Décret présidentiel n° 07-279 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ;

Vu le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005, modifié et complété, relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants ;

Décrète :

Article 1. Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique.

Art. 2. Il est inséré au sein du décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit :

Art. 4 bis. Au titre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants, le commissariat à l'énergie atomique est chargé :

• de délivrer, modifier, suspendre ou retirer les autorisations des activités utilisant des sources de rayonnements ionisants ;
• d'établir et tenir les registres nationaux des sources de rayonnements ionisants et de la comptabilité des matières nucléaires ;
• de mener les contrôles et inspections des installations renfermant des sources de rayonnements ionisants ou des matières nucléaires ;
• d'approuver les dispositifs de sûreté et de sécurité mis en place par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ;
• d'assister les autorités compétentes sur les sujets se rapportant à la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants et à la gestion des situations d'urgence radiologique et nucléaire ;
• d'élaborer le programme prévisionnel des autorisations de détention et d'utilisation des sources de rayonnements ionisants et le programme annuel d'inspection des activités utilisant des sources de rayonnements ionisants.

Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA .