Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 91-25 du 16 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 117 ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 205 ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 réglementant l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle ;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Article 1er. En application des dispositions de l'article 205 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422correspondant au 22 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle.

Art. 2. La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle concerne les quantités émises dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006, susvisé.

Art. 3. La répartition du coefficient multiplicateur est fixée comme suit :

• quantités émises dépassant de 10% à 20% les valeurs limites : coefficient 1

• quantités émises dépassant de 21% à 40% les valeurs limites : coefficient 2

• quantités émises dépassant de 41% à 60% les valeurs limites : coefficient 3

• quantités émises dépassant de 61% à 80% les valeurs limites : coefficient 4

• quantités émises dépassant de 81% à 100% les valeurs limites : coefficient 5

Art. 4. La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le coefficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des émissions atmosphériques d'origine industrielle effectuées par l'observatoire national de l'environnement et du développement durable .ONEDD.

Le coefficient multiplicateur applicable à chaque établissement classé est transmis au receveur des contributions diverses de la wilaya par les services de l'environnement de la wilaya concernée.

Abdelaziz BELKHADEM.