Loi n° 02-01

  Loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à 
l'électricité et à  la distribution du gaz par canalisations
.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 119, 122 et 126 ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à  la protection de l'environnement;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ;

Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à  la production, au transport, à  la distribution de l'énergie électrique et à  la distribution publique de gaz ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à  la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à  la wilaya ;

Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à  la monnaie et au crédit ;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

Vu la loi n°90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant loi d'orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée, relative à  l'aménagement et l'urbanisme ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à  l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Cha bane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à  la concurrence ;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à  la Cour des comptes ;

Vu l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à  la répression de l'infraction à  la législation et à  la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15  juin 1998 relative à  la protection du patrimoine culturel  ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à  la maîtrise de l'énergie ;

Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement ;

Vu l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à  l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à  l'aménagement et au développement durable du territoire ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux activités liées à  la production, au transport, à  la distribution, à  la commercialisation de l'électricité ainsi qu'au transport, à  la distribution et à  la commercialisation du gaz par canalisations.

Ces activités sont assurées, selon les règles commerciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public.

Art. 2. Au sens de la présente loi, on entend par :

agent commercial : toute personne physique ou morale, autre qu'un producteur ou un distributeur, qui achète de l'électricité ou du gaz pour la revente.

auto-producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l'électricité principalement pour son usage propre.

canalisation directe de gaz : canalisation de transport ou de distribution de gaz qui relie une installation d'un fournisseur de gaz à  un consommateur d'énergie gazière en complément au réseau de transport ou de distribution de gaz.

commission : commission de régulation de l'électricité et du gaz. Organisme chargé d'assurer le respect de la réglementation technique, économique et environnementale, la protection des consommateurs, la transparence des transactions et la non-discrimination entre opérateurs.

client : client final, distributeur ou agent commercial.

client éligible : client qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz avec un producteur, un distributeur ou un agent commercial de son choix et, à  ces fins, il a un droit d'accès sur le réseau de transport et/ou de distribution.

client final : toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité et/ou du gaz naturel pour son propre usage.

cogénération : production combinée d'électricité et de chaleur.

concession : droit accordé par l'Etat à  un opérateur pour exploiter et développer un réseau d'un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l'électricité ou du gaz distribué par canalisations.

distributeur : toute personne physique ou morale assurant la distribution de l'électricité ou du gaz par canalisations avec possibilité de vente.

énergie : il s'agit de l'électricité et du gaz distribué par canalisations.

gaz : il s'agit de gaz distribué par canalisations sous forme de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

gestionnaire du réseau transport : personne morale chargée de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport.

ligne directe d'électricité: ligne de transport ou de distribution d'électricité qui relie une installation de production d'électricité à  un consommateur d'énergie électrique en complément au réseau de transport ou de distribution d'électricité.

marché national du gaz : constitué de fournisseurs de gaz et de clients nationaux. Ces clients consomment le gaz sur le territoire national.

opérateur : toute personne physique ou morale intervenant dans les activités citées à  l'article 1er de la présente loi.

opérateur du marché : personne morale chargée de la gestion économique du système d'offres de vente et d'achat d'électricité.

 opérateur du système : personne morale chargée de la coordination du système de production et de transport de l'électricité (dispatching).

producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l'électricité.

puissance aux conditions iso : puissance délivrée par un moyen de production d'électricité à  une température ambiante de 15 °C et une pression atmosphérique de 101 325 Pa.

réseau de distribution d'électricité : ensemble d'ouvrages constitué de lignes aériennes, c bles souterrains, transformateurs, postes ainsi que d'annexes et auxiliaires aux fins de distribution de l'électricité.

réseau de distribution du gaz : ensemble d'ouvrages constitué de canalisations, postes ainsi que d'annexes et auxiliaires aux fins de distribution du gaz.

réseau de transport de l'électricité : ensemble d'ouvrages constitué des lignes aériennes, des c bles souterrains, des liaisons d'interconnexions internationales, des postes de transformations ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à  la transmission d'électricité à  destination de clients, de producteurs et de distributeurs ainsi qu'A l'interconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques.

réseau de transport du gaz : ensemble d'ouvrages constitué des canalisations aériennes et souterraines, des postes de sectionnement et de détente ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à  destination de clients, de producteurs d'électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu'A l'interconnexion entre réseaux gaz.

SPA : société par actions.

utilisateur de réseau : toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux.

TITRE IIDU SERVICE PUBLIC

Art. 3. La distribution de l'électricité et du gaz est une activité de service public.

Le service public a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz, sur l'ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l'environnement.

La mission de service public vise à  :

fournir en énergie les clients non éligibles dans les meilleures conditions d'équité, de continuité et de péréquation des prix de vente ;

assurer dans le cadre de l'égalité de traitement, le raccordement et l'accès des distributeurs, des clients éligibles et des producteurs d'électricité aux réseaux de transport d'électricité ;

satisfaire en énergie des catégories de citoyens préalablement identifiées et des régions défavorisées afin d'assurer une meilleure cohésion sociale et contribuer à  une plus grande solidarité ;

assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux;

assurer la fourniture d'énergie à  tout client éligible si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques acceptables.

Art. 4. Toute sujétion de service public donne lieu à  rémunération par l'Etat, après avis de la commission de régulation, notamment dans les cas suivants :

les surcoûts issus de contrats de fourniture et d'achat d'énergie imposés par l'Etat ;

les participations en faveur de client spécifique ;

les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières ;

les contraintes identifiées comme telles par la commission de régulation.

Art. 5. Il est créé sous l'autorité de la commission de régulation une caisse de l'électricité et du gaz chargée de la péréquation des tarifs et des coûts liés à  la période de transition au régime concurrentiel. La commission peut en déléguer la gestion.

Le fonctionnement et le financement de cette caisse sont précisés par voie réglementaire.

TITRE III

DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

Art. 6. Les activités de production de l'électricité sont ouvertes à  la concurrence conformément à  la législation en vigueur et aux dispositions de la présente    loi.

Art. 7. Les nouvelles installations de production de l'électricité sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public titulaire d'une autorisation d'exploiter.

Art. 8. La commission de régulation établit périodiquement un programme indicatif des besoins en moyens de production d'électricité après consultation de l'opérateur du système, de l'opérateur du marché et des distributeurs. Cette évaluation est élaborée sur la base d'outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Ce programme est donné pour une période de dix (10) ans; il est actualisé tous les deux (2) ans pour les dix (10) années suivantes. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à  compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport, de distribution de l'électricité et des échanges d'énergie électrique avec les réseaux étrangers.

Art. 9. Ce programme devra contenir :

une estimation de l'évolution de la demande d'électricité à  moyen et à  long terme et identifier les besoins en moyens de production qui en résultent;

les orientations en matière de choix des sources d'énergie primaire en veillant à  privilégier les combustibles nationaux disponibles, à  promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et à  intégrer les contraintes environnementales définies par la réglementation ;

les indications sur la nature des filières de production d'électricité à  privilégier en veillant à  promouvoir les technologies de production à  faible émission de gaz à  effet de serre ;

l'évaluation des besoins d'obligations de service public de production d'électricité ainsi que l'efficacité et le coût de ces obligations.

Art. 10. L'autorisation d'exploiter est délivrée nominativement par la commission de régulation à  un titulaire unique. Elle est incessible.

Les aménagements ou extensions de capacité d'installations de production existantes sont soumises à  l'autorisation d'exploiter lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de plus de dix pour cent (10%).

Art. 11. Les installations destinées à  l'autoconsommation, de puissance totale installée inférieure à  vingt cinq (25) MW aux conditions ISO ainsi que les aménagements ou extensions de capacité d'installations de production existantes lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de moins de dix pour cent (10%) sont dispensées de l'autorisation d'exploiter; elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à  la commission de régulation qui en vérifie la conformité avec la présente loi.

Art. 12. Les installations de production dont la puissance est inférieure à  quinze (15) MW aux conditions ISO ainsi que les réseaux de distribution isolés qu'elles desservent sont assimilés à  la distribution publique et font l'objet d'une seule concession telle que définie à  l'article 73 de la présente loi.

Art.13. Les critères d'octroi de l'autorisation d'exploiter portent sur :

 la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité, des installations et des équipements associés ;

l'efficacité énergétique ;

la nature des sources d'énergie primaire ;

le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

le respect des règles de protection de l'environnement ;

les capacités techniques, économiques et financières ainsi que sur l'expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation;

les obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d'électricité ainsi qu'en matière d'approvisionnement de clients n'ayant pas la qualité de client éligible.

Art. 14. La commission de régulation rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité, d'énergie primaire, de technique de production et de localisation de toute demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production.

