ou d'appareils gérérateurs de bruits de niveaux supérieurs aux valeurs limites telles que définies par le présent décret est tenue de mettre en place des dispositifs d'insonorisation ou des aménagements appropriés de nature à  éviter d'incommoder la population ou de nuire à  sa santé.

Art. 7. - Les infrastructures sont construites, réalisées et exploitées en tenant compte des bruits aériens émis par leurs activités.

Art. 8. - Les constructions à  usage d'habitation ou à  usage professionnel sont conçues et réalisées en tenant compte de la qualité acoustique des murs et planchers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé de l'environnement définit les modalités d'application du présent article.

Art. 9. - Les engins de chantier dotés de moteurs à  explosion ou à  combustion interne, les brises béton, les marteaux piqueur, les groupes électrogènes de puissance, les groupes moto-compresseurs, les compresseurs et les surpresseurs doivent être munis d'un dispositif d'insonorisation ou d'atténuation de bruit lorsqu'ils sont utilisés à  moins de 50 m des locaux à  usage d'habitation ou des lieux de travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la normalisation et du ministre chargé de l'environnement précisera les limites des niveaux sonores émis par chaque type de matériel et d'équipement.

Art. 10. - Sont interdites les réparations et mises au point des véhicules à  moteurs et motocyclettes sur tous les lieux publics ou privés lorsqu'elles sont de nature à  gêner ou à  nuire à  la santé du voisinage.

Art. 11. - Est interdit tout bruit d'animal susceptible de troubler la tranquillité du voisinage lorsqu'il est causé entre 22 h et 06 h 00. Les propriétaires et possesseurs d'animaux ont responsables du bruit que ces animaux peuvent causer.

Art. 12. - Les dispositions prévues aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus doivent être satisfaites au plus tard, deux années à  compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 13. - Toutes infractions au présent décret sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 129 de la loi n°83-03 du 5 février 1983 susvisée.

Art. 14. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 27 juillet 1993.

Belaid ABDESSELAM.