Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l'autorisation d'exploiter le réseau de transport du gaz.

Le ministre de l'énergie et des mines,

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, notamment son article 45 ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

Après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;

Arrête :

Article 1er. Conformément aux articles 45 et 170 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, la société « SONELGAZ-TRANSPORT DU GAZ » est autorisée à exploiter le réseau de transport du gaz, en sa qualité de gestionnaire unique dudit réseau.

Article 2. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce son activité conformément aux dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et de ses textes d'application.

Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.

Chakib KHELIL.