Art. 15. L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire de satisfaire aux autres dispositions exigées par la législation en vigueur.

Art. 16. La procédure d'octroi des autorisations d'exploiter, notamment la forme de la demande, l'instruction du dossier par la commission de régulation, la destination de l'énergie produite, les délais de la notification de la décision au demandeur et les frais à  payer à  la commission de régulation pour l'analyse du dossier, est fixée par voie réglementaire.

Art. 17. La commission de régulation procède au refus motivé et rendu public de l'autorisation d'exploiter si le demandeur ne répond pas aux critères d'octroi de la dite autorisation.

Art. 18. La commission de régulation se prononce sur la suite à  réserver à  l'autorisation en cas de transfert de l'installation ou en cas de changement de contrôle, de fusion ou scission du titulaire de l'autorisation. Elle fixe le cas échéant les conditions à  remplir et les procédures à  suivre pour le maintien ou la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter.

Art. 19. Les autorisations d'exploiter des installations existantes, régulièrement établies à  la date de publication de la présente loi, sont réputées acquises. Les installations concernées doivent être déclarées par leurs propriétaires auprès de la commission de régulation.

Art. 20. En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 21. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, toute personne physique ou morale et notamment les collectivités territoriales peuvent exploiter toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Elles sont cependant soumises à  une autorisation d'exploiter délivrée par la commission de régulation.

Art. 22. Si la commission de régulation constate un nombre insuffisant de demandes d'autorisation de réaliser, elle peut recourir à  la procédure d'appel d'offres à  construction de nouvelles installations de production d'électricité après avis de l'opérateur du système, de l'opérateur du marché et des distributeurs concernés. Dans tous les cas la commission de régulation prendra les dispositions nécessaires pour la satisfaction des besoins du marché national.

Art. 23. L'appel d'offres mis en œuvre peut faire l'objet d'une annulation motivée par la commission de régulation.

Art. 24. Peuvent concourir tous les producteurs ainsi que toute personne physique ou morale de droit privé ou public manifestant le désir de construire et exploiter une installation de production d'électricité.

Art. 25. Le producteur retenu après vérification des dispositions de l'article 13 ci-dessus à  l'issue de la procédure d'appel d'offres bénéficie de l'autorisation d'exploiter et conclura librement des contrats de vente avec les distributeurs et les clients éligibles.

Art. 26. En application de la politique énergétique, la    commission de régulation peut prendre des mesures    d'organisation du marché en vue d'assurer l'écoulement normal sur le marché, un prix minimal d'un    volume minimal d'électricité produite à  partir de sources d'énergies renouvelables ou de systèmes de cogénération.

Les surcoûts découlant de ces mesures peuvent faire    l'objet de dotations de l'Etat et/ou être pris en compte par la caisse de l'électricité et du gaz et imputés sur les tarifs.

Les quantités d'énergie à  écouler sur le marché et visant l'encouragement des énergies renouvelables ou de cogénération doivent faire l'objet d'un appel d'offres défini par voie réglementaire.

Art. 27. Les droits et obligations du producteur d'électricité sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

Art. 28. Les règles techniques de la production d'électricité sont définies par voie réglementaire.

TITRE IV

DU TRANSPORT DE L'ELECTRICITE, DE LA CONDUITE

DU SYSTEME PRODUCTION-TRANSPORT

DE L'ELECTRICITE ET DE L'ORGANISATION

DU MARCHE DE L'ELECTRICITE

Art. 29. Le réseau de transport de l'électricité est un monopole naturel. Sa gestion sera assurée par un gestionnaire unique.

Le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité bénéficie d'une autorisation d'exploiter délivrée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible.

Art. 30. Le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité est le propriétaire du réseau de transport de l'électricité. Il doit assurer l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau de transport de l'électricité en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve.

Art. 31. Le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l'article 169 de la présente loi.

Art. 32. Les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport de l'électricité sont établies par voie réglementaire.

Art. 33. Le plan de développement du réseau de transport de l'électricité est établi par l'opérateur du système en collaboration avec le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, l'opérateur du marché, les distributeurs et les agents commerciaux. Ce plan est approuvé par la commission de régulation; il couvre une    période de dix (10) ans et est adapté tous les deux (2) ans.

Le plan comprend :

une estimation détaillée des besoins en capacité de transport de l'électricité,

le programme que le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité s'engage à  exécuter.

Art. 34. La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l'exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité d'adapter le plan de développement.

Art. 35. La gestion du système de production-transport de l'électricité est réalisée par un gestionnaire unique dénommé opérateur du système. Celui-ci assure la coordination du système de production-transport de l'électricité, il veille en particulier à  l'équilibre permanent entre consommation et production, à  la sécurité, à  la fiabilité et à  l'efficacité de l'alimentation électrique.

Art. 36. Les fonctions de l'opérateur du système sont  :

la prévision à  court et moyen terme de la demande d'électricité et sa satisfaction;

la prévision à  court et moyen terme de l'utilisation du      parc de production de l'électricité et sa programmation;

la gestion de la réserve du parc de production de l'électricité;

la gestion des échanges internationaux d'électricité ;

la conduite du système de production - transport de l'électricité ;

la coordination des plans d'entretien des ouvrages de production-transport de l'électricité;

l'établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de production-transport de l'électricité;

la définition et la mise en œuvre des plans de défense et de sauvegarde du réseau de transport de l'électricité en collaboration avec le gestionnaire du réseau de l'électricité, les producteurs d'électricité, les distributeurs d'électricité et les clients éligibles;

l'élaboration du plan de développement du réseau de transport de l'électricité conformément à  l'article 33 ci-dessus,

l'exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à  la garantie de l'alimentation électrique.

Ces fonctions sont réalisées en coordination avec l'opérateur du marché.

Art. 37. La gestion du système de production-transport de l'électricité est compatible avec celle du réseau de transport de l'électricité. Dans le cas oû un opérateur a en charge les deux fonctions, il est soumis aux dispositions de l'article 38 ci-dessous.

Art. 38. L'opérateur du système est une entreprise commerciale créée selon les dispositions des articles 172 et 173 de la présente loi. Il exerce ses activités en coordination, avec l'opérateur du marché selon les principes de transparence, d'objectivité et d'indépendance.

Aucun actionnaire ne pourra posséder une participation directe ou indirecte supérieure à  dix pour cent (10%) dans le capital de l'entreprise opérateur du système.

L'opérateur du système ne peut exercer des activités d'achat ou de vente d'énergie électrique.

Art. 39. Les agents de l'opérateur du système sont soumis à  une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à  des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'opérateur du système.

Art. 40. Les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l'électricité et les règles de conduite sont fixées par voie réglementaire, conformément au cahier des charges qui soumet l'opérateur aux normes de sécurité.

Art. 41. La gestion du marché de l'électricité est assurée par un gestionnaire unique dénommé opérateur du marché constitué en une entreprise commerciale dont la fonction est la gestion du système d'offre de vente et d'achat d'énergie électrique.

L'opérateur du marché est créé selon les dispositions des articles 172 et 173 de la présente loi.

Aucun actionnaire ne pourra posséder une participation directe ou indirecte supérieure à  dix pour cent (10%) dans le capital de l'entreprise opérateur du marché.

Art. 42. Les fonctions de l'opérateur du marché sont :

la réception des offres de vente d'énergie électrique des centrales de production;

la réception et l'acceptation des offres d'achat d'énergie électrique;

l'adéquation entre l'offre et la demande d'électricité en partant de l'offre de vente la moins chère jusqu'A la satisfaction totale de la demande pour chaque période de programmation;

la communication aux opérateurs (producteurs d'électricité, clients éligibles, distributeurs d'électricité, agents commerciaux, opérateurs du système) des résultats de cette adéquation et en particulier les centrales de production d'électricité programmées et les prix marginaux ;

 les opérations de liquidation : recettes et paiements selon le fonctionnement effectif sur chaque période de programmation ;

la gestion de la caisse de l'électricité et du gaz si la commission de régulation lui en confie la mission.

Art. 43. Les agents de l'opérateur du marché sont soumis à  une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à  des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'opérateur du marché.

Art. 44. Les droits et obligations de l'opérateur du marché sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

TITRE V

DU TRANSPORT DU GAZ POUR LE MARCHE NATIONAL

ET DE L'ORGANISATION DU MARCHE NATIONAL DU GAZ

Art. 45. Le réseau de transport du gaz pour le marché national est un monopole naturel. Sa gestion est assurée par un gestionnaire unique.

Le gestionnaire du réseau de transport du gaz bénéficie d'une autorisation d'exploiter délivrée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible.

Art. 46. La commission établit un programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d'outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à  l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

Le programme indicatif est un programme décennal; il est actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à  compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz.

Ce programme est établi sur la base de mécanismes et de méthodologie fixés par voie réglementaire.

La commission de régulation participe avec les autres institutions de régulation concernées à  l'établissement des prévisions d'approvisionnement de gaz.

Art. 47. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les installations devant être classées comme faisant partie du réseau de transport du gaz destiné à  alimenter le marché national.

Art. 48. Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est le propriétaire du réseau de transport du gaz. Il doit assurer les fonctions d'exploitation de maintenance et de développement du réseau de transport du gaz en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve.

Art. 49. Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l'article 170 de la présente loi.

Art. 50. Les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport du gaz sont fixées par voie réglementaire.

Art. 51. Le plan de développement du réseau de transport du gaz est établi par le gestionnaire du réseau de transport du gaz, en collaboration avec les opérateurs. Ce plan est approuvé par la commission de régulation; il couvre une période de dix (10) ans et est adapté chaque année.

Le plan comprend :

une estimation détaillée des besoins en capacité de transport du gaz,

le programme que le gestionnaire du réseau de transport du gaz s'engage à  exécuter.

Art. 52. La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l'exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport du gaz d'adapter le plan de développement.

Art. 53. La gestion du système gazier destiné au marché national est exercée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Celui-ci assure la coordination des flux de gaz et veille en particulier à  l'équilibre permanent entre consommation et livraison, à  la sécurité, à  la fiabilité et à  l'efficacité de l'alimentation en gaz.

Il fournit à  l'ensemble des opérateurs les informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport du gaz selon des modalités définies par voie réglementaire.

Art. 54. Les fonctions de gestionnaire du réseau de transport du gaz sont :

la prévision à  court et moyen terme de la demande de gaz et sa satisfaction;

la prévision à  court et moyen terme de l'utilisation des capacités du réseau de transport du gaz;

la gestion des échanges régionaux de gaz;

la conduite des mouvements d'énergie gazière ;

la coordination des plans d'entretien des ouvrages de transport du gaz;

 l'établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de transport du gaz;

la définition et la mise en œuvre des plans de défense et de sauvegarde du réseau de transport du gaz en collaboration avec les producteurs d'électricité, les distributeurs de gaz et les clients éligibles;

l'élaboration du plan de développement du réseau de transport du gaz conformément à  l'article 51 ci-dessus ;

l'exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à  la garantie de l'alimentation en gaz.

Art. 55. Le gestionnaire du réseau de transport du gaz ne peut exercer des activités d'achat ou de vente de gaz.

Art. 56. Les agents du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont soumis à  une obligation de stricte confidentialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à  des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur du gestionnaire du réseau de transport du gaz.

Art. 57. Les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du réseau de transport du gaz sont établies par voie réglementaire.

Art. 58. La gestion du marché national du gaz est assurée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Il assume les fonctions suivantes:

la réception des offres de vente des fournisseurs de gaz ;

la réception et l'acceptation des offres d'achat de gaz  ;

l'adéquation entre l'offre et la demande de gaz en partant de l'offre de vente la moins chère jusqu'A la satisfaction totale de la demande de gaz pour chaque période de programmation;

la communication aux opérateurs (producteurs d'électricité, clients éligibles, distributeurs de gaz, agents commerciaux) des résultats de cette adéquation ;

les opérations de liquidation : recettes et paiements selon le fonctionnement effectif sur chaque période de programmation.

Art. 59. Les fonctions visées aux articles 48, 54 et 58 ci-dessus sont exercées par le gestionnaire du réseau de transport du gaz à  travers des structures distinctes disposant de comptabilités séparées.

Art. 60. Les droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.

TITRE VI

DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT

ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

ET DU GAZ

Art. 61. L'organisation du secteur est basée sur le principe de l'accès des tiers aux réseaux de transport de l'électricité et du gaz et à  ceux de la distribution pour permettre l'approvisionnement direct des clients éligibles auprès des producteurs de l'énergie électrique et des fournisseurs du gaz.

Les marchés de l'électricité et du gaz seront ouverts au plus tard trois (3) ans après la promulgation de la présente loi à  hauteur d'au moins trente pour cent (30%) pour chacun.

Art. 62. La qualité de client éligible dépend uniquement du niveau de sa consommation annuelle.

Le niveau de consommation est fixé par voie réglementaire, il sera appelé à  diminuer progressivement.

Art. 63. Les clients éligibles peuvent traiter librement des prix et des quantités avec les producteurs, les distributeurs ou les agents commerciaux.

La commission de régulation publiera les modèles types de contrats.

Art. 64. Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture de gaz ou d'électricité aux clients éligibles ne peut avoir une durée inférieure à  trois (3) ans.

Art. 65. Les clients éligibles, les distributeurs et les agents commerciaux ont un droit d'accès aux installations des réseaux de transport et/ou de distribution ou aux deux moyennant un péage au gestionnaire des réseaux de transport et distribution conformément à  l'article 68 ci-dessous.

Pour l'électricité, les demandes d'alimentation sont formulées auprès de l'opérateur du marché; dès l'acceptation de la demande et vérification par l'opérateur du système, cette dernière devient un engagement ferme d'alimentation.

Pour le gaz, les demandes d'alimentation sont formulées auprès du gestionnaire du réseau de transport du gaz, dès l'acceptation de la demande, cette dernière devient un engagement ferme d'alimentation.

Les modalités d'alimentation et d'accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire.

Art. 66. Les conditions sous lesquelles un client éligible qui a quitté le système à  tarifs peut revenir à  ce système seront définies par voie réglementaire.

Art. 67. L'accès des tiers aux réseaux de l'électricité et du gaz ou aux deux ne peut être refusé que s'il y a manque avéré de capacité. En cas de refus, un recours peut être introduit par l'opérateur concerné auprès de la commission de régulation.

Les modalités d'exercice du droit de recours sont définies par voie réglementaire.

Art. 68. Les tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité et de gaz sont fixés par la commission de régulation sur la base d'une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Ces tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. Ils sont établis et publiés conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 69. Les tarifs sont fixés sur la base des différentes modalités d'utilisation du réseau, les surcoûts dus à  l'obligation de service public, les services indirects et les contributions de transition.

Art. 70.  Les structures tarifaires d'utilisation des réseaux sont uniformes sur l'ensemble du territoire national.

Art. 71. Pour les transits destinés à  l'exportation et les transits internationaux, les conditions commerciales sont négociées entre le gestionnaire du réseau de transport et la partie concernée.

TITRE VII

DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

ET DU GAZ

Art. 72. L'Etat garant du service public de l'électricité et du gaz octroie des concessions. L'attribution de la concession se fait par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation .

Art. 73. L'attribution de concessions de distribution se fait par voie d'appel d'offres lancé et traité par la commission de régulation. La concession est incessible.

Les modalités d'attribution des concessions sont fixées par voie réglementaire.

Art. 74. Les propriétaires des réseaux de distribution existant à  la date de promulgation de la présente loi sont les titulaires des concessions d'exploitation de ces réseaux. Ils procèdent à  leur déclaration auprès de la commission de régulation.

Art. 75. Le cahier des charges visé à  l'article 77 ci-dessous, définit, dans le cas de changement de concessionnaire, la rémunération des investissements réalisés par le concessionnaire précédent.

La procédure de résolution des contestations éventuelles des parties en ce qui concerne la rémunération des investissements est fixée par voie réglementaire.

Art. 76. La commission de régulation définit, le cas échéant, les critères d'évaluation permettant de déterminer la valeur annuelle de la location à  payer aux propriétaires non concessionnaires des réseaux de distribution.

Art. 77. Un cahier des charges établi par voie réglementaire fixe les droits et obligations du concessionnaire.

Le cahier des charges est établi par voie réglementaire.

Art. 78. Le cahier des charges prévoit notamment les obligations du concessionnaire des réseaux de distribution, suivantes :

l'exploitation et l'entretien du réseau dans sa zone de desserte;

le développement du réseau de façon à  permettre les raccordements des clients et des producteurs qui le demandent;

l'efficacité et la sécurité des réseaux;

l'équilibre entre l'offre et la demande ;

 la qualité de service ;

le respect des règlements techniques, d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.

Les modalités de retrait de la concession sont fixées par voie réglementaire.

Art. 79.  Les concessionnaires des réseaux de distribution alimentent les clients non éligibles selon une tarification définie aux articles 97 et 99 ci-dessous.

Art. 80. Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution sont fixés par la commission de régulation sur la base d'une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire.Ils sont transparents et non discriminatoires. Ils sont établis conformément aux dispositions de la présente loi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 81. Les règles techniques de co



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